Ibrahim Najjar : C’est la moins mauvaise des lois

Ancien ministre de la Justice, professeur de droit à l'Université Saint-Joseph, Ibrahim Najjar a planché, entre 2009 et 2011, sur un projet de loi sur la libéralisation des anciens loyers, très proche de celui qui vient d'être voté. Dans les lignes qui suivent, il expose son point de vue sur la nouvelle loi qui vient d'être avalisée par le Parlement.

Q. Le Parlement vient de voter la loi sur la libéralisation des anciens loyers. Qu'en pensez-vous ?
R. Je me réjouis du fait que le Parlement a enfin pris son courage à deux mains pour voter cette loi. Depuis longtemps, le législateur cherche des solutions à des « nécessités contradictoires » : d'un côté, protéger le droit à un logement pour les foyers les plus modestes ;
de l'autre, garantir le droit à la propriété. Or la loi protégeait mieux les locataires. Les propriétaires estimaient d'ailleurs qu'ils étaient les victimes d'une expropriation déguisée, au profit des locataires, sans aucune compensation équitable de la part de l'État. En votant cette loi, les parlementaires introduisent un zeste d'équité entre les deux parties. Ce n'est peut-être pas la plus parfaite des lois : on peut, par exemple, s'interroger sur les mécanismes compensatoires (article 22 de la nouvelle loi), prévus pour aider les locataires. Mais c'est la moins mauvaise des lois. De toutes les façons, je pose la question : quelle loi peut satisfaire propriétaires et locataires en même temps ?

Lorsque vous étiez ministre de la Justice, vous aviez également défendu un projet de loi. Est-ce le même ?
Une partie seulement du projet de loi que j'ai défendu entre 2009 et 2011 a été votée aujourd'hui. En 2009, j'avais convaincu le Premier ministre, Fouad Siniora, de transmettre un projet de loi complet au Parlement après consultation de la majorité des parties. J'avais intégré plusieurs mesures sociales. La première consistait à étendre le principe du crédit-bail, dit aussi leasing (aujourd'hui réservé aux biens mobiliers), aux biens immobiliers. Cela aurait permis aux locataires d'acheter un appartement sans apport initial. Mon projet entendait ensuite créer un impôt sur la plus-value immobilière en cas de revente. En effet, de manière choquante, les bénéfices immobiliers restent encore soumis à une taxation désuète. Le produit de cette taxe devait alimenter un fonds d'aide pour les locataires les plus modestes. Dans le même ordre d'idée, ce projet de loi créait un fonds d'aide aux locataires désirant devenir propriétaires. Il s'agissait de consentir des prêts bonifiés, à intérêts très bas, pour favoriser l'accession à la propriété. Une commission mixte, regroupant la Banque centrale et différents ministères, était chargée d'en superviser l'octroi. Ces propositions ont été remplacées, dans la loi actuelle, par la création d'une commission paritaire et la création d'un fonds géré par le ministère des Finances, sans financement précis.

Dans la loi votée aujourd'hui figure une augmentation des loyers sur neuf ans. Pourquoi ce calendrier ?
Il s'agit de permettre aux propriétaires de trouver leur compte tout en maintenant les locataires sur les lieux. Mon projet devait permettre au bout de neuf ans la reprise des lieux loués par le propriétaire sans autre forme d'indemnisation. Cette idée est toujours au cœur de la nouvelle législation : si le propriétaire décide de récupérer son local au cours des neuf années prévues de transition, il peut d'ores et déjà chiffrer l'indemnisation de manière équitable. Il n'a pour cela qu'à tenir compte des augmentations graduelles que la loi institue et de la valeur du bien loué.