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Économie - Liban - Finances publiques

Derrière l’arbre de la hausse des taxes, la forêt des « cavaliers budgétaires » ?

L'avant-projet de budget comporte plus d'une cinquantaine d'amendements fiscaux dont les conséquences pourraient s'avérer non négligeables pour les contribuables.

Dans son avant-projet de budget, le ministère des Finances prévoit notamment la suppression du délai de prescription pour le recouvrement de l’impôt. Photo C.Hd.

Alors que le Conseil des ministres consacre aujourd'hui une sixième réunion à l'examen de l'avant-projet de budget, les 27 mesures fiscales prévues par celui-ci suscitent depuis plusieurs semaines une vive contestation. Parmi elles, le relèvement d'un point de la TVA (à 11 %), la hausse de deux points de l'impôt sur les bénéfices des sociétés de capitaux (à 17 %) et de celui sur les intérêts bancaires font partie des plus décriées par les milieux patronaux, bancaires ou syndicaux.

Or plusieurs études pointent du doigt d'autres dispositions, inscrites dans environ 70 amendements fiscaux inclus dans le projet de budget, qui risqueraient d'impacter tout aussi sensiblement les contribuables. Ces amendements ont été identifiés et dénoncés dans une première étude réalisée par l'avocat fiscaliste Antoine Chenaihi à la demande du bâtonnier de l'ordre des avocats de Beyrouth, Antonio Hachem, et transmise à la commission parlementaire des Finances. Leurs « conséquences néfastes sur les droits des contribuables » sont également exposées dans une étude préparée par l'avocat fiscaliste Karim Daher et publiée la semaine dernière par l'Association libanaise pour les droits et les intérêts des contribuables (Aldic), qu'il préside. Contacté par L'Orient-Le Jour, le ministère des Finances a indiqué qu'il poursuivait « ses discussions avec le gouvernement, les députés et associations concernées et s'exprimera bientôt sur ce sujet ».

 

(Lire aussi : Peut-on augmenter les revenus de la TVA sans modifier son taux ?)

 

« Opportunisme »
L'inclusion de ce type d'amendements légaux est pourtant une pratique courante. « Il s'agit de "cavaliers budgétaires" qui sont des dispositions légales étrangères par leur nature à la loi de finances. Ils sont régulièrement introduits par opportunisme dans les lois de finances pour faciliter leur adoption : les députés ne sont pas des techniciens et ne vont pas s'attarder sur ces dispositions. Ils vont aller directement vers ce qui les intéresse, à savoir les 27 mesures fiscales, dénonce Me Daher. Ces dispositions devraient faire l'objet de projets de lois distincts afin qu'ils soient correctement débattus au Parlement. »

Une dizaine de ces amendements concernent notamment le code de procédure fiscale et sont ainsi susceptibles d'impacter directement les contribuables. Les deux avocats fiscalistes interrogés pointent notamment du doigt la suppression du délai de prescription pour le recouvrement de l'impôt, actuellement fixé à quatre ans. « Les amendements proposés des articles 12 et 56 du code de procédure fiscale abrogent ce délai de prescription. Or la prescription est un facteur d'équilibre dans la société. C'est au ministère des Finances de faire son travail correctement, en effectuant ses contrôles dans les délais impartis, conteste Me Chenaihi. Cela signifie par exemple qu'un contribuable pourra faire l'objet d'un recouvrement de son impôt même pour des revenus générés quinze ans auparavant, déplore Chenaihi. Cet amendement avait déjà été proposé en 2012 et en 2014 dans une loi distincte, mais le Conseil des ministres avait refusé de l'approuver sur avis de la commission de consultation et de légifération (affiliée au ministère de la Justice) qui avait à ce moment-là estimé que cet amendement porterait atteinte aux droits fondamentaux des contribuables et à la stabilité de l'ordre fiscal », indique Me Daher.

 

(Pour mémoire : Khalil propose d'augmenter la TVA pour financer la grille des salaires)

 

« Abroger un droit acquis »
Certaines modalités de notification des contribuables par l'administration fiscale risquent également d'être modifiées. « Actuellement, l'administration fiscale ne notifie pas correctement (par voie postale) les contribuables, pour des raisons principalement liées à un mauvais fonctionnement de Libanpost », indique Me Daher. Le nouveau texte prévoit notamment que l'administration fiscale peut choisir de notifier par e-mail ou par fax un contribuable, par exemple au sujet de son impôt sur le revenu dans une situation de redressement. « C'est encore une atteinte aux droits des contribuables car une notification est censée permettre au citoyen de se prévaloir de ses droits d'opposition par rapport aux délais prescrits. Pour cela, il faudrait que la notification se fasse par courrier recommandé nécessitant un accusé de réception », préconise Me Daher.

Un autre amendement modifie les règles de remboursement des contribuables par l'administration fiscale, suite à une décision judiciaire. « Lorsque le Conseil d'État jugeait qu'une personne avait payé une somme indue à l'administration fiscale, celle-ci devait lui rembourser non seulement ce montant mais aussi des intérêts (indexés sur la moyenne des intérêts des bons du Trésor) », rappelle Me Chenaihi. « Les amendements apportés à l'article 102 du code de procédure fiscale abrogent ce droit acquis pour toutes les sommes réglées à partir du 1er janvier 2009 et introduit un plafond de 9 % pour les intérêts devant être remboursés pour les sommes réglées avant le 1er janvier 2009 », explique-t-il.

Enfin, plusieurs amendements concernant la fiscalité des sociétés pourraient porter atteinte à leur sécurité juridique. « On observe une rupture en termes de politiques fiscales réservées à certains types de sociétés, qui confrontera ces dernières à un grand manque de sécurité au niveau législatif. C'est très mauvais pour le climat des affaires au Liban, plaide Me Daher. L'avant-projet de budget prévoit un renforcement de l'imposition et des pénalités sur les sociétés offshore, alors que plusieurs sociétés ont choisi ce statut juridique pour les avantages fiscaux qu'il offrait jusque-là », poursuit-il. Un autre amendement prévoit la multiplication par trois des impôts sur les sociétés qui font une extraction des ressources. « Le texte ne précise pas quelles ressources sont concernées, sachant que les hydrocarbures feront l'objet d'une législation fiscale complètement distincte. C'est laissé à la discrétion du ministre des Finances, mais ça ne devrait pas relever de ses prérogatives », conteste Me Daher.

 

 

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