Le Conseil constitutionnel réclame la restitution de ses attributions

L'une des armes utilisées pour le verrouillage du pouvoir par la classe politique consiste à dépouiller les institutions de contrôle, dont le Conseil constitutionnel (CC), de leurs attributions. Le CC libanais, qui est l'une des plus hautes autorités, chargé notamment de vérifier la constitutionnalité des lois ainsi que la régularité des élections nationales, n'a pas grand-chose à dire. Depuis sa création, en 1990, cet organisme est pratiquement atrophié. Une situation qui va incessamment changer, espère le président du Conseil constitutionnel, Issam Sleiman, à l'occasion du lancement, hier, d'un ouvrage portant sur la série de réformes requises pour réhabiliter cette instance et lui redonner ses titres de noblesse.

Intitulé L'extension des attributions du Conseil constitutionnel au Liban, l'ouvrage et ses conclusions sont le fruit d'un long processus qui a mûri avec la collaboration de la Fondation allemande Konrad Adenauer et auxquels ont contribué plusieurs juristes et magistrats de renom. En mai 2016, M. Sleiman avait déjà évoqué la teneur du projet d'élargissement des attributions du CC qui lui conférerait le pouvoir d'interpréter la Constitution et d'autosaisine. Une initiative qui, aujourd'hui, promet d'aboutir selon lui, après notamment la dernière visite effectuée par les membres du CC chez le chef de l'État, Michel Aoun. Ce dernier a clairement exprimé « son soutien à cette réforme, notamment en ce qui concerne l'interprétation de la Constitution », assure le président du CC.

Dans son allocution, M. Sleiman a souhaité « l'approbation du projet d'extension des attributions du Conseil constitutionnel et l'introduction des amendements indispensables à la loi de création du Conseil et de son statut intérieur après les élections législatives », tablant ainsi sur un nouveau sang au sein de l'hémicycle, mais aussi une plus grande légitimité des nouveaux représentants.

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L'évolution inéluctable
Le constat fait hier par des membres du CC, des juristes et des magistrats mais aussi par le représentant de la Fondation Konrad Adenauer, Peter Remmele, est affligeant. « Les compétences du CC libanais par rapport à d'autres conseils et cours constitutionnelles dans d'autres pays arabes restent limitées, ce qui généralement n'est pas connu du grand public », relève M. Remmele qui cite des pays comme le Maroc ou la Tunisie qui ont transformé leur CC en Cour constitutionnelle. Quant à l'Égypte, elle a établi une cour depuis bien longtemps, rappelle cet ancien juge.

Également parmi les États qui sont bien en avance sur le Liban à ce niveau, le Soudan, la Jordanie et le Koweït dont les conseils constitutionnels sont habilités à interpréter les lois, soutient à son tour le président du CC. D'où « l'exigence pour le Liban de rejoindre l'évolution de la justice constitutionnelle dans le monde et même dans les pays arabes », résume Antoine Messarra, membre du CC.

Au Liban, le conseil a été dépouillé de son attribution majeure, qui est celle d'interpréter les lois, dans le cadre des modifications apportées aux accords de Taëf, et cette fonction primordiale a été confiée au Parlement.
« Le problème se présente comme suit, m'a un jour expliqué un important responsable politique, a indiqué M. Remmele dans son allocution. Lorsqu'on a mis en place le CC, m'avait dit ce responsable, on a commencé par édifier le premier étage en omettant la construction des fondations. Il a souri et déclaré que cette erreur a été commise intentionnellement. »

Le CC a ainsi débuté son travail en 1994, diminué de ce pouvoir. Or la réalité a prouvé que toutes les fois qu'il y avait un conflit autour de l'interprétation d'un article de la Constitution, « la classe politique s'enlisait dans des interprétations aussi divergentes que les intérêts des multiples communautés et différents camps politiques », a déploré M. Sleiman dans un entretien à L'OLJ. Il cite l'exemple des divergences qui sont apparues autour de la question du quorum nécessaire pour l'élection du chef de l'État et qui « n'ont pas été tranchées à ce jour ». « Chacune des parties en présence a tenté de l'interpréter à son goût », dit-il.

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Contrairement à la France dont la Constitution est relativement claire, ne suscitant quasiment pas de grands débats, au Liban le problème se pose avec d'autant plus d'acuité que le texte fondamental recèle des points très flous qui prêtent à discussion, constate le magistrat.

« Le problème de la Constitution libanaise est qu'elle s'inspire des principes du régime parlementaire auquel on a greffé un système de répartition du pouvoir entre communautés. Un système qui est, en définitive, le fruit de compromis politiques sur base d'une répartition communautaire, d'où les nombreuses zones d'ombre qui existent dans le texte de la Constitution », dit-il.

Autre problème que soulève à son tour M. Remmele, la question de la protection de l'organisme et de ses membres, qui « ne jouissent pas d'un cadre de protection les habilitant à prendre des décisions fondamentales. L'exemple de la prorogation du mandat du Parlement est assez édifiant à cet égard », dit-il.

L'extension des attributions du CC devra aller de pair avec la diffusion d'une culture constitutionnelle de sorte à habiliter les citoyens à exercer leur rôle en vue de « l'effectivité des garanties démocratiques », souligne M. Sleiman. Certes, le Liban est encore loin du modèle appliqué en Allemagne par exemple, où le citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle s'il estime que l'un de ses droits a été spolié. Le chemin de la réforme est en outre parsemé d'embûches, puisque le CC devra compter sur la volonté politique qui doit paver la voie à la mise en exécution de ce projet, ce qui est encore loin d'être acquis.

Pour le directeur de la Fondation Konrad Adenauer, le Liban n'a plus vraiment le choix. « En refusant d'avancer sur le plan de l'édification de l'État de droit, le Liban est en train de s'isoler de son environnement », conclut le responsable allemand.

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