Depuis le vote de la loi au Parlement, bénéficiaires d’anciens loyers et propriétaires d’appartements à baux anciens multiplient les manifestations. Photo Anne Ilcinkas
À quelques jours de la fin de son mandat, le président de la République, Michel Sleiman, a signé hier toutes les lois qui lui avaient été transmises par le Parlement, à l'exception de celle portant sur la libéralisation des anciens loyers. « Toute loi mettant en péril la justice sociale constitue une grave atteinte à l'encontre d'une certaine catégorie de la population », a déclaré M. Sleiman à ce sujet. Selon l'article 57 de la Constitution, le président dispose d'un délai d'un mois pour signer la loi, c'est-à-dire jusqu'au 10 mai, ou bien il peut la renvoyer au Parlement pour une deuxième lecture.
Aucun communiqué du palais présidentiel n'a encore été publié, mais selon une source proche du dossier, le président ne signera pas la loi et ne la renverra pas non plus au Parlement. « Au bout de 30 jours, la loi sera promulguée de fait et le Conseil constitutionnel pourrait être saisi pour un recours en invalidation », a indiqué la source autorisée précitée.
Pour Antoine Khair, membre du Conseil constitutionnel, « cette option est anticonstitutionnelle ». « Le président de la République serait en train de violer la Constitution s'il ne signe pas la loi et ne la renvoie pas au Parlement », affirme-t-il. Selon lui, c'est la deuxième option la plus probable.
« Au Parlement, la loi, après modifications, doit être votée à la majorité absolue, soit avec 65 voix », a poursuivi M. Khair. Dans ce cas-là, le président de la République sera obligé de la promulguer. « Dans le cas où la majorité absolue n'est pas atteinte, la loi est abandonnée, indique M. Khair. Le Conseil constitutionnel, lui, ne peut être saisi qu'après la promulgation de la loi et sa publication au Journal officiel dans un délai de 15 jours », ajoute-t-il.
(Voir le texte de la loi sur la libéralisation des anciens loyers, via L'Agenda légal)
Depuis le vote de la loi au Parlement, bénéficiaires d'anciens loyers et propriétaires d'appartements à baux anciens multiplient les manifestations, les premiers contre la loi, les seconds pour sa mise en œuvre. Hier, dans le secteur du Musée, les propriétaires à baux anciens ont manifesté, considérant la décision de M. Sleiman comme « une injure et une mise à mort du droit des propriétaires ». Plus tôt dans la matinée, une conférence nationale pour la défense des locataires avait eu lieu au palais de l'Unesco, en présence notamment du président de l'Union nationale des syndicats des travailleurs, Castro Abdallah. Selon lui, « cette loi est anticonstitutionnelle, elle met à la rue des milliers de familles et accentue les inégalités et l'injustice sociale ».
Pour les locataires, pour accepter une loi juste concernant les anciens loyers, « il est impératif d'adopter et de mettre en place auparavant un plan national pour l'habitat qui prenne en compte la situation financière des familles ».
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commentaires (2)
Inneficace jusqu'au bout de son mandat , ce president sur le depart . Je veux bien que les loyers sont le talon d'Achille de notre societe bien a mal , mais faut pas exagerer quand meme , un immeuble de 10 etages avec une 20 taines d'apparts qui ramenent 4 a 5000 usd par an !!! pitie pour les proprios , ils meritent pas un tel chatiment . J'en connais un qui s'est fait concierge dans son propre immeuble pour arrondir ses fins de mois ... haram !!
FRIK-A-FRAK
10 h 18, le 08 mai 2014