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Repère

Liban : Décryptage de la loi de libéralisation des loyers anciens

Retour sur les principaux points de la loi que le président a choisi de ne pas promulguer.

À quelques jours de la fin de son mandat, le président Michel Sleiman a signé, mercredi, toutes les lois qui lui avaient été transmises par le Parlement, à l'exception de celle portant sur la libéralisation des anciens loyers.

Que dit la loi sur la libéralisation des loyers ?

La loi votée le 1er avril 2014 par le Parlement libanais prévoit de libéraliser progressivement tous les baux résidentiels antérieurs à 1992 sur une période de neuf ans au cours de laquelle les loyers sont augmentés. Le texte apporte deux nouveautés pour résoudre une problématique ancienne : il définit une « valeur locative » de référence pour les baux et prévoit la création d'une caisse de solidarité pour les locataires financée par l'État, même si les modalités de ce financement restent encore floues.

 

Comment se déroule la phase de transition de 9 ans ?

Les loyers sont augmentés progressivement (voir tableau) jusqu'à ce qu'ils atteignent 5 % de la valeur estimée de l'appartement. Cette « valeur locative » est estimée d'un commun accord entre le locataire et le propriétaire. En cas de désaccord, une procédure d'expertise contradictoire est prévue, et in fine, une commission spéciale qui devra être créé pour chaque Mohafaza, tranchera.

Au terme des neuf ans, le propriétaire redevient libre de fixer un nouveau loyer et le locataire perd son droit au bail.

 

Calendrier de l'augmentation des loyers

 

Calcul de l’augmentation

Exemple de loyer annuel pour un bien estimé à 500.000 dollars

Loyer initial “bloqué”

 

1 000 dollars

Phase 1

(années 1, 2, 3 et 4)

Le loyer initial est augmenté de 15 % de la différence entre la valeur locative et  le loyer actuel.

 

4 600 dollars

Phase 2

(années 5 et 6)

L’augmentation équivaut à 20 % de la différence entre la valeur locative et le loyer annuel initial.

 

4 800 dollars

Phase 3

(années 7, 8 et 9)

Le loyer est porté à 100 % de la valeur locative.

 

25 000 dollars

Phase 4

Après la 9e année

 

Loyer libre

Départ du locataire sans indemnités

 

 

Les locataires « anciens » sont-ils indemnisés ?

La loi prévoit la création d'une caisse de solidarité placée sous la tutelle du ministère des Finances qui subventionnera les locataires anciens dont les revenus n'excéderaient pas entre deux et trois fois le salaire minimum. Les modalités de financement de cette caisse ne sont pas claires.

 

Les propriétaires peuvent-ils récupérer leur bien avant la période de neuf ans ?

Les deux anciens motifs de récupération des logements restent valables (nécessité familiale et destruction de l'immeuble). Les indemnités sont versées en fonction de la valeur locative, selon diverses modalités de calcul.

 

La loi sur la libéralisation des anciens loyers est effective

A défaut d'avoir été renvoyée au Parlement par le président de la République dans un délai d'un mois après son vote au Parlement, la loi sur la libéralisation des loyers anciens est entrée en vigueur. Michel Sleiman avait un mois pour promulguer la loi ou la renvoyer au Parlement pour une seconde délibération. Le président a préféré laisser courir les délais sans agir dans un sens ou dans l'autre.

La loi devient donc "exécutoire de plein droit" comme le précise l'article 57 (dernier alinéa) de la Constitution libanaise. Ce qui signifie qu'elle devra être publiée dans les prochains jours au Journal officiel, vraisemblablement dans sa prochaine édition du 15 mai 2014. Et devrait entrer en vigueur six mois après sa publication.

Reste pour le président de la République un dernier recours possible : le Conseil constitutionnel. Michel Sleiman dispose d'un nouveau délai de 15 jours pour saisir l'institution.

 

Pourquoi cette loi est-elle contestée ?

Les uns saluent la libéralisation qui met un juste terme à une loi d'exception mais déplorent qu'elle ne soit pas intégrée à une politique plus globale du logement permettant notamment de faciliter l'accès au logement locatif des populations les plus défavorisées quelles qu'elles soient : nouveaux entrants sur le marché ou locataires anciens.

Les autres se posent uniquement en défenseurs des locataires anciens et craignent l'impact de l'augmentation des loyers sur les foyers les plus pauvres.

 

(Cet article a été revu pour actualiser le point portant sur l'entrée en vigueur de la loi)

 

Le décryptage intégral de la loi est disponible sur le site du Commerce du Levant

Voir aussi le dossier complet : "Libéralisation des loyers : une loi nécessaire, mais insuffisante"

 

 

 

 


Que dit la loi sur la libéralisation des loyers ?


La loi votée le 1er avril 2014 par le Parlement libanais prévoit de libéraliser progressivement tous les baux résidentiels...

commentaires (1)

Courage monsieur le président signez cette loi qui n’est pas idéale surtout que les baux de commerce ne sont pas signalés, et il faudra attendre 2018 pour voir une nouvelle loi , mais il faudra commencer par un changement.

Sabbagha Antoine

12 h 52, le 08 mai 2014

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Commentaires (1)

  • Courage monsieur le président signez cette loi qui n’est pas idéale surtout que les baux de commerce ne sont pas signalés, et il faudra attendre 2018 pour voir une nouvelle loi , mais il faudra commencer par un changement.

    Sabbagha Antoine

    12 h 52, le 08 mai 2014