Le Conseil constitutionnel à l’assaut du blocage des institutions

« Parce que l'État, dans sa condition actuelle, n'en est pas un », le président du Conseil constitutionnel (CC), Issam Sleiman, a rendu public hier, dans une conférence de presse au siège de la cour, un projet d'élargissement des attributions du Conseil constitutionnel, qui lui conférerait le pouvoir d'interpréter la Constitution et d'auto-saisine.

« En accord avec mes pairs au Conseil, a-t-il affirmé dans sa conférence de presse, nous avons décidé d'élaborer un projet d'élargissement des attributions du Conseil constitutionnel comportant les principaux éléments suivants :
1. L'interprétation de la Constitution par le Conseil constitutionnel.
2. L'exercice d'une auto-saisine sur la constitutionnalité du règlement intérieur de la Chambre, du règlement intérieur du Conseil des ministres et des lois relatives aux élections législatives, la décentralisation administrative, la nationalité, l'organisation de la magistrature et le budget.
3. La reconnaissance du recours par voie d'exception.
4. Une loi déterminera les modalités d'application de ces amendements.
5. Les autres élargissements proposés portent sur la modalité de nomination des membres, le renouvellement de la moitié au milieu du mandat, et la majorité requise pour le quorum et les décisions et, dans les deux cas, il s'agit de la majorité absolue. D'autres propositions portent sur l'organisme administratif du Conseil. »

Justifiant cette initiative, M. Sleiman a précisé : « Nous avons pris en charge nos fonctions au Conseil constitutionnel à un moment où le fonctionnement institutionnel a été perturbé et où des conflits politiques sans frein ont débouché sur une paralysie portant sur des domaines vitaux et dans un contexte régional perturbé pesant lourdement sur le Liban en tant qu'État, peuple et institutions. En dépit d'une paralysie institutionnelle, nous avons décidé d'exercer nos fonctions au Conseil constitutionnel avec le plus haut niveau de rigueur et de remplir pleinement nos obligations dans le cadre de nos attributions, même limitées et restrictives. »
Et d'enchaîner : « Nous avons constaté, à la lumière de notre expérience, que les attributions limitées reconnues au Conseil ne permettent pas la pleine réalisation de la justice constitutionnelle, la suprématie de la Constitution et la contribution à l'édification de l'État de droit et des institutions. Ces attributions, limitées et restrictives, sont bien en deçà des compétences des Cours et Conseils constitutionnels dans des pays arabes, à un moment où le Liban se glorifiait d'être à l'avant-garde de la légalité et de la démocratie parlementaire, et à un moment aussi où la justice constitutionnelle a franchi un long parcours dans des pays développés (...), alors que le Liban demeure emmuré face à tout développement et progrès institutionnel, plongé dans des rivalités qui se répercutent sur les institutions. C'est en partant de notre responsabilité nationale au Conseil constitutionnel que nous avons estimé nécessaire de rompre le silence et la soumission à l'état de fait. »

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Prévu dans l'accord de Taëf
« L'exercice d'auto-saisine, a expliqué le président du Conseil constitutionnel, dans la séquence questions-réponses qui a suivi, était prévu dans l'accord de Taëf (1990). Toutefois, une majorité de députés avaient ensuite considéré que l'interprétation de la Constitution devait être du seul ressort de la Chambre. De ce fait, en vertu de l'article 19 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été privé de ce droit. »
« Toutefois, a-t-il dit ajouté, en pratique, la Chambre des députés s'est avérée incapable de s'entendre sur l'interprétation de la Constitution, chaque groupe de députés l'interprétant selon ses intérêts politiques. C'est pourquoi, nous avons jugé que la fonction arbitrale du Conseil constitutionnel est essentielle, sachant par ailleurs que cette capacité d'auto-saisine du Conseil constitutionnel est en vigueur dans de nombreux pays arabes, et qu'il n'est plus permis que les désaccords sur l'interprétation de la Constitution s'éternisent, sans qu'il n'y ait une instance de recours pour les trancher, ce qui a conduit par moments à une véritable paralysie du législatif. »

Réaliste, M. Sleiman a précisé que « le projet d'amendement de l'article 19 de la Constitution, du règlement interne de la Chambre et de sa loi constitutive de la Chambre se heurtera à n'en pas douter à de grands obstacles ». « Mais, a-t-il ajouté, je pense que la situation politique et constitutionnelle au Liban a atteint une étape si difficile qu'il n'est plus permis de tergiverser dans l'accomplissement des réformes nécessaires qui permettront une régulation du fonctionnement des institutions. (...) Car l'État, dans l'état actuel des choses, n'est pas un État. »

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Un travail qui prendra des années
« Nous ne pensons pas que cet amendement interviendra dans une semaine ou un mois, a-t-il dit, Cela pourra prendre des années, mais nous pensons qu'il est temps de dire les choses comme elles sont et de ne plus se cacher derrière son petit doigt en attendant de voir ce qui se passe. »
M. Sleiman a par ailleurs confirmé que le mandat actuel du Conseil constitutionnel a expiré, mais qu'il reste en fonction par la force de la loi qui prévoit que « les membres dont le mandat s'est achevé restent en fonction jusqu'à ce qu'un remplaçant soit élu et prête serment devant le président de la République. Donc, légalement, nous n'avons pas besoin d'une prorogation de notre mandat. »
Sur la réduction du quorum à la majorité absolue, et non plus à la majorité qualifiée des deux tiers, M. Sleiman a expliqué qu'elle a pour but « d'empêcher que le quorum ne soit facilement torpillé ».
Et de rappeler qu'en 2014, à l'occasion du second recours contre la prorogation du mandat de la Chambre, le Conseil constitutionnel l'avait rejeté tout en qualifiant de « voie de fait » l'acte de prorogation considéré alors comme un mal nécessaire destiné à empêcher un vide institutionnel grave. Mais il avait assorti ce rejet d'une demande d'organisation d'élections législatives le plus vite possible.

Respect pour l'opinion publique
Par ailleurs, dans sa conférence de presse, M. Sleiman a clarifié certains aspects du fonctionnement du Conseil constitutionnel et de l'exercice de son pouvoir par ses membres actuels, s'étendant en particulier sur le respect de l'opinion publique qui en a motivé les membres.
« Informer, a-t-il précisé, est une obligation pour toute charge publique dans un système démocratique, le peuple étant la source du pouvoir. Les Cours et Conseils constitutionnels ont été créés pour éviter les dérives de légitimité issues des élections, garantir la régulation de la légifération en conformité avec la Constitution et contribuer en conséquence à la régulation des institutions constitutionnelles. »
Le projet d'extension des attributions du Conseil fera l'objet d'un séminaire, le 20 mai 2016, et sera débattu au cours d'autres rencontres spécialisées avec la participation de spécialistes et de parlementaires, a enfin annoncé M. Sleiman.