X

Liban

Budget 2018 : Samy Gemayel parraine un recours en invalidation auprès du Conseil constitutionnel

Budget 2018
Claude ASSAF | OLJ
25/04/2018

Comme l’avaient prévu des observateurs au regard des vives protestations qu’exprime depuis une vingtaine de jours le président du parti Kataëb, Samy Gemayel, à l’encontre de l’article 49 de la loi du budget, celui-ci et neuf autres députés ont déposé hier un recours en invalidation du texte auprès du Conseil constitutionnel.

À peine le Parlement avait-il adopté cette loi (du 29 mars) sur l’acquisition par les étrangers d’un permis de séjour en contrepartie de l’achat d’un appartement, que M. Gemayel, mais aussi le patriarche maronite, Mgr Béchara Raï, et de nombreuses personnalités politiques ont réclamé son abrogation. 

 « Un permis de séjour est accordé à tout Arabe ou étranger qui acquiert une unité résidentielle », stipule ledit article, n’imposant qu’une seule condition : « La valeur du bien acquis ne doit pas être inférieure à 750 millions de LL s’il est situé dans Beyrouth, ou à 500 millions de LL s’il se trouve dans d’autres régions. » 

Pour entrer en vigueur, la loi devait être signée par le président de la République, Michel Aoun, et publiée ensuite au Journal officiel. M. Gemayel avait exhorté le chef de l’État à la rejeter, estimant qu’elle pave la voie à une naturalisation déguisée des réfugiés et déplacés. Mais la semaine dernière, le président Aoun a signé la loi de finances de 2018 dont fait partie l’article 49, tout en affirmant qu’il allait adresser à la Chambre une lettre lui demandant de réexaminer l’article en question, une action sans valeur juridique.

M. Gemayel a eu donc une seule option : un recours en invalidation auprès du CC, formé par dix parlementaires. Il a ainsi pu réunir les signatures des quatre autres députés Kataëb, Nadim Gemayel, Élie Marouni, Samer Saadé, et Fady Habre, ainsi que celles de Gilberte Zouein, Dory Chamoun, Serge TerSarkissian, Youssef Khalil et Élie Aoun.

Le recours porte sur la loi du budget dans son ensemble. À sa sortie du siège du CC, M. Gemayel a ainsi affirmé que l’action est fondée sur plusieurs enfreintes à la Constitution, notamment la violation de l’article 83 qui stipule le vote du budget article par article, et des infractions liées aux délais de vote et aux principes de l’annualité, de l’unité et de la globalité du budget. 

Le président des Kataëb a dans ce cadre déclaré que « l’objectif de la démarche est de corriger une faute commise par l’adoption de l’article 49, en même temps que de remettre les choses sur le droit chemin au plan financier ». Il a plus particulièrement exprimé sa détermination à « faire abroger au plus vite l’article 49 », soulignant que dans la forme, « il ne doit pas figurer dans la loi de finances », et qu’« il est nuisible au pays » quant au fond. « Nul besoin d’élaborer une loi qui légalise une présence permanente d’un million et demi de réfugiés », a-t-il ajouté.


La souveraineté de l’État

Un constitutionnaliste ayant requis l’anonymat affirme à L’Orient-Le Jour que la règle édictée par l’article contesté est critiquable dans le sens où elle prévoit l’octroi obligatoire d’un permis de séjour à tout étranger qui achète un appartement d’une valeur déterminée. Or, estime ce juriste, le titre de séjour est une question qui doit relever de la seule souveraineté de l’Etat. Selon lui, « aucun État au monde ne se lie la main pour délivrer un permis de séjour ». Il donne pour exemple le cas d’un ressortissant étranger en France qui remplit toutes les conditions requises pour demander un séjour. « L’État français peut lui refuser ce titre s’il a par exemple publié un article à son encontre ou s’il est soupçonné d’exercer des activités douteuses », explique-t-il. 

Le juriste évoque ensuite une atteinte au préambule de la Constitution, qui interdit l’implantation des déplacés. « Quand bien même l’article 49 accorderait la résidence et non la naturalisation, il poserait un problème de droit humain auquel la nation serait confrontée plus tard, en l’occurrence la présence permanente des descendants de ces acquéreurs d’appartements. Ils n’auront eu aucun lien avec leur terre d’origine mais mettront l’État devant le problème pratique de ne pas leur donner la nationalité », relève-t-il. 

Il ajoute par ailleurs que « dans un petit pays comme le Liban le droit à la propriété des étrangers peut porter atteinte aux nationaux », et prône, pour éviter le déséquilibre démographique, de « soumettre l’appropriation à des règles très restrictives ».

 « Quoi qu’il en soit, l’article 49 est un cavalier budgétaire, c’est-à-dire qu’il n’a pas sa place dans le cadre de la loi de finances » estime-t-il, soulignant que « ce seul vice de forme pourrait représenter une cause d’invalidation par le Conseil constitutionnel ».


Lire aussi

Honein : La demande de réexamen de l’article 49 ne le suspend pas

Aoun signe le budget de 2018 mais demande au Parlement de revoir l’article 49

L’article 49 du budget continue de nourrir les inquiétudes

Article 49 du budget : Raï et Gemayel reviennent à la charge

Gemayel appelle Aoun à rejeter l’octroi d’un permis de séjour aux acquéreurs étrangers

Kanaan : Amender plutôt la loi sur l’acquisition des biens-fonds par les étrangers

À la une

Retour à la page "Liban"

Vos Commentaires

Chère/cher internaute,
Afin que vos réactions soient validées sans problème par les modérateurs de L'Orient-Le Jour, nous vous prions de jeter un coup d'oeil à notre charte de modération en cliquant ici.

Nous vous rappelons que les commentaires doivent être des réactions à l'article concerné et que l'espace "réactions" de L'Orient-Le Jour, afin d'éviter tout dérapage, n'est pas un forum de discussion entre internautes.

Merci.

 

Dernières infos

Les signatures du jour

Décryptage de Scarlett HADDAD

Janvier 2016-novembre 2018 : tourner les pages de la guerre...

Les + de l'OLJ

1/1

Les articles les plus

x

Pour enregistrer cet article dans votre dossier personnel Mon Compte, vous devez au préalable vous identifier.

6

articles restants

Pour déchiffrer un Orient compliqué