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Liban

Okaïs propose une loi interdisant la détention provisoire d’internautes

Liberté d’expression

La démarche du député FL intervient à la suite de la recrudescence d’arrestations d’utilisateurs de réseaux sociaux qui ont exprimé des commentaires ciblant des responsables politiques.

Claude ASSAF | OLJ
04/09/2018

Georges Okaïs, député de Zahlé (Forces libanaises), a présenté hier une proposition de loi visant à amender la loi sur les imprimés dans le sens de son extension aux réseaux électroniques en vue de faire bénéficier les internautes de l’interdiction de la détention préventive réservée à ce jour aux seuls auteurs de délits de presse. Dans le même temps, le texte propose une augmentation du montant des pénalités qu’impose la loi en vigueur à ceux qui abusent de leur droit d’expression. À travers sa démarche, M. Okaïs entend protéger les auteurs de commentaires ciblant des responsables politiques sur des sites, blogs et autres réseaux sociaux contre les poursuites et arrestations qui se sont multipliées récemment, en même temps qu’il cherche à éviter les abus de la liberté d’expression, proposant de renforcer les sanctions pécuniaires le cas échéant.

Dans la mouture proposée, le texte stipule « l’interdiction de la détention provisoire lorsqu’il est question de délits de presse et de délits de diffamation commis à travers les moyens de publication mentionnés dans l’article 209 du code pénal », en l’occurrence les réseaux électroniques. La proposition de loi édicte par ailleurs « une élévation du taux des amendes » imposées à ceux qui entachent la réputation d’une personne en lui imputant des faits et actes inexacts.

Dans son exposé des motifs qui l’ont poussé à proposer le texte, le député de Zahlé évoque « la recrudescence des poursuites contre des activistes sur les réseaux sociaux à cause de tweets et commentaires exprimés à l’encontre de responsables », affirmant que « la Constitution garantit pourtant la liberté d’opinion ».

« L’absence d’un texte de loi régissant la cybercriminalité conduit souvent à la détention d’internautes », note M. Okaïs, estimant qu’« il est nécessaire d’amender l’article 28 de la loi sur les imprimés pour qu’il comporte également l’interdiction de la détention provisoire de personnes accusées de diffamation sur les réseaux électroniques ». « En contrepartie, il est nécessaire d’accroître les astreintes pour sanctionner les auteurs de diffamations », précise le député.


(Lire aussi : Face à l’intimidation d’État, je ne me tairai pas !)


Neutraliser le pouvoir discrétionnaire de l’État

Joint par L’Orient-Le Jour, l’ancien juge affirme que « pour parer à l’absence d’un texte spécial interdisant l’arrestation provisoire de personnes actives sur les réseaux sociaux, il faut ajouter un alinéa qui édicte cette interdiction ». « Un tel texte neutraliserait le pouvoir discrétionnaire de l’État, des services de renseignements et du parquet, qui profitent actuellement du vide juridique dans ce domaine », indique M. Okaïs, prônant une « enquête judiciaire, à l’instar de tous les pays démocratiques ». « Dans le cas où les investigations du tribunal montrent la culpabilité de l’accusé, l’auteur de la diffamation doit alors être astreint à des indemnités très élevées », suggère le député, estimant qu’il s’agit là d’un bon moyen pour « contrer l’immoralité dont font preuve certains activistes ».

Prié par L’OLJ de commenter l’initiative du député FL, Me Akram Azouri se réjouit en ce qu’« elle cherche à combler un vide dans la législation, et à instaurer l’interdiction de la détention provisoire, une mesure qui va dans le sens de la protection de la liberté d’expression ». L’avocat indique toutefois que cet amendement n’est pas suffisant, notant qu’il doit être complété par l’interdiction de la garde à vue. Et d’expliquer : « La phase de la détention provisoire, qui est du ressort du juge d’instruction, est généralement précédée par celle de l’enquête préliminaire conduite par le parquet, au cours de laquelle la personne mise en cause peut faire l’objet d’une garde à vue. Or lorsqu’on interdit au juge d’instruction de détenir provisoirement un prévenu, il faut a fortiori interdire au parquet de recourir à la garde à vue. » « D’ailleurs, ajoute l’homme de loi, il n’y a généralement pas besoin d’enquête préliminaire pour des propos qui font l’objet de poursuites, leur auteur étant le signataire, et leur teneur étant clairement affichée. Il suffit dans ce cas de saisir le juge d’instruction ou le tribunal des imprimés. »


(Lire aussi : #MaBadnaNsedBouzna, l'édito de Ziyad Makhoul)


Absence de volonté politique

De son côté, Ayman Mhanna, directeur de la fondation SKeyes pour la liberté d’expression, se félicite de la proposition de M. Okaïs d’interdire la détention provisoire de prévenus en matière de cybercriminalité. « Toute démarche préconisant l’élargissement des libertés et l’ouverture est la bienvenue », déclare-t-il à L’OLJ. Rappelant que « la question de l’interdiction de la détention provisoire des utilisateurs de réseaux sociaux pendant la période d’enquête figure déjà dans la proposition d’une loi plus générale sur les médias, proposée il y a plusieurs années par la Fondation Maharat et validée par la commission parlementaire de l’Information et des Télécommunications », l’activiste estime que « la proposition de M. Okaïs, ciblée davantage sur la détention provisoire, va dans le bon sens ». « Qu’il s’agisse de lois générales ou de lois traitant de points particuliers, nous voyons d’un très bon œil tous les textes visant à la protection de la liberté d’expression », ajoute le directeur de SKeyes, notant par ailleurs que « hors du cadre législatif, le ministre de la Justice, Salim Jreissati, avait envoyé en février 2017 un courrier au procureur général de la République, Samir Hammoud, lui demandant de ne pas faire appliquer la détention provisoire ». « Cette note n’a pas été respectée », déplore-t-il, soulignant que « des responsables politiques proches du camp de M. Jreissati ont à plusieurs reprises porté plainte contre des internautes, ce qui a conduit à des interpellations par la police ».

« Il manque à ce jour une volonté politique de se conformer aux courriers et lois incitant à la protection des libertés d’expression », constate ainsi M. Mhanna, déplorant dans le cadre de la détention provisoire « l’irrespect des trois critères requis pour l’application d’une sanction, à savoir la légalité, la nécessité et la proportionnalité ». L’activiste affirme ainsi qu’« aucun texte de loi ne prévoit la détention provisoire d’utilisateurs des réseaux sociaux », ajoutant que «  cette sanction n’est pas nécessaire puisque sa non-application ne risque de provoquer aucune répercussion négative », et que ladite sanction « n’est pas équivalente à la gravité du délit imputé ».




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