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Liban

Budget : la paralysie gouvernementale va-t-elle compromettre le vote des lois de règlement ?

Conformément à la Constitution, le cabinet était censé soumettre les bilans sous forme de projets de lois au Parlement, avec le projet de budget pour l’exercice 2019.

Le président de la commission parlementaire des Finances et du Budget, le député CPL Ibrahim Kanaan (au centre), hier lors d’une conférence de presse. Photo ANI

Le Parlement, qui doit se réunir en session plénière la semaine prochaine, va-t-il encore une fois aller à l’encontre de la Constitution en approuvant – avec sept mois de retard – le budget de 2019 sans voter les lois de règlement (les bilans comptables de l’État) des années précédentes ? Le président de la commission parlementaire des Finances et du Budget, le député CPL Ibrahim Kanaan, a appelé une nouvelle fois hier, lors d’une conférence de presse, le gouvernement à transmettre au Parlement ces projets de lois de règlement. M. Kanaan n’a pas écarté la possibilité de bloquer le vote du budget de 2019 dans le cas où le gouvernement ne les enverrait pas : « Aucune alliance politique n’est au-dessus de la Constitution », en référence au partenariat noué fin 2016 entre son parti, le CPL, fondé par le président Michel Aoun, et le courant du Futur du Premier ministre Saad Hariri.

La question est de savoir si le Conseil des ministres, qui ne s’est pas réuni depuis l’incident de Qabr Chmoun survenu le 30 juin dernier, parviendra ou non à le faire avant la tenue de la séance plénière du Parlement qui débutera mardi prochain, et transmettre ainsi ces projets de lois de règlement aux députés. Car le ministre des Finances a bien remis au gouvernement les bilans arrêtés de 2004 à 2017.


(Lire aussi : Le budget 2019 sera en principe adopté la semaine prochaine)



Contourner l’article 87 ?

Conformément à la Constitution, le gouvernement était censé soumettre les bilans sous forme de projets de lois au Parlement, avec le projet de budget pour l’exercice 2019, comme s’y était engagé M. Khalil en mars dernier. Selon l’article 87 de la Constitution, le budget d’une année (suivante) ne peut être publié avant que le Parlement ne vote la loi de règlement (clôture des comptes) pour la précédente. La dernière loi de règlement votée par le Parlement est celle de 2003 (votée en 2005). Aussi, entre 2005 et 2017, l’État a fonctionné sans budget en utilisant plusieurs artifices comptables et juridiques. Les députés avaient pourtant réussi à voter avec près de dix mois de retard la loi de finances pour l’exercice 2017, mettant ainsi fin à une décennie de blocage. Cette « régularisation des finances publiques » avait cependant été réalisée en l’absence de clôture des comptes budgétaires des précédents exercices. Car le Parlement a contourné l’article 87 en incluant, dans la loi de finances de 2017, un article (n° 65) octroyant aux députés un délai d’un an après la promulgation de celle-ci pour voter les lois de règlement, mais aussi les comptes publics reconstitués (1993-2017). Délai largement dépassé depuis.

Si le Conseil des ministres ne parvient pas à se réunir d’ici à lundi, les députés pourraient encore une fois contourner l’article 87 en incluant dans le budget 2019 un article similaire à celui adopté en 2017, et ce afin de ne pas bloquer le vote de la loi de finances.


(Lire aussi : Geagea : Le budget 2019 n'est pas à la hauteur des enjeux)


« Pour sauver la face »

S’agissant des comptes publics de 1993-2017, dont la reconstitution a été finalisée par le ministère des Finances en octobre dernier, ils sont censés faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes mais celui-ci n’a toujours pas été transmis au Parlement. Selon les informations obtenues par notre correspondante à Baabda, Hoda Chédid, la Cour des comptes a encore besoin de quatre mois pour finaliser l’audit de ces comptes. M. Kanaan a d’ailleurs porté responsable hier le gouvernement de ce retard en lui reprochant de « ne pas avoir procédé à la nomination des cinq juges et des vingt auditeurs nécessaires à la Cour des comptes, afin qu’elle puisse faire son travail ».


(Lire aussi : Le projet de budget enfin prêt à être voté au Parlement)



Mais sur ce point, la classe politique était parvenue, selon plusieurs sources concordantes, à un consensus portant sur le vote des comptes publics de 2017 uniquement, avant le vote du budget de 2019 au Parlement. « La Cour des comptes n’a pas pu auditer l’ensemble des dossiers accumulés, mais nous obtiendrons son rapport sur l’année 2017, 24 heures avant la session plénière. Il y a donc un compromis politique pour voter les comptes publics de 2017, pour sauver la face, même s’ils ne seront pas révélateurs (d’une bonne exécution budgétaire), car ils sont eux-mêmes basés sur les comptes des années précédentes », a confirmé à L’Orient-Le Jour le député Jamil Sayyed.

L’audit des comptes publics par la Cour des comptes puis leur approbation par le Parlement sont un exercice primordial qui permet de contrôler les finances publiques et de s’assurer que le budget voté précédemment a été respecté et correctement exécuté. Il permet de délivrer donc une sorte de quitus au gouvernement. Or cela n’a pas été fait depuis 1993.


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Le Parlement, qui doit se réunir en session plénière la semaine prochaine, va-t-il encore une fois aller à l’encontre de la Constitution en approuvant – avec sept mois de retard – le budget de 2019 sans voter les lois de règlement (les bilans comptables de l’État) des années précédentes ? Le président de la commission parlementaire des Finances et du Budget, le député CPL...

commentaires (6)

Une nouvelle qui n'a rien à voir. En république tchèque, 250.000 personnes ont manifesté à Prague, le 23 juin, pour demander la démission du Premier ministre, Andrej Babis, convaincu de fraude aux subventions européennes. ("Le Point" du 11 juillet 2019 p.14)

Honneur et Patrie

15 h 14, le 12 juillet 2019

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Commentaires (6)

  • Une nouvelle qui n'a rien à voir. En république tchèque, 250.000 personnes ont manifesté à Prague, le 23 juin, pour demander la démission du Premier ministre, Andrej Babis, convaincu de fraude aux subventions européennes. ("Le Point" du 11 juillet 2019 p.14)

    Honneur et Patrie

    15 h 14, le 12 juillet 2019

  • TOUT EST A ATTENDRE DE NOS ABRUTIS A L,ABRUTISSEMENT LEGENDAIRE !

    L'EXPRESSION DE LA LIBRE ANALYSE

    14 h 04, le 12 juillet 2019

  • Je me rappelle une annee ou le pays en grand danger a nomme un conseil de ministres avec 4 ministres uniquement pour sauver le pays et ils ont reussi a le faire en son temps Malheureusement je doute qu'il y ait aujourdh'ui 4 politiciens non verreux pour sauver a nouveau le pays voila ou nous en somme 44 ans apres 1975 14 ans apres l'occupation Syrienne ? ans apres l'imposition d'un president fort(?) WHEN ARE WE GOING TO MAKE LEBANON GREAT AGAIN?

    LA VERITE

    12 h 24, le 12 juillet 2019

  • En Dépit des dangers qui frôlent notre pays , qui tient encore la route , la croisière navigue à Vue , majorité de l équipage s amuse avec ses passagers en toute inconscience et irresponsabilité... C est le moment où jamais d agir ... Il est impératif qu un gouvernement d urgence , des plus restreints, remanié , à plus grand rayon d action soit mis en place pour entamer au plus vite les réformes requises , sauver les meubles , tracer et démarrer sa politique économique afin d aller de l avant , naviguer et reprendre le cap en toute sécurité...

    Menassa Antoine

    08 h 59, le 12 juillet 2019

  • Comment finaliser l'audit des comptes sans pointer les trous béants qu'ils contiennent. Voilà pourquoi le gouvernement a traîné avant de nommer les membres de la Cour des comptes et voilà pourquoi celle-ci "n'a pas fini d'analyser" les comptes des années antérieures si tant est qu'elle ai commencé à le faire. Car mon petit doigt le dit que sa mission est de les enterrer encore plus profond.pour ne pas révéler qui a tapé dans la caisse. Comme les membres de la classe politique au pouvoir se tiennent tous ou presque par la barbichette, m'est idée qu'un enterrement de première classe se prépare.

    Marionet

    08 h 54, le 12 juillet 2019

  • Ces messieurs de la "commission parlementaire des Finances" ainsi que tous ceux qui dansent autour d'eux le ballet du BUDGET 2019 que vont-ils encore inventer comme magouilles et entourloupes tirées des soi-disant lois et amendements pour retarder ce budget ? Que vont-ils encore trouver pour masquer une évidence: ce BUDGET 2019 ils ne veulent tout simplement pas l'établir, car il mettrait à jour toutes leurs malversations financières dans lesquelles ils trempent, TOUS, depuis la fin de la guerre TOUS : eux, leurs pères, oncles, frères, fils et gendres, tous ceux qui se prétendent responsables de ce malheureux Liban, mais qu'ils assassinent pour pouvoir se remplir les poches. Et qui ont oublié qu'un peuple a voté pour eux, en croyant leurs promesses, avec l'espoir qu'ils seraient capables de gérer leur quotidien de façon convenable...! Irène Saïd

    Irene Said

    08 h 42, le 12 juillet 2019