Samy Gemayel, présentant le recours auprès du Conseil constitutionnel. Photo ANI
Comme l’avaient prévu des observateurs au regard des vives protestations qu’exprime depuis une vingtaine de jours le président du parti Kataëb, Samy Gemayel, à l’encontre de l’article 49 de la loi du budget, celui-ci et neuf autres députés ont déposé hier un recours en invalidation du texte auprès du Conseil constitutionnel.
À peine le Parlement avait-il adopté cette loi (du 29 mars) sur l’acquisition par les étrangers d’un permis de séjour en contrepartie de l’achat d’un appartement, que M. Gemayel, mais aussi le patriarche maronite, Mgr Béchara Raï, et de nombreuses personnalités politiques ont réclamé son abrogation.
« Un permis de séjour est accordé à tout Arabe ou étranger qui acquiert une unité résidentielle », stipule ledit article, n’imposant qu’une seule condition : « La valeur du bien acquis ne doit pas être inférieure à 750 millions de LL s’il est situé dans Beyrouth, ou à 500 millions de LL s’il se trouve dans d’autres régions. »
Pour entrer en vigueur, la loi devait être signée par le président de la République, Michel Aoun, et publiée ensuite au Journal officiel. M. Gemayel avait exhorté le chef de l’État à la rejeter, estimant qu’elle pave la voie à une naturalisation déguisée des réfugiés et déplacés. Mais la semaine dernière, le président Aoun a signé la loi de finances de 2018 dont fait partie l’article 49, tout en affirmant qu’il allait adresser à la Chambre une lettre lui demandant de réexaminer l’article en question, une action sans valeur juridique.
M. Gemayel a eu donc une seule option : un recours en invalidation auprès du CC, formé par dix parlementaires. Il a ainsi pu réunir les signatures des quatre autres députés Kataëb, Nadim Gemayel, Élie Marouni, Samer Saadé, et Fady Habre, ainsi que celles de Gilberte Zouein, Dory Chamoun, Serge TerSarkissian, Youssef Khalil et Élie Aoun.
Le recours porte sur la loi du budget dans son ensemble. À sa sortie du siège du CC, M. Gemayel a ainsi affirmé que l’action est fondée sur plusieurs enfreintes à la Constitution, notamment la violation de l’article 83 qui stipule le vote du budget article par article, et des infractions liées aux délais de vote et aux principes de l’annualité, de l’unité et de la globalité du budget.
Le président des Kataëb a dans ce cadre déclaré que « l’objectif de la démarche est de corriger une faute commise par l’adoption de l’article 49, en même temps que de remettre les choses sur le droit chemin au plan financier ». Il a plus particulièrement exprimé sa détermination à « faire abroger au plus vite l’article 49 », soulignant que dans la forme, « il ne doit pas figurer dans la loi de finances », et qu’« il est nuisible au pays » quant au fond. « Nul besoin d’élaborer une loi qui légalise une présence permanente d’un million et demi de réfugiés », a-t-il ajouté.
La souveraineté de l’État
Un constitutionnaliste ayant requis l’anonymat affirme à L’Orient-Le Jour que la règle édictée par l’article contesté est critiquable dans le sens où elle prévoit l’octroi obligatoire d’un permis de séjour à tout étranger qui achète un appartement d’une valeur déterminée. Or, estime ce juriste, le titre de séjour est une question qui doit relever de la seule souveraineté de l’Etat. Selon lui, « aucun État au monde ne se lie la main pour délivrer un permis de séjour ». Il donne pour exemple le cas d’un ressortissant étranger en France qui remplit toutes les conditions requises pour demander un séjour. « L’État français peut lui refuser ce titre s’il a par exemple publié un article à son encontre ou s’il est soupçonné d’exercer des activités douteuses », explique-t-il.
Le juriste évoque ensuite une atteinte au préambule de la Constitution, qui interdit l’implantation des déplacés. « Quand bien même l’article 49 accorderait la résidence et non la naturalisation, il poserait un problème de droit humain auquel la nation serait confrontée plus tard, en l’occurrence la présence permanente des descendants de ces acquéreurs d’appartements. Ils n’auront eu aucun lien avec leur terre d’origine mais mettront l’État devant le problème pratique de ne pas leur donner la nationalité », relève-t-il.
Il ajoute par ailleurs que « dans un petit pays comme le Liban le droit à la propriété des étrangers peut porter atteinte aux nationaux », et prône, pour éviter le déséquilibre démographique, de « soumettre l’appropriation à des règles très restrictives ».
« Quoi qu’il en soit, l’article 49 est un cavalier budgétaire, c’est-à-dire qu’il n’a pas sa place dans le cadre de la loi de finances » estime-t-il, soulignant que « ce seul vice de forme pourrait représenter une cause d’invalidation par le Conseil constitutionnel ».
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