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Liban

Deux lois sur la lutte contre la corruption et les enfants de mères libanaises rejetées par le chef de l’État

Législation
OLJ
27/07/2019

La présidence de la République a annoncé hier que le chef de l’État a renvoyé à la Chambre deux lois votées fin juin portant, la première sur la lutte contre la corruption et la seconde sur l’exemption de permis de travail aux enfants nés de mère libanaise et de père étranger. Plus tard dans la journée, le président s’est rendu à Zahlé où il a parrainé une cérémonie marquant la réhabilitation du palais municipal, avant d’assister à l’ouverture de la « Journée mondiale de dégustation de l’arak libanais », organisée par le ministre de l’Agriculture.

Parmi les motifs invoqués par le président Aoun pour le rejet de cette première loi (votée le 27 juin dernier) figure « son inintelligibilité ». Le texte, explique le président, ne précise pas à quelles professions le permis de séjour de complaisance accordé à l’enfant né de mère libanaise donne accès, alors que certaines des professions sont explicitement réservées à ceux qui détiennent la nationalité libanaise en bonne et due forme ; en outre, ajoute le président, la loi cherche à poser un principe général qui s’exprimerait ainsi : « La femme libanaise détient des droits que lui reconnaît la Constitution, et d’abord celui de l’égalité avec l’homme. »

Le président invoque aussi le fait que le principe de l’égalité de tous les Libanais devant la loi ne saurait se plier à une exception émanant d’une autorité administrative discrétionnaire.


Le travail des enfants

Dans ses attendus, la présidence explique aussi que la loi « ne résout que partiellement le problème des droits des enfants des femmes libanaises », alors que ce problème nécessite « une résolution exhaustive, qui fait l’objet de différentes approches actuellement à l’étude au Parlement et dans ses commissions ».

Enfin, le texte précise que l’âge minimal des enfants de Libanaises pouvant travailler sans permis de travail est fixé à 15 ans, et qu’il est « contraire aux critères internationaux en matière de travail des enfants ».

Par contre, le texte propose que « dans l’étape actuelle », les enfants nés d’une Libanaise mariée à un non-Libanais bénéficient d’une priorité sur les étrangers sur le marché de l’emploi, dans la mesure où les droits des Libanais sont satisfaits.

Réagissant au renvoi devant la Chambre de ces textes, la campagne « Jinsiyati » (Ma nationalité, un droit pour moi et ma famille) a critiqué le fait que « les droits les plus basiques ne soient pas accordés » aux Libanaises. Au demeurant, les associations estiment que cette loi était de toute façon insuffisante, le but de leurs campagnes étant d’obtenir que la femme jouisse du droit de transmettre sa nationalité à ses enfants et son époux.

Par contre, le député et ancien président du Conseil Nagib Mikati a déclaré se ranger à l’avis du chef de l’État.


La lutte contre la corruption

Par ailleurs, le président Aoun a rejeté une loi remontant également au 27 juin dernier encadrant la lutte contre la corruption et confiant cette tâche à une commission spécialisée qualifiée d’« indépendante ». La loi est censée définir les crimes devant être placés sous ce label, et les moyens de les combattre.

La présidence précise avoir renvoyé le texte au Parlement, afin que la loi soit mieux intégrée à la stratégie nationale de lutte contre la corruption, qui doit encore être approuvée. Le communiqué souhaite également que le texte de loi soit revu afin d’englober aussi la lutte contre la corruption dans le secteur des affaires ; il suggère aussi de modifier les mécanismes de nomination des membres de la commission indépendante prévue dans le texte original.


La charte de l’OCDE

Le chef de l’État précise aussi que le Liban doit au préalable adhérer aux accords internationaux pour la lutte contre la corruption, notamment à la charte de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Cette charte organise la lutte contre la corruption par pots-de-vin des fonctionnaires étrangers dans les transactions internationales (23 mai 1997), sachant que le Liban a entamé la procédure d’adhésion à cette charte (article 52 de la Constitution), et qu’il s’apprête à s’associer à différentes institutions et sociétés internationales dans différents domaines.

Par ailleurs, le président de la République fait valoir que la loi a interdit la participation à cette commission de membres actuels ou passés de partis politiques, sans faire la distinction entre les cadres dirigeants de ces partis et les adhérents ordinaires, ce qui est contraire aux principes de la liberté d’opinion.

Notons que le chef du CPL, Gebran Bassil, a présidé hier une réunion de son parti consacrée notamment à un projet de loi sur le recouvrement par l’État de l’argent public détourné. « Ce projet de loi, a-t-il dit, a été signé aujourd’hui (hier) par dix députés qui l’exposeront au Parlement lundi dans une conférence de presse. »


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