Le président de la commission parlementaire des Finances et du budget, le député Ibrahim Kanaan, a mis en garde lundi contre le "problème constitutionnel" que pose la non-transmission au Parlement des bilans comptables du gouvernement. Cette commission a repris l'examen du texte du projet de loi de budget pour l'année en cours, approuvé par le Parlement le 27 mai dernier, avec une séance de questions-réponses avec le ministre des Finances, Ali Hassan Khalil.
"Le ministre des Finances a annoncé que les bilans comptables avaient été transmis à la Cour des comptes, mais les lois de règlement n'ont toujours pas été transmises au Parlement conformément à la Constitution. Nous ne comprenons pas la raison de cela", s'est insurgé M. Kanaan, qui insisté sur la nécessité de voter le budget dans les délais constitutionnels. "L'absence de lois de règlement nous met devant un problème constitutionnel", a-t-il ajouté.
Lors de la première séance de la commission consacrée à l'examen du budget lundi dernier, M. Kanaan avait rappelé la nécessité d’approuver les lois de règlement (les bilans de l’État) de 2004 à 2017 et les comptes publics des années 1993-2017. Conformément à la Constitution, le gouvernement est censé soumettre les bilans sous forme de projets de loi au Parlement, avec le projet de budget pour l’exercice 2019, comme s’y était engagé le ministre des Finances Ali Hassan Khalil en mars dernier.
Lors de cette première réunion, la commission des Finances avait voté une extension du 31 mai au 15 juillet de l’autorisation accordée début mars par le Parlement pour permettre à l’État de collecter les impôts et décaisser les dépenses selon la règle du douzième provisoire, en l’absence d’une loi de finances pour l’année en cours.
M. Kanaan a également abordé la question des recrutements abusifs dans la fonction publique. "La politique de recrutement actuellement mise en place ne peut plus se poursuivre. La commission va proposer des réformes pour mettre fin aux exceptions auxquelles il était fait recours pour transgresser les lois", a déclaré le député sur ce sujet. Il y a près de deux semaines, Ibrahim Kanaan avait indiqué que le rapport parlementaire sur les recrutements abusifs dans la fonction publique avait répertorié pas moins de 32.000 irrégularités, en comptant celles datant d’avant 2017, année d’entrée en vigueur de la nouvelle grille des salaires de la fonction publique (loi n° 46 du 21 août 2017).
Par ailleurs, M. Kanaan a indiqué que la situation des associations caritatives, en grande difficulté financière, avait été abordée avec M. Khalil.
A l'issue de la séance du soir, la commission a approuvé 11 des 13 articles du premier chapitre du budget, selon une source contactée par L'Orient-Le Jour. Deux autres articles, l'un relatif aux dons et aux prêts (article 7) et l'autre aux transferts des crédits à Électricité du Liban (article 13), ont été reportés. La commission a décidé de reporter le vote sur l'article des crédits alloués à EDL à une session pendant laquelle la ministre de l’Énergie Nada Boustani sera auditionnée pour clarifier certains points.
Mardi, mercredi et jeudi, la commission tiendra également deux séances par jour, une première à 10 heures et une seconde à 17 heures. Une ultime séance est programmée vendredi à 16 heures.
La loi de finances pour 2019, qui sera adoptée avec plus de six mois de retard par rapport au calendrier de la Constitution, doit commencer à mettre en œuvre les réformes que les dirigeants libanais se sont engagés à mener lors de la conférence de Paris d’avril 2018 (la CEDRE). Mais le projet adopté par le gouvernement ne fait toutefois pas l’unanimité, ni au sein de la classe politique – ce qui devrait déteindre sur les débats de la commission, voire sur l’examen du budget par le Parlement – ni dans l’opinion, comme en témoignent les différents mouvements sociaux ces dernières semaines.
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Pois-chicha, le billet de Gaby NASR
Après l’adoption du budget... les décisions de la conférence de Paris seront bientôt palpables
commentaires (2)
JE CORRIGE DANS MA REACTION : RIEN NE ROULE DANS LE BON SENS DANS L,ATOLL LIBAN OU NOS ABRUTIS TACHTOUCHS... ETC... MERCI.
LA LIBRE EXPRESSION
17 h 42, le 10 juin 2019