L’état de nécessité législative accélère l’entente sur la grille des salaires

L'optique de la prorogation du mandat de la Chambre bénéficie de la couverture que semble lui fournir d'ores et déjà la notion de « l'état de nécessité législative ». Cette notion, « inexistante en droit », comme le souligne à L'Orient-Le Jour l'ancien député Salah Honein, est une « nouvelle hérésie censée paver la voie à une autre, celle de la rallonge Parlementaire ».

Relancer la législation en la restreignant aux cas d'urgence, à l'ombre de la vacance présidentielle, est anticonstitutionnel à plus d'un niveau. « Lorsque le principe de continuité de la législation se heurte à l'absence de l'organe légiférant (cas de dissolution du Parlement, d'expiration du mandat parlementaire...), le travail de législation est alors rempli obligatoirement par le Conseil des ministres. Celui-ci légifère alors par décrets-lois », explique l'ancien député. S'il existe des textes de lois urgents, c'est au gouvernement de les trancher.

Par ailleurs, depuis le début de la vacance présidentielle, le Parlement siège en collège électoral. « Depuis le 22 juin, l'élection d'un président de la République n'est plus le devoir prioritaire du Parlement, mais son seul devoir. En dehors de cette compétence, il n'a aucune marge d'action », insiste Salah Honein.

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À ces deux violations de la lettre et de l'esprit de la Constitution, s'ajoute une autre faille, celle de « l'élasticité de la notion d'urgence », qui se prête à toutes les interprétations et donc à tous les usages politiques.
La séance de législation attendue la semaine prochaine – le bureau de la Chambre devrait être convoqué à une réunion préparatoire lundi – sera comme une métaphore de l'anticonstitutionnalité. « La règle de base a été faussée lorsqu'un quorum a été imposé par la président de la Chambre pour la tenue de la séance électorale », poursuit l'ancien ministre. Plus encore, cette séance ou les séances législatives qui suivront devront fournir le moule « légitime » pour le vote de la prorogation du mandat du Parlement.

Or, le président de la Chambre Nabih Berry continuait de démentir hier, lors de la rencontre de mercredi à Aïn el-Tiné, tout rapport entre la tenue éventuelle de la séance législative et la rallonge parlementaire. « Personne ne mentionne la question de la prorogation du mandat de la Chambre, et je maintiens mon appel à la tenue des législatives », a-t-il déclaré. Le député Georges Adwan avait même lié la relance du travail législatif à la nécessité d'amender les délais électoraux, de manière à légaliser les prochaines législatives.

Mais c'est surtout sur l'enjeu d'approuver la grille des salaires qu'insistent les différentes parties. Le président de la Chambre aurait transmis à ses visiteurs « une ambiance positive préludant au vote de la nouvelle échelle des salaires ». Il a précisé « attendre une finalisation de l'entente sur tous les détails de l'échelle, avant de convoquer le bureau de la Chambre ».
Il est fort probable que cette entente soit effectivement obtenue sur l'échelle des salaires en dépit de certaines divergences qui persistent. Le député Ibrahim Kanaan a été délégué hier à Aïn el-Tiné par le chef du bloc du Changement et de la Réforme, le général Michel Aoun, afin d'examiner « une formule acceptable par tous, fût-elle le fruit d'une mise en commun a minima des points de vue des différentes parties », a-t-il déclaré à l'issue de sa visite.

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Interrogé par L'OLJ sur la teneur de son entretien avec le président de la Chambre, il a fait état d'un « échange d'idées et d'une avancée sur certains points », notamment après l'aparté la veille entre le ministre des Finances, Ali Hassan Khalil, et le député des Forces libanaises Georges Adwan.
Lors de cet échange qui avait eu lieu en marge du treizième report de la séance électorale, le député des FL aurait transmis au ministre la formule finale du financement de l'échelle telle que convenue par le 14 Mars. Cette formule se présente en trois points : une augmentation de 1 % sur la TVA ; l'échelonnement du paiement des salaires sur deux ans, sans division ni baisse de 10 % ; octroyer aux enseignants six échelons sans effet rétroactif.

Interrogé sur ces points, le député Kanaan a valorisé notamment « la concession » du 14 Mars à octroyer les six échelons aux enseignants. Il a néanmoins exprimé les réserves de son bloc sur la hausse de la TVA, précisant qu'il s'y opposera lors du vote de l'échelle des salaires.
Les milieux du Futur semblent néanmoins confiants de l'éventuelle approbation de l'augmentation de la TVA, que devra entériner la rencontre du président de la Chambre avec l'ancien Premier ministre Fouad Siniora, au retour de ce dernier de Paris.

En somme, un échec d'une entente sur la grille des salaires ôterait à l'état de nécessité législative sa raison d'être, et à la rallonge Parlementaire son fondement... même s'il existe par ailleurs des lois tout aussi vitales, comme la proposition de loi sur la sécurité sociale des retraités, approuvée hier par la commission de la Santé. Si le député Atef Majdalani a appelé à considérer cette loi comme « nécessaire et urgente », il a expliqué à L'OLJ que son propos visait surtout à mettre la lumière sur cette affaire, sans plus.

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