Rechercher
Rechercher

The legal agenda - Juin 2020

La bataille de la qualité et de l’intérêt à agir se poursuit. Les derniers défenseurs de l’État survivront-ils ?

La bataille de la qualité et de l’intérêt à agir se poursuit.
Les derniers défenseurs de l’État survivront-ils ?

Une bataille d’une grande importance prend place dans les coulisses du Conseil d’État. Une bataille que l’on pourrait appeler la bataille de l’intérêt ou de la qualité à agir. A chaque fois qu’un citoyen ou un groupe de citoyens (une association spécialisée) exerce un recours contre une décision de l’administration pour en contester la légalité ou la constitutionnalité, l’autorité publique (l’État ou la municipalité) entreprend de contester la qualité du requérant, afin que la requête soit rejetée sans qu’il soit nécessaire d’en examiner le fond. Le recours à cet argument augmente à mesure que s’affaiblit la possibilité pour l’administration de défendre la légalité de sa décision ou lorsque sa défense est impossible ou immorale, et pratiquement cela augmente l’illégalité de ces décisions. A chaque fois que l’ « autorité » n’est pas en mesure de convaincre l’opinion publique de la validité de ses décisions, elle s’endurcit et se contente de contester la qualité et l’intérêt à agir. Elle considère que le citoyen n’a pas qualité ou intérêt à agir dans la défense de l’intérêt général, de l’environnement ou du domaine public ou des droits du consommateur, etc. Toute action de la part des autorités dans cette optique constitue une infantilisation des pouvoirs publics qui restent les seuls détenteurs de la qualité à agir dans la défense de l’intérêt général, au nom de tout le monde. Il est clair que ce discours est prononcé et, même pire, entendu à une époque de dysfonctionnement majeur du travail des institutions démocratiques représentatives, et alors que la plupart des administrations publiques sont plongées dans la corruption et dans la complaisance à toute personne ayant du pouvoir. Par ailleurs, l’administration ne manque pas de recourir à cet argument malgré l’adoption de lois qui obligent les citoyens à défendre l’environnement et la ratification par l’État de conventions internationales l’obligeant à encourager les citoyens à révéler la corruption et à la combattre (article 13 de la convention de lutte contre la corruption).

Nous avons assisté à cette bataille dans une grande majorité de recours, parmi lesquelles le recours qui avait été présenté par l’ancien ministre Charbel Nahas et ses associés sur la base de la poursuite des opérations de collecte, d’emprunt et de dépenses, en l’absence de lois de budget durant la période de 2006 à 2016. Cette défense a également été utilisée dans les recours contre les décrets d’occupation du domaine public maritime à Naamé et Zouk Mosbeh, mais également dans le recours contre la décision du Conseil des ministres accordant un délai administratif aux carrières opérant en violation de la loi. Comme si le citoyen n’avait aucune qualité pour défendre l’intérêt général devant les tribunaux. Dans toutes ces situations, le citoyen est infantilisé, c’est un citoyen gouverné par la force. Pour bien saisir l’ampleur du problème, nous allons exposer les affaires du permis de construire de l’Eden Bay ainsi que du décret secret de la région de Dalia.

L’absence de qualité, mot de passe dans l’affaire de l’Eden Bay

L’affaire de la construction de l’Eden Bay à Ramlet el-Baïda, un des derniers accès publics à la mer pour les habitants de Beyrouth, a revêtu une importance symbolique dans le discours public. Alors que la société a dû dans un premier temps arrêter les travaux du fait de la décision juridictionnelle qui l’y obligeait, s’est très vite constitué ce qui ressemble à un mot de passe dans certains cercles pour pousser le Conseil d’État à revenir sur sa décision. Ce mot de passe a d’abord été utilisé par l’État, puis par la municipalité de Beyrouth, puis par le Commissaire de gouvernement. Il est apparu comme une assurance de l’absence de qualité et d’intérêt à agir de l’association Ligne Verte, contrairement à certaines allégations précédentes. Alors que l’association Ligne Verte, la requérante, avait présenté 11 raisons justifiant l’annulation du permis (dont la plupart avaient vu leur validité confirmée par le président de l’ordre des ingénieurs de Beyrouth), les réponses des autorités ont globalement ignoré ces arguments et se sont contentés de l’argument tiré de l’absence de qualité et d’intérêt. Le respect par l’administration de la loi n’importe pas, seul importe la négation du rôle du citoyen – n’importe quel citoyen – dans la défense de l’environnement ou du domaine public ou quelque autre intérêt général. De ce fait, par une formule magique, la défense du domaine et de l’intérêt public contre une société influente s’est transformée aux yeux des administrations publiques en affaire ayant pour objet la défense des compétences de l’État dans la protection de l’intérêt général contre l’ensemble des citoyens.

La première marque en ce sens était issue de la municipalité de Beyrouth qui a agi contre la qualité de Ligne Verte à agir. Ce qui est étonnant est que cette position est venue en contradiction des positions précédentes de la municipalité, qui avait assuré que toutes les associations environnementales avaient qualité à intervenir dans la protection de l’environnement, sans ressentir la moindre gêne à contredire ses positions précédentes. Comme si la qualité des associations environnementales était une question que l’on accepte ou refuse en fonction de nos intérêts ou de notre humeur.

L’autorité des litiges, qui représente l’État auprès du Conseil d’État, a adopté la même position alors qu’elle avait précédemment approuvé le recours. Il faut noter que l’autorité a présenté huit pages pour justifier l’absence de qualité de Ligne Verte, et une demi-page pour réfuter la validité de l’ensemble des 11 arguments sans motivation. L’autorité a exposé sa position dans un discours exclusif très révélateur : « Ces biens publics maritimes ont une autorité compétente pour les défendre, qui est la direction générale pour le transport terrestre et maritime qui représente l’État, principal propriétaire de ces biens, pour les protéger et les défendre et empêcher toute atteinte, et il n’appartient à personne d’autre, personne morale privée ou public ou personne physique de s’approprier cette compétence et prendre la place de l’État ». Cette motivation, qui sert de leçon sur les positions de l’État et ses centres d’intérêts, est insusceptible d’être commentée. Alors que l’État aurait dû remercier le citoyen qui prend en charge la défense des biens publics, il a choisi de le combattre avant de l’évincer du recours. Parmi les implications de cette position, figure l’immunisation de toutes les atteintes aux biens publics contre tout recours engagé par un citoyen, du simple fait de la complicité de l’autorité mentionnée ou du moins de son manquement à accomplir tout acte de nature à mettre fin à l’atteinte. Ce qui rend l’enthousiasme de l’autorité à défendre l’exclusivité de la défense des biens publics maritimes encore plus blâmable est le fait qu’elle défend des compétences exclusives que les autorités publiques se sont révélées incapables d’exercer, ce qui a multiplié dans les anciens contrats les mentions à des milliers d’atteintes aux biens publics, sans qu’elles n’aient la moindre capacité à y mettre fin. Comme si l’autorité avait l’intention, à travers la limitation de la défense des biens publics aux administrations officielles, de leur donner un droit discrétionnaire de le faire ou pas, et pratiquement à confirmer les pratiques mises en place par ces administrations, caractérisée par les quotas, la complaisance et la corruption.

Malgré l’énormité de cette position, le commissaire du gouvernement n’a ressenti aucune gêne à revenir sur sa position précédente en ce qui concerne la demande de suspension des travaux, pour demander à son tour de revenir sur la décision de suspension des travaux sur la base de l’absence de qualité et d’intérêt.

Ces positions coordonnées qui vont toutes dans le même sens, mettent en lumière la voie qui sera suivie dans les prochaines luttes sociales : la défense du droit au recours, aussi laborieuse soit-elle, contre le manquement continu des administrations publiques à défendre l’intérêt général. Il est inacceptable que les biens publics demeurent délaissés et que la protection de l’environnement soit considérée comme une question sentimentale et romantique en contradiction totale avec les lois en vigueur.

Le gouverneur-clown

En pleine contestation de la modification du site de Dalia, les activités de la campagne de défense du site ont découvert ce qu’on connaissait comme le décret secret, à savoir le décret numéro 169 du 21/10/1989. Ce décret vise à modifier le régime applicable au secteur 10 qui comprend la région de Dalia, particulièrement en libérant les propriétaires qui veulent y faire des installations de leur renonciation à 25 % de leur propriété à la municipalité de Beyrouth. Plus grave encore, le décret vise à remettre les propriétés qui avaient été transférées à la municipalité de Beyrouth sous ce régime à ses propriétaires sans contrepartie. Il est apparu que le principal bénéficiaire de ce décret est le propriétaire d’un terrain accolé à Dalia, qui avait renoncé à 25 % de son terrain au début des années 80 suite à l’obtention du permis de construire de l’hôtel Miriland (où se trouve aujourd’hui l’hôtel Movenpick). Il est également apparu que la parcelle à laquelle il avait renoncé représentait 5 400 mètres carrés, ce qui équivalait au minimum à 50 millions de dollars.

Après un retard de 9 mois par rapport au délai accordé à la municipalité de Beyrouth pour donner son avis au sujet de ce procès, la municipalité a présenté un mémoire détaillé dans lequel elle a complètement confirmé les demandes de la requérante en ce qui concerne la nécessité de prononcer la nullité du décret secret pour illégalité. La municipalité a pris soin dans son mémoire de défendre la qualité à agir des associations environnementales pour défendre les biens publics et le droit d’accéder à la mer. La municipalité s’est basée sur la loi pour la protection de l’environnement, en particulier les articles 3, 29 et 33, concluant ainsi sa défense : « Il apparaît clair dans les textes susmentionnés que la loi a consacré la qualité à agir de tout citoyen en ce qui concerne la protection de l’environnement et la conservation des ressources naturelles, y compris la conservation des biens publics maritimes et des régions côtières. »

En parallèle, certaines des associations engagées dans l’affaire du décret secret ont entrepris de dénoncer le permis accordé par le mohafez de Beyrouth (en qualité de représentant de la municipalité) pour la construction de l’hôtel Eden Bay susmentionné. Ensuite, la municipalité n’a ressenti aucune gêne à retourner sa position. Après avoir avancé dans l’affaire de l’Eden Bay que « les associations environnementales n’ont ni qualité ni intérêt à agir dans la défense des biens maritimes », ce qui contredisait sa position dans l’affaire du décret secret, elle a provoqué à nouveau la surprise en revenant sur ces anciens propos dans le cadre de la même affaire, affirmant que les associations environnementales n’ont ni qualité ni intérêt pour défendre les biens maritimes. Quand l’association a soulevé cette contradiction et rappelé la règle selon laquelle « celui qui contredit sa position antérieure voit son moyen rejeté », la municipalité a justifié sa position par une excuse encore plus terrible que le tort, précisément en ces termes : « La défense de la position de la requérante dans le cadre de ce recours influencera ou sera utilisé comme un motif contre nous dans des procédures en cours » (renvoyant par-là à l’affaire de l’annulation du permis de construire de l’Eden Bay).

De ce fait, la municipalité justifie sa volte-face non par une modification de ses convictions, mais pour des raisons pragmatiques résumées par « éviter que ces propos se retournent contre nous » dans l’affaire de l’Eden Bay. Il est superflu de rajouter que sa position à cet égard signifie que la municipalité de Beyrouth accorde à sa volonté d’immuniser le permis de construire de l’Eden Bay contre toute procédure juridictionnelle une importance bien plus grande que ses obligations en matière de défense des biens publics de la municipalité, ce qui aurait ouvert la voie à la récupération de milliers de biens publics pillés dont la valeur est supérieure à 50 millions de dollars. La municipalité n’a pas hésité à cacher un cas de spoliation de biens publics dans le but de protéger des accords récents entachés de soupçons graves de corruption. Le seul examen du changement dans ces prises de positions et leurs conséquences constitue une justification indéniable de la nécessité d’élargir l’intérêt et la qualité à agir dans les recours contre les décisions des administrations publiques


Une bataille d’une grande importance prend place dans les coulisses du Conseil d’État. Une bataille que l’on pourrait appeler la bataille de l’intérêt ou de la qualité à agir. A chaque fois qu’un citoyen ou un groupe de citoyens (une association spécialisée) exerce un recours contre une décision de l’administration pour en contester la légalité ou la constitutionnalité,...

commentaires (0)

Commentaires (0)

Retour en haut