Nouvelles taxes : le Conseil constitutionnel renvoie la balle au gouvernement et au Parlement

Le Conseil constitutionnel a annulé hier à l'unanimité de ses membres l'ensemble de la loi 45 sur les taxes, qui avait été votée le 21 août pour financer la grille des salaires et qui avait fait l'objet d'un recours en invalidation, quelques jours plus tard, à l'initiative du président des Kataëb, Samy Gemayel.

Si ce recours avait invoqué l'inconstitutionnalité de trois dispositions seulement, le CC est allé bien au-delà de la requête en usant de son pouvoir d'abolir toute la loi, jugée par lui anticonstitutionnelle, démontrant par là que l'État des institutions a encore sa place.

L'instance juridictionnelle s'est penchée d'abord sur un premier argument évoqué par les dix députés signataires, en vertu duquel le vote de la loi ne s'est pas fait par appel nominal. Dans sa décision, elle a jugé que l'article 36 de la Constitution, qui stipule que le vote se fait toujours par appel nominal et à haute voix sauf lorsqu'il s'agit d'élection, a effectivement été violé.

Affirmant d'autre part que la loi votée a enfreint le principe de non-spécificité des taxes, comme l'avaient soulevé les auteurs de la saisine, le CC est allé encore plus loin en faisant constater que le texte a été adopté « en l'absence d'un budget, hors de tout cadre budgétaire, et sans bilan de comptes ». Il a rappelé à cet égard que l'article 83 de la Constitution, qui édicte l'obligation de « voter chaque année le budget général des recettes et des dépenses de l'État pour l'année suivante », n'a pas été respecté.

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L'organe juridictionnel a en outre pris en compte le grief tiré de la violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, principe qui figure tant dans le préambule que dans l'article 7 de la loi suprême. Selon ces articles, les Libanais sont assujettis aux charges et devoirs publics de manière égale et sans distinction aucune, alors que, précise le CC dans le compte rendu de sa décision, « en imposant une double taxation aux professions libérales, l'article 17 de la loi sur les mesures fiscales viole le principe d'égalité en matière de charges publiques et d'impôts ».

Le CC s'est attardé enfin sur le caractère confus de la rédaction du texte législatif, estimant que cette absence de clarté ouvre la voie à « un risque d'application discrétionnaire qui nuit à la justice et va à l'encontre de l'égalité entre les Libanais ».

En jouant son rôle de gardien de la Constitution, le Conseil constitutionnel a ainsi renvoyé la balle au gouvernement et à la Chambre des députés pour qu'ils assument leurs responsabilités en remédiant aux failles flagrantes de la loi annulée et en recherchant d'autres moyens de financement. À l'issue de la réunion, Salah Moukheiber, un des dix membres du CC, a d'ailleurs déclaré que « la loi sur les mesures fiscales est ainsi renvoyée au Parlement », estimant que celui-ci, « maître de lui-même, doit rectifier ce qu'il faut rectifier ou alors, il doit adopter une nouvelle loi ».

(Pour mémoire : Le Parlement reporte l’examen des textes relatifs à la grille des salaires)

L'effet d'une bombe
Mais la décision du Conseil constitutionnel a fait l'effet d'une bombe dans les milieux du gouvernement. Des sources proches du Grand Sérail ont indiqué qu'à l'annonce de la décision du CC, le Premier ministre, Saad Hariri, a annulé tous ses rendez-vous pour se pencher sur les répercussions de l'invalidation de la loi sur les taxes. On apprenait en soirée qu'il a convoqué le Conseil des ministres à une réunion extraordinaire lundi, sachant que la tendance est à la suspension de l'application de la loi sur la grille des salaires en vue, dit-on, de préserver la stabilité financière.

Sitôt le verdict du CC rendu, le ministre des Finances, Ali Hassan Khalil, avait affirmé dans une déclaration que « le Conseil des ministres devrait tenir une réunion urgente en vue de se pencher sur les répercussions de la décision, sur les responsabilités concernant la loi sur la grille des salaires ainsi que sur la recherche d'alternatives ».

Le ministre de l'Information, Melhem Riachi, a pour sa part estimé, à l'issue d'une réunion avec le ministre des Transports, Youssef Fenianos, que « l'abrogation de la loi sur les taxes constitue un véritable risque pour la grille des salaires », souhaitant que « l'on puisse dépasser ce danger avec un minimum de pertes ».

Pourtant, Tarek Ziadé, membre du CC, s'était dépêché d'affirmer au terme de la réunion que « la loi sur la grille des salaires n'a aucun rapport avec la décision du Conseil constitutionnel », soulignant que « les fonds qui figurent dans le budget sont suffisants ».

(Lire aussi : Gemayel qualifie la décision du Conseil constitutionnel d’« historique »)

Une décision « digne de respect »
Exprimant sa réaction face au jugement émis, le chef du Parlement, Nabih Berry, a affirmé qu'« il est digne de respect », estimant qu'il faut d'ores et déjà « remédier aux problèmes dont il est fait état ».

Le ministre des Affaires étrangères, Gebran Bassil, a lui aussi réagi de manière positive, exprimant notamment son appui aux « points relatifs à l'établissement d'un bilan comptable et (au) vote du budget ». Il a estimé que le Parlement doit « procéder à des corrections en vue d'empêcher tout effondrement financier ».

Pour sa part, l'ordre des avocats de Beyrouth s'est vivement félicité de l'abolition de la loi sur les mesures fiscales, une loi contre laquelle il avait protesté bien avant son adoption. Le bâtonnier, Antonio Hachem, avait en effet décrété une grève dès le 27 juillet, lorsque des informations étaient parvenues sur une potentielle double imposition que la loi infligerait aux professions libérales. Avec le conseil de l'ordre, il avait décidé fermement de « ne pas céder aux tentatives de porter atteinte au principe de l'égalité des citoyens », menant des concertations avec les responsables politiques, notamment le président de la République, Michel Aoun. À l'annonce de la décision du Conseil constitutionnel qu'il a qualifiée d' « historique, car elle contribue à restaurer l'État de droit », le conseil de l'ordre a annoncé la fin de la grève.

À l'opposé, le Comité de coordination syndical a exprimé son mécontentement et son appréhension vis-à-vis de l'invalidation de la loi sur les taxes, évoquant « un lien entre les impôts et l'échelle des salaires ». Dans un communiqué, il a mis en garde contre « toute tentative de retarder le paiement des salaires établis par la nouvelle loi ». L'intersyndicale tiendra lundi et mardi des réunions en vue d'un appel à une grève générale dans les écoles publiques et privées, et dans les administrations publiques, au cas où les nouveaux salaires ne seraient pas payés à la fin du mois.