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Société - Polémique

« Décision illégale », « État policier » : une note du chef des FSI met le feu aux poudres

Une circulaire adressée à la police par le patron des Forces de sécurité intérieure dans laquelle il lui octroie le pouvoir d de prolonger des arrestations, même en l’absence d’instructions des parquets, est pointée du doigt comme une atteinte à la justice.

« Décision illégale », « État policier » : une note du chef des FSI met le feu aux poudres

Des policiers libanais devant un centre de détention à Beyrouth, le 7 août 2022, après une évasion de détenus. Anwar Amro/AFP

Le droit fondamental à la liberté serait-il désormais en danger au Liban? Une décision inédite prise en septembre par le directeur général des Forces de sécurité intérieure (FSI), Imad Osman, et récemment révélée au grand public provoque de vifs remous dans les milieux de la justice et des organisations pour la défense des droits de l’homme. La note interne adressée aux unités de police par le patron des FSI leur donne en effet la prérogative de prolonger l'arrestation des prévenus, même en l’absence d’autorisations des procureurs généraux. Or, si les instructions de M. Osman concernent les seuls cas où les prévenus ont été appréhendés en flagrant délit de leurs crimes, il reste que la loi donne aux seuls parquets la compétence de maintenir en état d’arrestation toute personne interpellée. Dans un contexte où la défaillance de la justice favorise la possibilité pour les autorités sécuritaires d’outrepasser leurs pouvoirs, le cours de la justice en prend un sérieux coup.

Le tollé suscité dans les milieux judiciaires est à l’origine d’une réunion tenue hier en fin d’après-midi entre le patron des FSI et le procureur général près la Cour de cassation, Ghassan Oueidate, à l’issue de laquelle M. Osman s’est expliqué sur sa démarche. Selon lui, elle est fondée sur le code de procédure pénale et le règlement des FSI, en vertu desquels, en cas d’infraction flagrante, l’officier de police judiciaire procède à l’arrestation du suspect et enquête sur le délit, sous l’autorité du procureur général.

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« Aucune personne n’a été arrêtée sans instruction judiciaire », a-t-il martelé, déclarant que « l’objectif de la note était de pousser les agents des FSI à se rendre sur le lieu d’un crime dont l’auteur a été pris en flagrant délit et de joindre ensuite le parquet général ». Par ailleurs, M. Osman a assuré qu’il n’y a aucun différend avec Ghassan Oueidate au sujet de la note émise. Autorité de tutelle des FSI, le ministre de l’Intérieur, Bassam Maoulaoui, était également au courant de la note de Imad Osman, a affirmé sa chargée de communication, jointe par L’OLJ.

Inconstitutionnelle et illégale

Mais ce que le responsable sécuritaire a omis de préciser, c’est qu’il a conféré aux policiers des prérogatives spécifiques aux juges. Nizar Saghieh, directeur exécutif de Legal Agenda, remarque d’emblée que Imad Osman n’a pas abordé, dans sa déclaration prononcée hier, le contenu de la note interne, qui a pour titre les cas où « la police judiciaire ne parvient pas à joindre les parquets généraux, ou lorsque ceux-ci s’abstiennent de donner leurs instructions judiciaires ». « En l’absence d’autorisation judiciaire, le directeur des FSI octroie toutes les compétences du ministère public à la police judiciaire », s’insurge M. Saghieh. Et c’est là où le bât blesse. « Selon la note, la police peut dans ce cas de figure enquêter et procéder à des arrestations sans consulter le procureur », déplore-t-il, se demandant « comment est-il possible de vérifier qu’un agent de police a vraiment essayé d’entrer en contact avec un procureur ». « On ne peut incarcérer quelqu’un sous prétexte que le ministère public n’a pas répondu », martèle M. Saghieh, notant que « le droit à la liberté est un principe consacré par la Constitution ». « L’article 8 édicte que nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les dispositions de la loi. Autrement dit, priver de liberté un individu en dehors d’un texte légal est une violation de la loi », explicite-t-il. « Une simple note de service ne peut donc accorder à la police une compétence que la loi réserve à des magistrats », déduit-il, mettant en garde contre l’avènement d’un « État policier ». « Subroger le pouvoir sécuritaire au pouvoir judiciaire pour décider d’emprisonner un suspect rappelle tristement l’idée, sur un tout autre plan, de substituer un juge suppléant au juge d’instruction près la Cour de justice », fait-il observer d’une manière plus générale. Il fait référence à la proposition du ministre de la Justice, Henri Khoury, de désigner un magistrat en remplacement de Tarek Bitar pour des questions spécifiques dans l’affaire de la double explosion au port de Beyrouth.

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À la question de savoir si la note de M. Osman est susceptible d’un recours devant le Conseil d’État, un avocat répond par l’affirmative sous couvert d’anonymat, à condition que la haute juridiction la considère comme relevant de l’organisation du service public judiciaire et non de son fonctionnement. Un autre recours serait possible, à savoir une plainte portée devant le ministre de l’Intérieur, afin de faire annuler la note. Il est toutefois peu probable, estime l’avocat, que le ministre accepte de l’annuler, d’autant qu’il n’a pas exprimé d’objection jusque-là. Enfin, le patron des FSI peut faire l’objet d’une action pénale pour usurpation de pouvoir, mais là encore l’option est hypothétique, puisque une telle action nécessite que le ministre de l’Intérieur lève son immunité. Une autre possibilité est que M. Osman revienne sur sa décision. 

« Il n’est pas vrai que les parquets sont injoignables »

Joint par L'OLJ pour savoir si la décision du responsable sécuritaire ne se justifierait pas par le fait que la grève des magistrats perdure depuis quatre mois et qu'elle pourrait favoriser le maintien de l'ordre public, un magistrat ayant requis l’anonymat affirme qu’il est inexact de dire que les parquets généraux sont injoignables durant le mouvement de grève en cours. Il assure que « les procureurs n’ont pas cessé de se pencher sur les questions urgentes, dont les arrestations font partie ». Par ailleurs, selon cette source, ce n’est pas un seul magistrat qui est compétent pour donner des instructions liées à un dossier déterminé. Dans chaque mohafazat, et en vertu du principe de l’unité du parquet, plusieurs avocats généraux remplissent cette fonction et peuvent donc être joints. Selon ce magistrat, la grève sert de « prétexte » au patron des FSI pour s’arroger le droit de donner aux unités de police « un supplément de prérogatives empiétant sur celles de la justice ». Or, affirme le juge interrogé, toute personne arrêtée doit bénéficier de la « garantie judiciaire ». « En étant privé de l’examen de son cas par un juge, une personne interpellée ne jouit pas de cette garantie, qui est un droit fondamental », se désole-t-il.

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Achraf Rifi, député de Tripoli et ancien patron des FSI, affirme, lui aussi, que la mesure décrétée par M. Ibrahim est « illégale ». « Les forces sécuritaires n’ont pas la compétence de maintenir un prévenu pendant plus de 24 heures », déclare-t-il à L’OLJ. « Une arrestation de 24 heures est administrative. Toute décision de privation de liberté qui se prolonge au-delà de ce délai est judiciaire. Il appartient donc au seul juge de la prendre », martèle-t-il. M. Rifi reconnaît que la grève des magistrats constitue « un problème », mais il estime que « cela ne justifie pas l’adoption de décisions contraires à la loi ». « Nous tournons dans un cercle vicieux, duquel ne peut nous sortir que la remise sur pied de l’État », lâche-t-il.


Le droit fondamental à la liberté serait-il désormais en danger au Liban? Une décision inédite prise en septembre par le directeur général des Forces de sécurité intérieure (FSI), Imad Osman, et récemment révélée au grand public provoque de vifs remous dans les milieux de la justice et des organisations pour la défense des droits de l’homme. La note interne adressée aux unités...

commentaires (9)

Ni feu, ni poudre. Un simple arrangement de circonstance.

Esber

20 h 55, le 29 novembre 2022

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Commentaires (9)

  • Ni feu, ni poudre. Un simple arrangement de circonstance.

    Esber

    20 h 55, le 29 novembre 2022

  • Les fripouilles judiciaires et securitaires veulent un blanc-seing pour maintenir en prison SANS jugement les malheureux qui reclament leurs sous a leurs banques.

    Michel Trad

    15 h 42, le 29 novembre 2022

  • On le sait depuis un demi-siècle que la "démocratie libanaise" est malade, de santé très fragile… Il y a quarante ans, jour pour jour, dans une analyse publiée dans l’OLJ, je lis ce passage : ""… Le Liban n’était plus un Etat, ni une patrie, ni même un hôtel mais, selon une expression aussi violente qu’indignée (d’un zaïm tripolitain), un ‘’trottoir’’"". Depuis un demi-siècle donc, rien n’a changé ? La question à laquelle personne n’est en mesure de répondre : Où se trouve le cœur du pouvoir ? S’il porte plusieurs noms, pour faire l’amalgame, c’est finalement dans les coulisses que tout s’opère. L’Etat Libanais, l’Etat de droit, donne parfois une fausse impression d’agonie, mais il bouge encore.

    Nabil

    14 h 21, le 29 novembre 2022

  • TOUT EST BORDEL DANS CE PAYS. HELAS !

    LA LIBRE EXPRESSION

    13 h 41, le 29 novembre 2022

  • La justice comme toutes les autres institutions de ce pays n’ont pas su former un bloc uni face aux usurpateurs qui eux ont réussi à leur imposer leurs pions en amont pour mieux les diviser et les détruire. Avec des parasites qui gangrènent nos institutions qui n’ont pas su réagir à temps. Par leur silence et leur manque de courage, ils ont transformé cette république en un mangeoire pour affamés qui, une fois servis se prennent pour les nababs et imposent leurs lois sous peine de renverser ce même mangeoire qui les a nourri. Le pire c’est que ces autorités continuent à les abreuver faute de courage, d’autorité et de dignité.

    Sissi zayyat

    11 h 36, le 29 novembre 2022

  • Mais qui croit encore un seul instant que l’Etat Libanais existe encore? S’il n’y avait pas l’armée et la SG, le pays se serait effrité depuis fort longtemps. Le Liban dans sa forme actuelle est une erreur monumentale, la preuve est que le pays est en crise depuis sa création sous sa forme actuelle. Qu’on le veuille ou non, la cohabitation et le système démocratique actuel ont lamentablement échoué. Il faut absolument mettre le pays sous mainmise internationale provisoire, le temps de trouver une nouvelle solution géopolitique sans la pourriture de la classe dirigeante actuelle

    Liberté de penser et d’écrire

    11 h 29, le 29 novembre 2022

  • La justice de notre pays a perdu pied le jour où elle a occulté son devoir de traduire en justice tous les brigands qui trônent dans cet état bananier en amont et sans trembler. Si un seul de ces ministres, députés ou même magistrats avait fait l’objet d’une poursuite judiciaire pour des faits commis et avérés pour le traduire devant la justice afin que cette pseudo justice marque son pouvoir judiciaire sur les malfrats sans trembler en usant de son autorité avant qu’elle ne leur soit volée, aucun n’aurait osé se montrer suffisant et intouchable. On se demande pourquoi cela n’a jamais été fait et on conclut que la justice a perdu toute son aura et sa raison d’être le jour où elle a accepté de fermer les yeux sur toutes les infractions commises sans broncher pour des raisons qui nous dépassent. Il ne sert plus à rien de pleurnicher, ils ont tout fait pour s’auto détruire en s’alliant au diable par lâcheté ou par intérêt, allez savoir.

    Sissi zayyat

    11 h 19, le 29 novembre 2022

  • Les juges en grève ne sont pas outrés par une possible atteinte aux droits des prévenus. Ils ont juste la trouille qu’on leur enlève une partie de leur pouvoir…

    Gros Gnon

    06 h 01, le 29 novembre 2022

  • Quand on pensait avoir atteint le fond de l'enfer...

    Wlek Sanferlou

    00 h 48, le 29 novembre 2022

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