Le bâtiment du Parlement libanais, au centre-ville de Beryouth. P.H.B.
La commission des Finances et du Budget s’est réunie hier pour la troisième fois en une semaine pour étudier le projet de budget – ou projet de loi de finances pour 2022 – adopté le 10 février en Conseil des ministres et dont la version amendée a mis trois semaines à être transférée au Parlement.
Les enjeux de ce texte, qui sera voté quoi qu’il arrive en dehors des délais constitutionnels, sont connus : le Liban est en grave crise depuis plus de deux ans et sa classe dirigeante négocie avec le Fonds monétaire international (FMI) depuis 2020 – par intermittence – le déblocage d’une assistance financière pour laquelle l’organisation réclame la mise en œuvre de réformes « douloureuses », pour reprendre le terme employé par le Premier ministre Nagib Mikati le 10 février juste avant la réunion du gouvernement.
Contacté, le président de la commission des Finances, le député Ibrahim Kanaan (CPL), a indiqué que cette troisième réunion avait été consacrée à l’examen du budget du Conseil des ministres, ainsi que d’une vingtaine d’établissements publics et deux ministères – celui de la Santé (qui pourrait être ajusté à la hausse car jugé insuffisant) et celui des Déplacés. Il a précisé que l’examen de près de 150 dispositions comprenant notamment des mesures fiscales seront examinées lors des réunions à venir. Le député a également appelé la Cour des comptes à envoyer ses rapports sur les comptes annuels définitifs reconstitués pour les années 1993 à 2021, une étape indispensable pour que le budget soit approuvé pour la première fois depuis des années sans infraction à l’article 87 de la Constitution.
S’il n’est pas encore à la hauteur des objectifs qu’il doit permettre au Liban d’atteindre, le projet de budget pour 2022 n’est pas pour autant hors sujet, constate le président de l’Association libanaise pour les droits et l’information des déposants (Aldic) et avocat fiscaliste, Karim Daher.
« Il y a eu certaines corrections substantielles par rapport à l’avant-projet de budget préparé par le ministre des Finances (et ancien cadre de la Banque du Liban, NDLR), Youssef Khalil, et qui a été débattu entre le 24 janvier et le 10 février. La suppression des articles accordant à ce dernier des pouvoirs spéciaux au niveau de la fixation du taux de change et des abattements et des tranches progressives pour le calcul des impôts sur le revenu, ou de certains cavaliers budgétaires inscrits dans la section » dispositions diverses « – notamment celle rehaussant à 600 millions de livres le plafond de la garantie de l’État sur les dépôts bancaires et celle augmentant le coefficient d’exploitation dans les régions industrielles », énumère Me Daher. L’avance du Trésor à Électricité du Liban, prévue par l’article 13 de l’avant-projet, a également été supprimée – l’exécutif travaillant en parallèle sur un plan de réforme du secteur.
Le président de l’Aldic suppose que l’exécutif a pris en considération une partie des remarques du FMI pour tenter d’ajuster le tir, mais constate que « le texte est cependant loin d’être conforme à ce qu’il pourrait être attendu, comme en témoigne l’absence de vision économique globale qui caractérise la version qui est actuellement étudiée par la commission et avec certaines dispositions problématiques qui subsistent ».
Délais ajustés
Un examen approfondi du texte tel qu’il a été adopté par le Conseil des ministres permet de relever un certain nombre de modifications discrètes par rapport à l’avant-projet de loi, mais néanmoins importantes car elles précisent ou relativisent la portée de certaines dispositions, notamment fiscales :
•La disposition mettant par exemple en place une taxe supplémentaire de 3 % sur les importations soumises à la TVA, à l’exception de l’essence, des équipements industriels et des matières premières destinées à l’agriculture et l’industrie a désormais été assortie d’une période d’application – jusqu’au 31 décembre 2023.
• Autre disposition dont le délai a été précisé, celle mettant en place une exemption d’impôt pour les nouvelles sociétés et entreprises industrielles et commerciales qui seront créées après la publication de la loi de finances dans les régions que l’exécutif souhaite développer. Les rédacteurs ont fixé le délai d’éligibilité de cette mesure exceptionnelle au 31 décembre 2024.
• Toujours dans la série des délais amendés, le projet de budget fixe désormais avec précision la période pendant laquelle les dépôts doivent être ouverts, les « nouveaux dépôts » bénéficiant d’une exemption de l’impôt forfaitaire de 10 % sur les capitaux mobiliers. Alors que l’avant-projet évoquait une vague période de cinq ans, la version transmise à la commission étend désormais la période d’éligibilité du 17 octobre 2019 au 31 décembre 2024.
Impôts et taxes modifiés
• Autre exemple de modification en apparence mineure mais néanmoins significative, les majorations des montants des impôts forfaitaires appliqués aux sociétés offshore et aux holdings ont été ajustées. Les holdings seront ainsi assujetties à un montant annuel fixe de 50 millions de livres (contre 5 millions dans la législation actuelle qui ne tenait pas compte de la dépréciation de la monnaie nationale qui a perdu plus de 90 % de sa valeur en deux ans et demi).
• Dans l’avant-projet, cet impôt était progressif et plafonné à 50 millions de livres pour la dernière tranche. Pour les sociétés offshore, le montant de cet impôt est fixé à 25 millions de livres, contre 10 millions dans l’avant-projet de budget et 1 million dans la législation actuelle. Le président de l’Aldic souligne toutefois que l’exécutif est revenu dans le projet de budget sur sa décision de supprimer l’exemption de droits de succession dont bénéficiaient les actions des sociétés offshore. Une décision qui était pourtant inscrite dans l’avant-projet de budget.
• S’agissant de l’impôt sur les propriétés bâties, l’exécutif a décidé de limiter les délais d’exemption dont bénéficiaient leurs propriétaires lorsqu’elles sont vacantes. Si cette exemption durait tout le temps de la vacance, cette période est désormais limitée à trois ans si le propriétaire est un promoteur et deux ans s’il s’agit d’un particulier.
• L’exécutif est également revenu en arrière sur sa décision de prélever certains impôts et taxes dans la devise dans laquelle le revenu est imposé ou la prestation est taxée. Ainsi les traitements et salaires perçus en devises par des contribuables imposables ne seront plus réclamés en devises, mais pourront être réglés en livre au taux de Sayrafa (la plateforme de change de la BDL), si la loi de finances est votée.
• Le gouvernement a aussi décidé d’imposer un prélèvement forfaitaire de 5 % supplémentaire sur tous les impôts directs applicable et dont le produit servira à financer la « couverture médicale ».
• De nouvelles taxes ont fait leur apparition comme celle, plutôt innovante, de « facilitation ». Il s’agit d’un droit réglé pour accélérer une démarche administrative. Le projet de budget prévoit que 60 % de son montant soit alloué à la direction où est effectuée la démarche – le produit cumulé étant destiné à être partagé entre les fonctionnaires y étant affectés, tandis que le reste devra être reversé au Trésor.
Mesures supprimées
• Dans la série des dispositions contenues dans l’avant-projet de budget mais qui ont été supprimées par la suite, figure notamment celle abaissant les pénalités infligées aux propriétaires de biens-fonds maritimes.
• Il en va de même pour l’article de l’avant-projet qui mettait en place une distinction entre les dollars déposés en banque avant et après l’entrée en vigueur potentielle de la loi de finances, ce qui aurait eu pour effet de rendre caduque la distinction entre les dollars bancaires (soumis aux restrictions bancaires illégales depuis l’automne 2019) et les dollars « frais » dont la disponibilité est garantie par la circulaire n° 150 de la Banque du Liban. Selon le président de l’Aldic, le maintien de cette disposition dans la loi de finances aurait légalisé de facto les restrictions bancaires sans égard aux droits les plus élémentaires des déposants, y compris ceux détenant des comptes de dollars frais.
À noter que cette liste non exhaustive comprend aussi certaines mesures poussant de façon assez concrète à la numérisation des services de l’État – avec notamment une disposition prévoyant des rapports d’avancement trimestriels. Ces dispositions pourront être amenées à être modifiées par la commission parlementaire des Finances, sans qu’il ne faille a priori s’attendre à un changement fondamental du texte avant son vote par le Parlement.
LE BUDGET DE ALIBABA POUR SA CAVERNE SEMSOM. RECOMPENSE POUR LES VOLEURS ET PUNITION POUR LES CITOYENS.
13 h 59, le 15 mars 2022