Les détenus syriens seront-ils transférés dans leur pays ?

Que comporte l’accord judiciaire, conclu par le Liban et la Syrie en 1951, sur le transfert de prisonniers entre les deux pays, en vertu duquel le directeur par intérim de la Sûreté générale (SG), Elias Baïssari, a été chargé de coordonner avec les autorités syriennes une possible extradition des 2 535 détenus syriens, qui représentent plus de 30 % de la population carcérale ? Suite à la réunion tenue mardi au grand Sérail sous la houlette du chef du gouvernement sortant Najib Mikati, dans le cadre d’un plan de retour des réfugiés syriens, M. Baïssari et le procureur général près la Cour de cassation, Jamal Hajjar, s’attellent de part et d’autre à une étude juridique de cet accord bilatéral. Selon nos informations, le premier devrait, à la lumière de ces études, tenter la semaine prochaine d’entrer en contact avec son homologue syrien. Encore faut-il que les autorités syriennes « accueillent favorablement l’idée de l’extradition », commente une source proche de la SG.

Pour mémoire

Le chef de la SG chargé de coordonner avec Damas le sort des 2 500 détenus syriens au Liban

Interrogé par L’Orient-Le Jour, Rizk Zgheib, professeur associé de droit international à l’Université Saint-Joseph (USJ), indique que l’accord de 1951 concerne les criminels de droit commun (voleurs, meurtriers, trafiquants), à l’exclusion des auteurs de crimes politiques. Selon l’avocat, un Syrien accusé de terrorisme pour un mobile politique ne peut donc être livré à son pays, d’autant que la Convention des Nations unies pour la lutte contre la torture (2002) interdit une telle mesure.

Pour Me Zgheib, l’accord entre les deux pays concerne les prisonniers qui ont fait l’objet de jugements, qu’ils soient émis par une juridiction de 1er degré ou une juridiction supérieure. En vue des extraditions, de telles décisions doivent être incluses dans les dossiers à envoyer, en tant que preuves de l’autorité de la chose jugée selon le principe juridique consacré.

« Un détenu peut également être expulsé en l’absence de condamnation judiciaire », renchérit Paul Morcos, directeur du cabinet Justicia. Concernant les modalités de transfert dans le cas d’un dossier encore au stade de l’enquête, il faut que celui-ci comporte le mandat d’arrêt dont le détenu fait l’objet, ainsi que la qualification du crime dont il est accusé, et toutes les dépositions et preuves recueillies par les magistrats au cours de l’instruction.

Contradiction

L’accord de 1951 permet l’extradition de prisonniers qui n’ont pas fini de purger leurs peines, tandis que la loi libanaise dispose que celles-ci doivent être exécutées dans les prisons libanaises. Comment résoudre une telle contradiction ? « Dans la hiérarchie des normes, la Convention internationale est supérieure à la loi interne », affirme Me Morcos, pour indiquer que les sanctions punitives peuvent être complétées en Syrie. Selon l’avocat, l’accord entre les deux pays est considéré comme une convention internationale, même s’il avait été conclu à l’époque où les relations diplomatiques entre les deux pays n’existaient pas.

Autre condition imposée par l’accord libano-syrien : la sanction légale du crime en question ne doit pas être inférieure à un an d’emprisonnement. Me Zgheib interprète cette clause de l’accord par le fait que les délits assortis de peines courtes ne justifient pas l’application du mécanisme de l’extradition.

L’accord de 1951 stipule par ailleurs que « les demandes d’expulsion se font par le truchement des parquets ». « Il s’agit d’une question de logistique », commente Me Zgheib, indiquant que le procédé peut être actionné à travers les canaux diplomatiques et ministériels.

L’avocat fait remarquer que l’accord entre les deux pays avait été signé pour régir les demandes d’extradition. Or, à l’heure actuelle, «ce sont les autorités libanaises qui vont demander aux autorités syriennes d’actionner le processus», note-t-il. « Pour ce faire, celles-ci devront formuler leur requête au Liban, qui pourra alors l’exécuter », explique-t-il.

À noter qu’en avril dernier, le gouvernement avait demandé au ministre sortant de la Justice Henri Khoury d’examiner avec les autorités syriennes la possibilité de remettre « immédiatement » à la Syrie les détenus et les condamnés de nationalité syrienne, en tenant compte des accords signés entre les deux pays. Aucun résultat n’a toutefois transparu sur ce plan.