La justice administrative : qui protège l’État ? Qui le défend ?

Nous avons publié, il y a environ deux ans, un numéro spécial intitulé « La juridiction judiciaire sur les décombres de l’indépendance ». Aujourd’hui, nous publions un numéro complémentaire consacré à la juridiction administrative, qui se réduit actuellement au seul Conseil d’État. Alors que les expériences des citoyens abondent devant les juridictions judiciaires, qui traitent toutes les affaires civiles comme les loyers et les affaires pénales, peu d’entre eux témoignent d’une expérience de la juridiction administrative, qui examine principalement la légalité des décisions rendues par le pouvoir exécutif, les administrations publiques et les municipalités, et juge les actions dirigées contre les décisions des autorités publiques ayant causé des dommages aux citoyens.

Ce numéro, à l’instar du précédent, n’est ni une réaction à une action ou une décision judiciaire prise dans le cadre d’une affaire spécifique ni lié à une circonstance spécifique (comme cela arrive généralement lorsque les médias traitent du pouvoir judiciaire). Il comprend plutôt les fruits de notre travail d’observation de l’organisation de la juridiction administrative ainsi qu’une proposition de réforme. Ces observations, nous les présentons comme des motifs pour les changements que nous proposons dans le cadre d’un plan de réforme de tout le système judiciaire au Liban.

Quel est l’organe qui gère le Conseil d’État et garantit l’indépendance de ses juges et son bon fonctionnement ? Est-il vraiment indépendant du pouvoir politique, ou s’agit-il d’une reproduction du modèle du Conseil supérieur de la magistrature, qui sert davantage les intérêts de ce pouvoir au sein du pouvoir judiciaire plutôt qu’il ne protège les juges judiciaires face à lui ? Comment le juge administratif est-il nommé, promu, muté, tenu responsable, etc. ? De quelles garanties dispose-t-il tout au long de sa carrière professionnelle ? Quelle place les considérations sectaires, de genre et familiales occupent-elles dans ces diverses questions ? Quelles sont les mesures utilisées par le pouvoir politique pour attirer ou corrompre les juges ? Comment interagissent les juges du Conseil d’État, et quelles sont les formes de coopération ou de concurrence entre eux ? Et, question non moins importante, comment évaluons-nous les positions du Conseil d’État vis-à-vis de la capacité du citoyen à contester les décisions administratives violant la loi dans des affaires graves, telles que les atteintes à l’environnement ou au domaine public ? Sachant que le Conseil d’État a rendu des décisions dans lesquelles il a rejeté un certain nombre d’actions dans des affaires de ce type et considérant comme entendu que les associations et les citoyens alléguant la défense du Trésor public et de l’environnement n’y avaient pas droit ; ce qui ouvre en grand la porte pour saper la légalité et le droit public.

Enfin, quelles sont les procédures nécessaires pour garantir les conditions d’un procès équitable au sein de ce Conseil d’État, qui fonctionne toujours selon des principes arrêtés depuis des décennies, demeurant ainsi à l’abri de l’ensemble des réformes de modernisation en cours dans les pays qui ont adopté le système judiciaire français ? L’une des lacunes les plus importantes des procès est que le Conseil d’État ne dispose toujours pas de tribunaux d’urgence. Les affaires qui lui sont soumises sont examinées par des organes dont nous ne connaissons pas toujours les membres, et sans audiences publiques. De plus, le Conseil d’État rend toujours ses décisions en tant que juge de premier et dernier ressort, du fait que son Bureau et le ministère de la Justice n’ont pas mis en place de tribunaux administratifs dans les régions, ainsi que l’avait prévu le législateur depuis 2000.

Voici certaines des thématiques que nous abordons dans les articles publiés dans ce numéro. Nous cherchons à travers ces questions à nous concentrer sur les causes structurelles qui fragilisent le travail juridictionnel, indépendamment des événements sporadiques ou isolés, conduisant à combler un manque de connaissances dans ce domaine. Par conséquent, notre premier objectif est de permettre à toutes les personnes intéressées par les affaires juridiques d’identifier de près l’environnement professionnel des juges administratifs au Liban, ses dimensions et ses conséquences sur le système juridique et judiciaire dans son ensemble. Si les études et les recherches portant sur l’organisation de la magistrature sont généralement rares, elles sont presque inexistantes concernant la juridiction administrative.

Notre second objectif avec ce numéro spécial est de sensibiliser l’opinion publique sur les dangers de certaines pratiques en vigueur dans le domaine de la juridiction administrative, en prélude à une mobilisation des forces et des groupes sociaux pour y faire face. Indépendamment des circonstances de toute affaire judiciaire, il y a une réalité grave et alarmante que nous devons craindre : la domination de la culture de l’ingérence dans le système judiciaire et son instrumentalisation. Si ces ingérences se poursuivent, cela conduira à immuniser les administrations publiques contre la responsabilité juridique, avec pour conséquences l’abus de pouvoir et la violation de la légalité. Bien entendu, ces questions deviennent plus urgentes pour les groupes les plus touchés par cette réalité ou ceux dont les activités devraient jouer un rôle plus important dans le domaine de la justice. Où sont donc les avocats qui sont confrontés à des quotidiens dans l’exercice de leur profession, qu’en est-il de leurs mobilisations individuelles et collectives réclamant une réforme juridictionnelle, vis-à-vis de cette culture de l’ingérence ? Quel rôle peuvent jouer les organisations de défense des droits humains, alors qu’elles découvrent jour après jour que l’absence de garanties judiciaires les accable ? Quel rôle peuvent jouer les universitaires dans le développement de recherches académiques portant sur l’indépendance du pouvoir juridictionnel et sur les conditions d’un procès équitable, alors qu’ils étudient souvent les décisions des tribunaux et des cours, indépendamment des circonstances dans lesquelles elles ont été rendues ? Nous ne devons pas non plus oublier le rôle des médias et des partis politiques dans la formation d’une opinion publique sur les conséquences de l’ingérence dans le système juridictionnel, ses graves répercussions sur les libertés publiques et sur le projet d’édification d’une nation.

Comme nous avons réussi à soumettre notre proposition de réforme du système judiciaire devant le Parlement (qui a effectivement commencé à l’étudier, mais à petits pas), et vu les circonstances auxiliaires qui émergent de la révolution du 17 octobre, nous espérons que ces dernières serviront de levier à notre proposition concernant la juridiction administrative, bien que les citoyens n’en fassent que rarement l’expérience.

Les circonstances auxiliaires les plus importantes sont les suivantes :

– La révolution du 17 octobre a éveillé l’intérêt des Libanais pour les affaires juridiques. Depuis les premiers jours de la contestation, un sentiment général favorable à la primauté de l’indépendance de la justice prévaut, compte tenu de son rôle central dans la lutte contre la corruption et la récupération des fonds pillés. Cela explique qu’un grand nombre de débats portant sur ce sujet se soient déroulés sur les places de la révolution. Les militants – en dehors du domaine juridique – désireux d’en apprendre davantage sur le système juridictionnel et ses implications les fréquentent régulièrement.

– La révolution du 17 octobre a ravivé l’intérêt des citoyens pour les affaires publiques, après une quasi-absence pendant une longue période. D’où la nécessité de porter une plus grande attention à la juridiction administrative, qui est le gardien effectif de la légalité des décisions publiques. La faillite des banques et ses répercussions négatives sur des centaines de milliers de Libanais ont permis de savoir dans quelle mesure nos vies et notre propriété sont liées à l’administration publique de l’État, et que le pillage de l’argent public nous concerne également, puisqu’il peut en résulter un pillage de nos fonds privés, noyés dans les dépôts des banques auprès de la Banque du Liban.

– La révolution du 17 octobre a brisé l’image des chefs politiques et la légitimité de leur système, ainsi que la légitimité des pratiques adoptées pour la répartition confessionnelle des postes entre eux, bien que leurs outils et ces pratiques existent toujours.Toutefois, nous sommes conscients de l’ampleur des difficultés et des obstacles qui peuvent entraver tout projet de réforme, notamment dans le domaine juridictionnel, au vu des conditions de vie étouffantes et de leurs répercussions. Mais nous réalisons en même temps l’importance de cette question dans la construction de l’État de demain, ce qui nous oblige à nous engager dans cette bataille.