Vote du budget 2017 : une victoire en demi-teinte

Après douze ans sans budget, le Parlement a voté hier la loi de finance pour l'exercice 2017, avec néanmoins plus de dix mois de retard par rapport aux délais constitutionnels. Si la classe politique se réjouit aujourd'hui d'avoir réalisé un « exploit », pour de nombreux observateurs interrogés par L'Orient-Le Jour cet accomplissement est à nuancer.

Douzième provisoire
« Les députés ont voté le budget de 2017 censé être prévisionnel, alors que l'année finit dans deux mois, et qu'ils devraient déjà être en train de discuter le budget prévisionnel de 2018 », s'insurge l'ancien ministre de l'Intérieur, Ziyad Baroud. « Le vote du budget de 2017 n'a pas beaucoup de sens, mais il faut toutefois rétablir le cycle budgétaire normal. On ne peut plus continuer à fonctionner avec la règle du douzième provisoire », estime de son côté l'ancien ministre des Finances, Georges Corm. Le douzième provisoire est l'un des nombreux artifices comptables et juridiques utilisés par les gouvernements successifs pour continuer à fonctionner sans budget. Cet artifice, qu'il qualifie « d'anticonstitutionnel », consiste en une interprétation large de la règle qui prévoit qu'en cas de retard du Parlement dans le vote d'un budget, le gouvernement puisse engager le douzième du budget de l'année précédente pour le premier mois de l'exercice en cours. Le douzième du budget de 2005 a ainsi servi de base d'autorisations pour les dépenses engagées les années suivantes, avec un plafond de 10 000 milliards de livres de 2005, correspondant aux dépenses autorisées par le budget voté cette année-là.

Le vote du budget 2017 devrait donc permettre de mettre un terme au recours à ce type d'artifice et d'améliorer le contrôle parlementaire sur les dépenses, car tout au long de cette période les différents ministères réalisaient une importante partie de leurs dépenses hors budget à travers des avances du Trésor. « La règle du douzième provisoire se base sur 2005, mais, lorsque par exemple le service de la dette augmente ou que de nouveaux fonctionnaires sont recrutés, le gouvernement devait payer », explique M. Corm.
Le directeur du Consultation & Research Institute, Kamal Hamdan, estime de son côté que le vote du budget permettra de mieux contrôler les chiffres avancés par le ministère des Finances. « Nous allons pouvoir comparer chaque dépense décaissée et chaque recette perçue sur cette année par rapport à celles prévues par le ministère des Finances dans le budget », indique M. Hamdan.

(Lire aussi : Budget 2017 : Kanaan souhaite renforcer le contrôle parlementaire sur les dépenses)

« Une violation constitutionnelle »
Cependant, l'ensemble des interlocuteurs interrogés par L'Orient-Le Jour dénoncent le fait que ce vote intervient en l'absence de clôture des comptes budgétaires des précédents exercices (de 2004 à 2015). Ils rappellent l'article 87 de la Constitution, selon lequel le budget d'une année (suivante) ne peut être publié avant que le bilan arrêté de l'année précédente ne soit voté par le Parlement. Or le dernier bilan voté par le Parlement est celui de 2003 (voté en 2005). Ils qualifient de « violation constitutionnelle » la loi votée mercredi au Parlement qui octroie aux députés un délai d'un an après la promulgation du budget 2017 pour voter les bilans arrêtés, mais également les comptes publics (incluant les comptes du Trésor) de 1993 à 2015 qui ont été reconstitués par le ministère des Finances. « Nous n'avons aujourd'hui aucune garantie que cet engagement sera tenu.

D'ici à un an, les élections législatives auront déjà eu lieu, et les députés qui ont voté cette loi ne seront pas tous là pour la respecter », alerte M. Baroud. De son côté, M. Corm considère que le non-vote des bilans arrêtés est injustifiable. « Les députés sont tenus, conformément à la Constitution, de voter les bilans arrêtés, soit les clôtures des comptes budgétaires et non ceux du Trésor. Ces bilans sont déjà en possession du ministère des Finances et auraient dû être votés », insiste-t-il. « Et s'il y a des écritures comptables douteuses, elles doivent être isolées et mises dans un compte de suspens, afin de permettre une enquête là-dessus. Elles ne doivent en aucun cas compromettre le vote de la totalité d'un bilan », poursuit-il.

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