La loi sur l’autorisation de travailler des enfants de mère libanaise sera-t-elle mise au placard ?

À défaut de se voir accorder la nationalité libanaise, les enfants nés de mère libanaise et de père étranger étaient à deux doigts d’obtenir un début de droits civiques. Fin juin, le Parlement adoptait le texte qui exemptait de permis de travail ceux d’entre eux qui étaient en possession d’un permis de séjour de courtoisie, accordé gratuitement par la Sûreté générale à certains, de manière discrétionnaire. Le texte avait été présenté par les députés Nagib Mikati, Ali Darwiche et Nicolas Nahas, donc par le bloc parlementaire du Centre indépendant, rejoint par quelques autres députés. Sauf que le 26 juillet dernier, le chef de l’État le renvoyait à la Chambre, douchant ainsi les espoirs de dizaines de milliers de Libanaises et leurs enfants.

Michel Aoun avait invoqué plusieurs motifs. Outre le fait que le texte était « inintelligible » à ses yeux, il a fait remarquer que ce dernier ne mentionne pas les professions que les enfants de Libanaises concernés par cette loi seront autorisés à exercer. Et ce, sachant que nombre de professions, notamment libérales, sont exclusivement réservées aux nationaux. Le président de la République a par ailleurs considéré que le fait d’accorder le droit de travailler à des personnes bénéficiant d’un permis de séjour de courtoisie est « contraire au principe de l’égalité devant la loi », car ce permis est accordé « de manière discrétionnaire par une autorité administrative », la Sûreté générale. M. Aoun a aussi estimé que la loi adoptée par le Parlement consacrait « l’inégalité entre l’homme et la femme », et a émis une réserve sur l’âge minimal du travail fixé à 15 ans par le texte de loi. « Un âge contraire aux critères internationaux en matière de travail des enfants », a-t-il précisé. Le chef de l’État a enfin considéré que la situation du pays ne permet pas aujourd’hui d’accorder ces droits aux enfants de Libanaises.

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Le niet des partis chrétiens

Le chef du bloc parlementaire du Centre indépendant, Nagib Mikati, a reconnu dans un tweet que le chef de l’État « a usé de son droit constitutionnel » de rendre la loi dans un délai de 30 jours. Il a aussi fait part de la volonté de son bloc « de prendre en considération » les remarques du président Aoun. Contacté par L’Orient-Le Jour, le député Nicolas Nahas rappelle la volonté du bloc Mikati « de faire un pas en direction de la femme libanaise, histoire de dédramatiser la question » et de « créer un courant nouveau dans ce sens ». « Nous nous sommes dit que de toute façon ces enfants de femmes libanaises sont installés au Liban et bénéficient d’un permis de séjour. » Mais la décision du chef de l’État a renversé la donne. « Les députés du bloc Mikati devraient se réunir bientôt pour envisager la suite à donner à leur initiative », affirme-t-il. Le mois d’août étant un mois de vacances, et le démarrage de la session parlementaire ordinaire étant fixé au 15 octobre, cette réunion pourrait ne pas avoir lieu dans l’immédiat.

Si M. Nahas refuse de commenter la décision présidentielle, une source proche du bloc Mikati également contactée par L’OLJ considère « le renvoi de la loi comme de la surenchère », car l’inégalité entre l’homme et la femme dans la transmission de la nationalité est un fait bien réel. « L’homme a le droit de transmettre sa nationalité à son épouse et ses enfants, et la femme non, en violation de la Constitution libanaise », regrette-t-elle. Et de rappeler que « l’application du texte de loi par le Parlement en juin dernier, a vu le niet des partis chrétiens (Forces libanaises, CPL), sous prétexte du refus de l’implantation palestinienne, et le oui musulman ». « Deux options sont envisageables aujourd’hui », selon cette source. Le Parlement étudie les amendements avec la possibilité de transférer le texte aux commissions parlementaires, ou alors il adopte la loi en l’état. « Quoi qu’il en soit, cela va prendre du temps. C’est comme si rien n’avait été fait », déplore-t-elle. Et de préciser qu’un des amendements prévus serait « d’ajouter la condition que les enfants de Libanaises bénéficiant de cette loi soient résidents libanais depuis plus de 10 ans ».

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Faire un pas est nécessaire

Et la société civile ? Que pense-t-elle du renvoi de la loi ? Si la présidente du Conseil national de la femme libanaise (CNFL), Claudine Aoun Roukoz, fait part de son soutien au texte qui pourrait « être un pas vers l’octroi du droit à la Libanaise de transmettre sa nationalité à ses enfants de père étranger », la fille du chef de l’état, qui est à l’initiative d’une proposition de loi dans ce sens, demande « que les députés clarifient les points notés par la présidence afin que cette loi, qui constitue un pas en avant, soit adoptée ».

De son côté, l’avocat et fervent défenseur des droits humains, Nizar Saghieh, pèse le pour et le contre de la décision du président Aoun. « Je soutiens l’un de ses arguments, mais ne suis pas d’accord avec l’autre », affirme-t-il à L’OLJ. Me Saghieh rejoint le chef de l’État « dans son refus d’accorder le permis de travail à des personnes qui ont obtenu ce droit sur base d’une décision subjective et discrétionnaire de la SG leur accordant un permis de séjour de complaisance ». « Soit on accorde ce droit à tous, soit on ne l’accorde à personne », insiste-t-il.

Quant à l’argument qu’il rejette, il est lié « au souhait de Michel Aoun de ne pas accorder aux enfants de mère libanaise la possibilité de travailler pour le moment, parce que la situation actuelle du pays ne le permet pas ». « La position du président est réactionnaire par rapport au Parlement, constate l’avocat. Elle dépasse ce qu’on attend d’un chef d’État et n’est pas justifiée sur le plan constitutionnel. Sans oublier qu’elle contredit ses propos lorsqu’il dénonce le manque d’égalité entre les Libanais. »

Me Saghieh va plus loin. En l’absence d’une volonté d’accorder le droit de transmission de sa nationalité à la femme libanaise, « cela faisait un bon moment que la classe politique évoquait la nécessité d’accorder aux enfants de la Libanaise des droits civils et sociaux ». Mais aujourd’hui, même ces droits semblent difficiles d’accès, pour ne pas dire refusés. « Car, note l’avocat, en deuxième lecture, la loi requiert une majorité absolue, soit 65 voix. Ce qui n’est pas acquis vu la forte opposition des partis chrétiens, FL et CPL. » Retour donc « à la case départ » pour le texte de loi sur l’autorisation de travail des enfants de Libanaises. « Et je ne suis pas très optimiste pour la suite », déplore Nizar Saghieh.

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