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Économie

Lois de règlement : le Parlement contourne encore la Constitution

Budget 2019

Les députés se réunissent une nouvelle fois aujourd’hui pour procéder au vote du budget, alors qu’ils prévoyaient initialement d’achever l’examen du texte hier soir.

19/07/2019

Réuni hier en assemblée plénière pour la troisième journée consécutive, le Parlement a adopté en soirée une proposition de loi revêtue du caractère de double urgence qui accorde des délais supplémentaires au gouvernement et à la Cour des comptes pour préparer et transmettre au Parlement les projets de lois de règlement (les bilans comptables de l’État), contournant ainsi une nouvelle fois la Constitution.

Proposée par le député Alain Aoun (Courant patriotique libre, le parti du président Michel Aoun), la loi accorde un mois au gouvernement pour fournir les ressources humaines et financières nécessaires à la Cour des comptes pour lui permettre d’auditer les comptes publics reconstitués jusqu’à l’année 2017 incluse (article 1), et ce indépendamment de tout gel du recrutement dans la fonction publique. Le texte permet en outre (article 2) à l’exécutif de publier « exceptionnellement » la loi de finances de 2019 au Journal officiel avant la publication des lois de règlement. Ces dernières, ainsi que les comptes reconstitués audités de 1993 à 2017 sur lesquels elles devront se baser, devront être transmis au Parlement dans un délai maximum de six mois, afin qu’il les approuve.


(Lire aussi : Au Parlement, Samy Gemayel se lâche sur le « budget des fantômes »)


Cabinets d’audit internationaux
Seuls une dizaine de députés se sont opposés au vote de ce texte qui contrevient à l’article 86 de la Constitution. Celui-ci prévoit qu’une loi de finance d’une année (suivante) ne peut être publiée avant que le Parlement ne vote la loi de règlement (clôture des comptes) de la précédente. La dernière loi de règlement votée par le Parlement est celle de 2003 (votée en 2005). En 2017, les députés avaient déjà contourné cet article lors du vote du budget de la même année. Le premier en onze ans.

Une violation constitutionnelle manifeste qui a été dénoncée par plusieurs élus opposés au texte, à l’image de Samy Gemayel (chef des Kataëb), Paula Yacoubian (indépendante), Jamil Sayyed (Balbeck-Hermel) ou encore Michel Moawad (président du mouvement de l’Indépendance). Samy Gemayel a ainsi souligné que cette proposition de loi est en réalité un amendement de la Constitution, qui requiert la signature d’au moins dix députés et non pas d’un seul. Le député Yassine Jaber (mouvement Amal), membre de la commission parlementaire des Finances et du Budget, a pour sa part suggéré, en vain, d’amender la loi pour autoriser la Cour des comptes à mandater des cabinets d’audit internationaux afin de l’assister dans l’opération d’audit des comptes. Également membre de la commission, le député Nicolas Nahas a pour sa part jugé que le délai de six mois accordé à la Cour des comptes était insuffisant et a appelé à l’étendre à un an.

Si le Parlement a réussi à voter cette loi, il n’a en revanche toujours pas entamé le vote du projet de budget de 2019, dont l’examen a été reporté à une nouvelle séance prévue aujourd’hui, à 15h, et qui devrait, selon plusieurs sources parlementaires, être la dernière puisqu’il y a un consensus sur la quasi-totalité des dispositions du texte. Le flou persiste cependant sur la mesure prévoyant une taxation sur les importations (à 2 ou 3 %) et sur les dispositions relatives aux militaires. Le gouvernement a déjà mis près d’un mois entre le 30 avril et le 27 mai pour élaborer un budget que la commission des Finances a amendé entre le 10 juin et le 9 juillet.


(Lire aussi : Déraisons d’État, l'édito de Issa GORAIEB)



Plaidoyers de Hariri et Hassan Khalil
Un texte sur lequel le Premier ministre, Saad Hariri, et le ministre des Finances sont longuement revenus dans leurs discours respectifs.

Dernier à intervenir, le chef du gouvernement a souligné que l’objectif principal derrière l’adoption du projet de budget était d’assurer la « stabilité » du pays. M. Hariri a en outre répondu aux critiques des députés qui reprochent au gouvernement d’avoir élaboré un projet de budget « sans vision économique », en indiquant que cette dernière avait déjà été explicitée « dans la déclaration ministérielle » ainsi qu’exposée lors de la conférence de Paris d’avril 2018 (CEDRE).

Le Premier ministre a ensuite indiqué « ne pas comprendre la logique de surenchère politique » dont ont fait preuve les députés, appelant les détracteurs du budget à « proposer des alternatives plutôt que de se contenter de livrer des critiques ». Il s’en est en outre pris à « ceux » qui s’opposent, selon lui, à la mise en œuvre du processus de la CEDRE et qui sont « contre le fait que l’on puisse s’endetter à 1 % au lieu de 14 % ».

S’agissant des réformes, le Premier ministre a martelé que le pays devait réduire la taille de son administration et confier certains services publics au secteur privé. Il a enfin défendu une nouvelle fois l’action de la Banque du Liban dont la politique monétaire est principalement axée sur le maintien du taux de change entre la livre et le dollar depuis 1997 (voir par ailleurs). « On ne pourra pas faire croître l’économie sans une stabilité monétaire », a-t-il martelé.

Avant lui, le ministre des Finances, Ali Hassan Khalil, avait lui aussi effectué un long plaidoyer pour défendre la loi de finances, en commençant par répondre à l’intervention de Samy Gemayel tenue la veille, dans laquelle il avait invité les ministres opposés au budget à démissionner et à rejoindre l’opposition. « Aucun ministre ne s’est opposé au budget », a-t-il notamment insisté, concédant toutefois qu’une partie du gouvernement s’était opposée à certaines mesures spécifiques, dont l’instauration d’une nouvelle taxe sur les importations – proposée par le ministre de l’Économie et du Commerce, Mansour Bteich (CPL). M. Khalil a ensuite soutenu qu’il avait laissé suffisamment de temps et d’options aux blocs parlementaires pour proposer des amendements et qu’il avait « fait des concessions » en commission, affirmant être surpris par l’opposition au texte manifestée par les députés depuis le début de la semaine. Il a de plus justifié l’intégration en Conseil des ministres puis en commission de cavaliers budgétaires dans le projet de budget en invoquant « la nécessité de voter des mesures exceptionnelles ». Il a en outre renvoyé la responsabilité du dépassement des délais constitutionnels (le budget aurait dû être adopté fin décembre au plus tard selon les délais constitutionnels) aux tensions politiques, invoquant également le blocage récent lié aux événements de la Montagne.Le ministre des Finances a également défendu les chiffres du budget, dont la crédibilité a été mise en doute ces dernières semaines que ce soit par les députés ou les institutions internationales, à l’instar du Fonds monétaire international. « Le taux de croissance sur lequel nous nous sommes basés pour l’élaboration du budget était le même que celui du FMI à ce moment-là. Mais le retard (dans l’adoption du texte, NDLR) a conduit l’organisation internationale à abaisser cette prévision », a-t-il soutenu. Il a enfin indiqué qu’il s’était entendu avec la BDL sur « plusieurs instruments » possibles pour réduire le service de la dette.


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LA VERITE

la loi accorde un mois au gouvernement pour fournir les ressources humaines et financières nécessaires à la Cour des comptes pour lui permettre d’auditer les comptes publics reconstitués jusqu’à l’année 2017 incluse (article 1), et ce indépendamment de tout gel du recrutement dans la fonction publique.

Parions pour savoir qui sont ces personnes que le gouvernement va engager pour controller ces comptes et combine seront engages

UN POUR MOI, UN POUR TOI , UN POUR LUI COMME CELA TOUT SERA APPROUVE SAUF LES COMPTES DES OPPOSANTS OU ON TROUVERA BEAUCOUP A REDIRE

PARIONS: A COMBIEN LA MISE?

Liberté de Penser

C’est tout simplement une vaste mascarade.

Irene Said

Le ministre des Finances et ses collègues complices deviennent pathétiquement ridicules avec leurs innombrables tentatives pour gagner du temps et trouver de nouvelles combines pour masquer l'incroyable désordre et la corruption qu'ils ont laissés s'installer dans tous les domaines, y-compris le leur: les finances de l'Etat.
Le BUDGET 2019...

Inchallah...en...???

Irène Saïd

L'EXPRESSION DE LA LIBRE ANALYSE

VIOLER LA CONSTITUTION EST UNE HABITUDE LIBANAISE. QUI VA PUNIR LES VIOLEURS ?

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