Le Parlement repousse au 31 juillet le délai permettant au gouvernement de fonctionner sans budget

Le Parlement libanais, réuni en séance législative mercredi, a approuvé une loi permettant au gouvernement de fonctionner sans budget jusqu'au 31 juillet, et d'autres texte sur la lutte anti-corruption et sur la régularisation d'infractions immobilières.

Quelques heures après le début de la séance à 11h ce matin, les députés ont approuvé un texte de loi repoussant du 30 juin au 31 juillet la date d’expiration de la règle du douzième provisoire en matière de dépenses publiques, alors que la Chambre n'a toujours pas adopté le projet de budget de l'année en cours, approuvé par le gouvernement. Ce texte a été proposé par le président de la Chambre, Nabih Berry, qui a toutefois reconnu que la prolongation de l'adoption du douzième provisoire est une entorse à la Constitution, et faisant assumer au gouvernement la responsabilité de cette entorse en raison, selon lui, du retard accusé dans l'approbation du projet de budget. Dans ce contexte, le ministre des Finances, Ali Hassan Khalil, a affirmé qu'il n'a "pas approuvé le décaissement d'un sou en dehors des délais fixés par le douzième provisoire jusqu'au mois de mai 2019".

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"Tous dans le même bateau"
"Nous sommes tous dans le même bateau et nous cherchons des solutions pour sortir de la crise économique", a pour sa part affirmé le Premier ministre, Saad Hariri, en prenant la parole durant la réunion.

Le député Ibrahim Kanaan, président de la commission des Finances et du Budget, a pour sa part souligné que "la régularisation des finances publiques nécessite la clôture des comptes (des années précédentes) et la transmission du budget (au Parlement) dans les délais constitutionnels. C'est là que se situe la plus grande réforme nécessaire". M. Kanaan a également appelé à la Chambre à ne pas voter contre les modifications apportées par la commission au projet de budget, ce qui constituerait "un message négatif". "Les finances doivent primer au-dessus de toutes les considérations politiques", a insisté M. Kanaan.

Le Liban fonctionne officiellement sans budget depuis le 31 mai, mais la commission, qui a entamé le 10 juin l’examen du projet de budget pour 2019 qui devra ensuite être voté par le Parlement, a déjà validé le projet de loi l’autorisant à le faire jusqu’à la mi-juillet, date avant laquelle les responsables espèrent que le projet sera définitivement adopté.

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Infractions immobilières et lutte anti-corruption
Les députés ont également approuvé la régularisation des infractions immobilières enregistrées entre le 13 septembre 1971 et l'année 2018. Plusieurs députés ont contesté ce vote.

Par ailleurs, les parlementaires ont approuvé la loi sur la lutte contre la corruption dans le secteur public, qui prévoit notamment une commission nationale en charge de cette lutte. Cette proposition de loi avait été préparé par l'ancien député Robert Ghanem, disparu en février dernier, en étroite collaboration avec l'ancien député Ghassan Moukheiber. Elle prévoit des mesures préventives pour assurer un meilleur contrôle des comptes publics et lutter contre la corruption.

En outre, le Parlement a approuvé la modification du code pénal de sorte à ce que chaque jour d'emprisonnement pour un délit non infamant soit remplacé par huit heures de travaux d'intérêt général.

La Chambre a également adopté une loi qui exempte les enfants de mère libanaise et de père étranger de l'obtention d'un permis de travail, dans le cas où ces enfants bénéficient d'un visa de courtoisie. Les mères libanaises ne peuvent toujours pas transmettre leur nationalité à leurs enfants et leur conjoint en raison de la loi libanaise en vigueur.

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En début d'après-midi, les députés ont élu pour la première fois depuis 2015 cinq des dix membres du Conseil constitutionnel, laissant au gouvernement la tâche de nommer les cinq autres membres. Les cinq membres élus sont : Tannous Mechleb (maronite, proche du Courant patriotique libre, 72 voix); Aouni Ramadan (chiite, appuyé par le mouvement Amal, 73 voix), Akram Baassiri (sunnite, bénéficiant de l’aval du courant du Futur, 71 voix), Antoine Breidi (grec-orthodoxe, soutenu par le CPL, 72 voix) et Riad Abou Ghida (druze, soutenu par le Parti socialiste progressiste, 73 voix).

Les députés Samy Gemayel (Kataëb) et Paul Yacoubian (indépendante) se sont retirés de la séance au moment du vote. Le président du parti Kataëb, avait mis en garde contre "une politisation du Conseil constitutionnel". "Il n'y a pas de marchés et les noms des candidats sont connus", s'était défendu le Premier ministre, avant le vote.

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