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Liban

Grille des salaires : les mesures fiscales peuvent être votées en dehors de la loi de finance mais pas en son absence

Financement de la grille des salaires

La loi invalidée a enfreint le principe constitutionnel de l'universalité du budget.

Claude ASSAF | OLJ
26/09/2017

Parmi les motifs que le Conseil constitutionnel a évoqués pour invalider la loi sur les taxes, figure le fait que ce texte a été voté en l'absence de budget, constituant une infraction au principe constitutionnel de l'universalité du budget. Stigmatisant sur ce plan le jugement de l'instance juridictionnelle, le président du Parlement, Nabih Berry, a fait valoir hier que « tant dans le cadre du budget qu'en dehors de ce cadre, le Parlement a le pouvoir de voter des lois sur les dépenses et d'élaborer des lois sur les impôts ».

Dans quel contexte la Chambre des députés peut-elle donc adopter des lois fiscales ? L'Orient-Le Jour a consulté sur ce point Karim Daher, avocat fiscaliste et professeur d'université, qui affirme que « le Parlement a bien le pouvoir d'établir des impôts mais à condition que le budget annuel soit voté au préalable, conformément au principe d'annualité ». L'expert juridique explique que « la loi de finance (loi du budget) comporte un domaine exclusif et obligatoire qui lui procure à elle seule le pouvoir d'autoriser l'instauration d'impôts », précisant que cette législation « fixe des plafonds de dépenses et recettes en vue de maintenir un équilibre budgétaire ». « Si le budget est voté, des lois fiscales pourraient alors être également adoptées, en prenant soin toutefois de les cantonner dans les plafonds définis par la loi des finances », insiste Me Daher, qui soutient que « ces lois qu'on appelle rectificatives peuvent alors être votées en cours d'année, la loi des finances permettant l'adoption de mesures fiscales ultérieures ».

 

(Lire aussi : Galvanisés par les divisions politiques, les grévistes durcissent leur mouvement)

 

Abondant dans le même sens, un constitutionnaliste qui requiert l'anonymat affirme à L'OLJ que « c'est le budget qui autorise chaque année le Parlement à percevoir les impôts et engager les dépenses », mettant l'accent sur le fait qu' « on peut adopter des lois fiscales en dehors du budget mais pas en son absence ». Cet expert juridique rappelle au passage que « depuis 2005, la loi de finance n'a pas été votée, ce qui équivaut non seulement à une mauvaise gestion des fonds publics mais à un manque de gestion de ces fonds », estimant ainsi qu' « entre autres motifs, le Conseil constitutionnel a invalidé la loi sur les taxes pour des raisons concernant cette faille importante ».
Les avis concordants de ces deux spécialistes semblent pouvoir également s'appliquer à la réaction exprimée par le ministre de la Jeunesse et des Sports, Mohammad Fneich (Hezbollah), qui a affirmé, lors d'un événement organisé hier à Tyr, que « le lien entre la législation fiscale et le budget n'est pas une question constitutionnelle », estimant que « la Constitution n'a pas lié cette législation au vote du budget ».

 

(Pour mémoire: Le Conseil constitutionnel retoque les nouvelles taxes)

 

« Seule la Constitution est souveraine »
Pour en revenir à M. Berry, il a déclaré, toujours au sujet de l'invalidation de la loi portant sur les mesures de financement de la grille des salaires, que « personne ne peut imposer au Parlement des contraintes au plan constitutionnel, sachant que c'est le pouvoir législatif qui définit ces contraintes ». Le constitutionnaliste consulté par L'OLJ réplique à cet égard que « le Parlement a certes un pouvoir absolu d'élaborer des lois, mais il doit le faire conformément à la Constitution, parce que seule celle-ci est souveraine ». Et de poursuivre : « Il faut respecter la loi suprême qui stipule que le budget est une exigence fondamentale pour l'administration de l'argent de l'État. »

Le juriste répond en outre à une autre critique de M. Berry dans laquelle celui-ci a insinué que la décision du Conseil constitutionnel est politisée. M. Berry a affirmé à ce propos que la décision du CC « n'a pas été émise par les anges ». L'expert réplique à ce propos que l'instance juridictionnelle « ne rentre pas dans la logique d'apologie et de justifications ». C'est d'ailleurs ce qu'a soutenu le président du Conseil constitutionnel, Issam Sleiman, dans un entretien accordé hier à l'agence al-Markaziya. Il a ainsi déclaré qu'il n'est « pas disposé à répondre à chaque partie qui voudrait donner son avis sur la décision d'invalidation », affirmant que celle-ci « est d'ores et déjà exécutoire et obligatoire pour tous les pouvoirs ». Sachant, a-t-il précisé, qu' « elle n'est susceptible d'aucun recours ». M. Sleiman est de plus monté au créneau en recommandant à « ceux qui sont coincés » par les répercussions qu'a engendrées la décision du Conseil constitutionnel de « rechercher un moyen pour résoudre le problème qu'ils ont créé, plutôt que d'attaquer le jugement rendu ». Il les a invités dans ce cadre à « voter le budget et la loi de règlement (bilan comptable) », d'autant, a-t-il souligné, que « le manquement à ce devoir perdure depuis des années, entraînant gaspillage et corruption ».

 

(Lire aussi : Gemayel qualifie la décision du Conseil constitutionnel d’« historique »)


Les pouvoirs législatif et exécutif n'ont d'ailleurs pas attendu ces recommandations pour s'atteler à sortir de l'impasse. À la lumière des concertations entamées dimanche et qui se poursuivent aujourd'hui, il est question de trois cas de figure : reporter la grille des salaires pour une durée d'un mois, le temps que les taxes de financement soient établies dans le cadre d'un projet de budget ; payer les salaires des fonctionnaires dès la fin du mois courant (quitte à prendre quelques jours sur le mois d'octobre) et redoubler d'efforts pour mettre sur pied le budget et trouver une issue pour le bilan comptable ; dépasser enfin la question de cette loi de règlement qui empêche le budget de voir le jour. Cette troisième option, qui a vraisemblablement la préférence du président de la République, Michel Aoun, est proposée par le ministre de la Justice, Salim Jreissati. Elle consiste à modifier pour une fois les dispositions de l'article 87 de la Constitution, selon lequel le compte définitif de l'administration des finances pour l'exercice clos doit être approuvé avant la promulgation du budget de l'exercice suivant.

M. Jreissati propose donc, à titre exceptionnel, de surseoir à l'approbation du bilan comptable pendant six mois et de voter entre-temps le budget de 2017. Il convient de noter que cet amendement peut être proposé par le président de la République, auquel cas le gouvernement pourra saisir l'Assemblée législative d'un projet de loi constitutionnelle. Il peut être également initié par dix députés et devra alors être approuvé par la majorité des deux tiers des membres qui composent le Parlement. Le cas échéant, le chef du législatif transmet la proposition de révision de l'article au gouvernement en lui demandant d'établir un projet de loi constitutionnelle. Si le gouvernement approuve cette proposition à la majorité des deux tiers, il prépare le projet de loi. Mais s'il n'est pas d'accord avec la Chambre, il lui renvoie la proposition afin qu'elle délibère à nouveau, cette fois à la majorité des trois quarts de ses membres.
Une procédure laborieuse, sachant que la Constitution n'a pas été rédigée pour qu'elle soit modifiée souvent.

 

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L'EXPRESSION DE LA LIBRE ANALYSE

JE REPETE : ANNULEZ LA GRILLE DES SALAIRES ! DANS LA MAISON DE L,AGONISANT ON NE DISTRIBUE PAS DES ROSES !

Marie Claude Hélou Saadé

Merci Claude pour cet article qui couvre très bien la problématique. Comme vous le soulignez, « la Constitution n’a pas été rédigée pour qu’elle soit modifiée souvent ». En fait, on ne bricole pas une Constitution pour résoudre un problème de bricolage des lois d’autant plus que cela pourrait ouvrir la voie à des récidives pour les budgets ultérieurs si entre-temps le bilan comptable n’était pas finalisé. La Constitution n’est pas une couche culotte que l’on change chaque fois que le bébé se salit. Ce n’est pas à la Constitution de s’adapter à la médiocrité du parlement mais plutôt au parlement d’assumer sa faute et de corriger sa propre erreur en reportant l’exécution de la grille des salaires jusqu’à ce qu’une issue soit trouvée pour le bilan comptable. Bien qu’impopulaire, cette mesure serait la plus logique et la plus compatible avec l’Etat de droit ou plutôt ce qui en reste !

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