Le Conseil constitutionnel abroge l'article 49 du budget

Le Conseil constitutionnel a décidé lundi d’abroger l'article 49 de la loi de budget 2018, permettant à tout étranger faisant l'acquisition d'un domicile au Liban d'obtenir un titre de séjour, et dont il avait suspendu l'application fin avril en raison de la polémique qu'il avait soulevée.

Six autres articles du budget, considérés par le CC comme des cavaliers budgétaires, et ne devant pas se trouver dans le budget mais faire l'objet de lois séparées, ont également été abrogés. Il s'agit notamment de l'article 26 portant sur une amnistie fiscale, l'article 14 sur les nominations des membres des autorités de régulation, l'article 35 portant sur l'amnistie liée aux infractions immobilières, l'article 43 sur la réforme administrative, l'article 51 portant sur les horaires de travail de la fonction publique et l'article 52 sur les vacances judiciaires.

Les abrogations ont été votées par la majorité du Conseil constitutionnel, avec une seule voix d'opposition sur les dix membres, celle du vice-président de l'institution, le juge Tarek Ziadé, qui a estimé que le respect de l'article 87 de la Constitution, concernant l'obligation d'adopter la loi de clôture des comptes avant la publication du budget, devrait se traduire par une invalidation du budget.   

En vertu de l'article 49, "tout ressortissant arabe ou étranger propriétaire d'une unité résidentielle au Liban peut obtenir un permis de séjour permanent". L’article en question, dont bénéficient également l’épouse et les enfants mineurs de l’acheteur, impose une seule condition : "La valeur du bien acquis ne doit pas être inférieure à 750 millions de LL (500.000 dollars) s’il est situé dans Beyrouth, et à 500 millions de LL (333.000 dollars) s’il se trouve dans les autres régions".

Dix députés, dont le leader des Kataëb, Samy Gemayel, avaient déposé un recours contre l'article polémique auprès du CC. Plusieurs responsables et leaders libanais mettent en garde contre un danger de naturalisation, notamment des réfugiés syriens présents au Liban, par le biais de l'article 49.

(Pour mémoire : Budget 2018 : Samy Gemayel parraine un recours en invalidation auprès du Conseil constitutionnel)

Après le dépôt du recours, le chef de l’État, Michel Aoun, qui avait demandé au Parlement de réexaminer l'article 49, et le chef du Législatif Nabih Berry avaient décidé d'attendre la décision du CC. M. Aoun, qui avait signé le budget de 2018 adopté par le Parlement le 29 mars, avait déjà exprimé auparavant son intention de réexaminer l'article en question.

De son côté, le président sortant de la commission parlementaire des finances, Ibrahim Kanaan, avait décrit les efforts déployés pour le recours en invalidation comme "un cirque". Il avait accusé Samy Gemayel, sans le nommer, "de brandir le slogan de la protection des finances publiques en raison de ses enchères électorales". M. Kanaan avait notamment déclaré que "la composition et le contenu du budget sont régis par la loi de comptabilité publique". Pour lui, le permis de séjour stipulé dans l'article 49 est "temporaire", et celui qui l’obtient "ne sera jamais naturalisé, vu que la nationalité libanaise ne s’obtient que par le lien de sang ou par une décision du président de la République". "Il n’y a aucun lien entre le droit à la propriété et au séjour d’un étranger et la naturalisation", avait-il insisté.

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