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Budget et clôture des comptes : Hariri annonce un prochain Conseil des ministres

Liban

Un article sera ajouté à la loi des finances afin d'accorder un délai au gouvernement et à la Cour des comptes pour étudier la loi de règlement de 2005 à 2017 ainsi que les audits des comptes publics.

C.G. | OLJ
17/07/2019

Le Premier ministre libanais, Saad Hariri, a annoncé mercredi qu'un Conseil des ministres se tiendra "après le vote du budget", prévu demain, alors que le gouvernement ne s'est pas réuni depuis les incidents de la Montagne, le 30 juin dernier en raison des divergences entre ses membres. M. Hariri a en outre déclaré, lors du deuxième jour de la réunion parlementaire consacrée au débat sur le budget de l'Etat pour l'année en cours, qu'un article sera ajouté à la loi des finances afin d'accorder un délai au gouvernement et à la Cour des comptes pour étudier la loi de règlement (clôture des comptes) de 2005 à 2017 ainsi que les audits des comptes publics. Selon la Constitution libanaise, ces lois doivent normalement être publiées avant l'adoption du budget de l'Etat.

Mercredi, et pour la deuxième journée consécutive, de nombreux députés dont ceux des formations politiques qui avaient approuvé le projet de budget en Conseil des ministres se sont d'ailleurs succédé pour critiquer le texte. Nombre d'entre eux ont notamment souligné que l'adoption d'un budget sans publication de la loi de règlement constitue une violation de la Constitution. Après ces interventions, les députés sont censés passer au vote, article par article, du texte.



(Lire aussi : Déraisons d’État, l'édito de Issa GORAIEB)



"Les choses vont dans la bonne direction"
"Un article prévoyant un délai (accordé au gouvernement, ndlr) pour approuver la clôture des comptes" sera prévu, a annoncé M. Hariri en marge de la séance parlementaire, en réponse indirecte à ces critiques. Le Premier ministre a en outre annoncé qu'il "y aura une réunion du gouvernement après le budget". M. Hariri refusait jusqu'à présent de convoquer une réunion gouvernementale en l'absence de résolution des divergences entre les différentes parties, afin de ne pas attiser les tensions politiques. Mais après des concertations avec le ministre des Finances, Ali Hassan Khalil, le député Ibrahim Kanaan, et les ministres de l'Industrie et des Transports, Waël Bou Faour et Hassan Fadlallah, M. Hariri a affirmé aux journalistes qu'il "œuvre à résoudre la crise née avec les incidents de Qabr Chmoun", en référence aux échanges de tirs entre partisans du Parti socialiste progressiste du leader druze Walid Joumblatt et de son rival, le député druze Talal Arslane, qui ont fait deux morts. "Les choses vont dans la bonne direction", a-t-il ajouté.

Selon la chaîne de télévision locale MTV, le député Ibrahim Kanaan, président de la commission parlementaire des Finances, proposera un délai supplémentaire d'un mois au gouvernement afin de combler les vides dans les documents envoyés à la Cour des comptes pour son audit des comptes publics. Cette institution aura ensuite un délai de six mois pour préparer son audit, et une ligne de crédit supplémentaire lui sera accordée dans son budget afin de couvrir cette mission.

La dernière loi de règlement votée par le Parlement est celle de 2003 (votée en 2005). En 2017, les députés avaient déjà contourné cet article. Car, bien que mettant fin à plus d’une décennie de fonctionnement de l’Etat sans budget, le Parlement avait voté la loi de finances de la même année en y incluant un article (n° 65) octroyant aux députés un délai d’un an après la promulgation de celle-ci pour voter les lois de règlement, mais aussi les comptes publics reconstitués (1993-2017). Délai largement dépassé depuis.

S’agissant des comptes publics, plusieurs sources concordantes avaient fait état d’un consensus portant sur le vote des comptes publics de 2017 uniquement, avant le vote du budget de 2019 au Parlement. L’audit des comptes publics par la Cour des comptes puis leur approbation par le Parlement sont un exercice primordial qui permet de contrôler les finances publiques et de s’assurer que le budget voté précédemment a été respecté et correctement exécuté. Il permet de délivrer donc une sorte de quitus au gouvernement. Or, cela n’a pas été fait depuis 1993.



(Lire aussi : Les députés n’ont pas encore entamé l’examen du budget)




Appels à la démission
Hormis la question de la clôture des comptes et des taxes imposées aux populations plus défavorisées, les interventions des députés ont abordé la question de la lutte contre la corruption et des appels à la démission ont été lancés.

La députée issue de la société civile Paula Yacoubian a souligné que "le point positif de ce budget, c'est qu'il permet de faire la lumière sur tous les mensonges dans les campagnes électorales", qualifiant de "folklore" le slogan de lutte contre la corruption brandi par les responsables politiques. Elle a regretté que les responsables "ne craignent pas autant la colère de la rue que la Banque mondiale et le FMI". "Il n'y a, dans ce budget, aucune volonté réelle de réforme", a-t-elle estimé, accusant les parties au pouvoir de "trop tenir à leurs parts des ressources de l'Etat dont elles ont hérité depuis des années".
Mme Yacoubian a annoncé qu'elle "ne votera pas en faveur de la loi de finances". Elle a critiqué, sans les nommer, les Forces libanaises, appelant les parties politiques "qui sont présentes au gouvernement mais qui veulent voter contre le budget" à démissionner.

Le député des FL Georges Okaïs, a répondu que la décision annoncée la veille par sa formation de ne pas voter en faveur du budget constituait une "prise de position politique servant de mise en garde".

Alain Aoun, député du Courant patriotique libre, a lui aussi implicitement critiqué les FL en se demandant comment une "équipe faisant partie du gouvernement et qui a besoin du budget pour faire fonctionner ses ministères appelle à voter contre le texte". Il a salué en revanche le travail entrepris pour le budget 2019 et souhaité qu'il soit amélioré pour le projet de 2020.
Le député de Zahlé (FL), Georges Okaïs, n'a pas tardé à répondre : "Les FL ne pratiquent pas la bouderie politique à laquelle nous avons été habitués par d'autres parties. Nous exerçons uniquement notre droit constitutionnel".



(Lire aussi : Budget 2019 : les objectifs fixés sont-ils réalistes ?)



"Une ferme"
Le chef des Kataëb et député Samy Gemayel a lui aussi annoncé que sa formation votera contre le budget. "Nous ne savons pas comment se budget a été approuvé surtout que tout le monde est contre lui. Comment s'est passé le vote ? Qui a voté à l'unanimité ? Comment se fait-il que tout le Parlement est contre le budget et que tout le Conseil des ministres a voté en sa faveur ?", a-t-il demandé. "La question des chiffres est le principal problème de ce budget, qui ne repose pas sur une vision économique et nous n’avons pas encore compris quelle était celle du gouvernement, a dit le chef des Kataëb. Nous allons voter contre ce budget, et j'appelle tous les collègues qui veulent faire de même à se désolidariser de leur groupe parlementaire et les ministres qui sont contre le texte à démissionner".

Chamel Roukoz, député du CPL, a, de son côté, estimé qu'on ne peut même pas comparer la situation économique actuelle du pays à "une ferme", étant donné que "dans une ferme, les ressources sont distribuées de manière égale". "Aujourd'hui au Liban, les déviations, les vols habiles et les gesticulations sont devenus la règle", a-t-il ajouté, estimant que la lutte contre la corruption devrait notamment se tourner vers "les frontières, les ports, le Casino du Liban, l'aéroport, la compagnie aérienne Middle East et les postes-frontières illégaux".


La députée du mouvement Amal Inaya Ezzeddine, a pour sa part espéré que le budget pour l'exercice 2020 sera un budget "opérationnel pour la lutte contre la corruption", ce qui n'est pas le cas de la loi de finances pour l'année en cours.

Le député de Saïda et secrétaire général de l'Organisation populaire nassérienne, Oussama Saad, a quant à lui mis en garde "ceux qui comptent sur l'exploitation des hydrocarbures offshore pour améliorer la situation financière du pays". "Compte tenu des politiques économiques actuelles, le Liban risque de se transformer en un de ces pays pétroliers dont le peuple souffre de privations", a-t-il estimé



Contestation sociale
Comme la veille, des mouvements de contestation ont eu lieu dans le centre-ville de Beyrouth, en parallèle à la séance parlementaire, tandis que les fonctionnaires observaient une journée de grève. Etaient notamment présents, place des Martyrs, des militaires à la retraite, qui manifestent contre toute atteinte à leurs droits et émoluments, des représentants du corps enseignant et des représentants d'associations s'occupant de personnes handicapées. 

Dans ce contexte, l'ancien commandant militaire Chamel Roukoz a appelé, lors de son intervention devant l'hémicycle, à ce que "tous les articles liés aux salaires et soins de santé des militaires retraités et en exercice soient annulés", estimant que l'armée est "la seule institution qui protège l'unité nationale". "Le point le plus dangereux du budget est l'atteinte aux personnes à revenus limités et à la classe moyenne au moyen de taxes injustes et injustifiées", a-t-il ajouté.

S'adressant, à son arrivée au Parlement, aux manifestants représentant les organisations s'occupant de personnes à besoins spécifiques, Saad Hariri leur a pour sa part affirmé que les députés "feront tout ce qui est possible en leur faveur".




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BUDGET, COMPTES PUBLICS, LOI A ETUDIER TOUT VA AU PAS DE LA TORTUE ET NE SE RESOUT DANS CE PAYS QUE PAR COMPROMIS. A QUOI SERVENT LES INSTITUTIONS... INEXISTANTES EN TOUT CAS OU OTAGES DE CERTAINS DES PLUS ABRUTIS ?

LA VERITE

une entorse a la constitution UNE D EPLUS
Pour les comptes de 2007 et plus ,il n'y avait donc pas le temps de les etudier bien que ceux charges de le faire ont ete paye pendant 10 ans pour ne rien faire mais obtiennent un bonus pour faire leur travail en un mois maintenant
Ainsi va le pays

Irene Said

"...proposera un délai supplémentaire d'un mois au gouvernement afin de combler les vides...etc., et une ligne de crédit supplémentaire lui sera accordée dans son budget afin de couvrir cette mission...etc."

Messieurs du gouvernement et de la Commission parlementaire, etc., ne foutez rien pendant des années, car vous aurez alors un "crédit supplémentaire" comme récompense, et une rallonge substantielle en temps pour...à nouveaux rien foutre!
Irène Saïd

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