Les forces de sécurité devant le siège du Conseil constitutionnel (CC) lors d’un sit-in organisé le 30 novembre 2021. Photo C.A.
Le Conseil constitutionnel (CC) a rejeté, mardi, les recours présentés par plusieurs groupes de députés contre la loi d'extension des mandats des conseils municipaux, qui reportait de facto l'organisation des élections municipales normalement prévues en mai 2023. Suite à cette décision, la loi, adoptée mi-avril, entre donc en vigueur.
Le 18 avril 2023, le Parlement libanais a voté pour la prorogation du mandat des conseils municipaux et de ceux des mokhtars, élus locaux chargés du suivi de certaines tâches administratives, pour une durée maximale d'un an. Suite à l'adoption de la loi et de la décision du CC, les mandats des conseils municipaux et des mokhtars expireront au plus tard le 31 mai 2024.
La décision du Conseil a été prise lors d'une réunion des dix membres du CC en son siège à Hadath, dans la banlieue de Beyrouth. Seuls trois de ses membres ont voté en faveur des recours, selon des informations obtenues par L'Orient-Le Jour.
La continuité des services publics
Mireille Najm, une des trois membres du CC à avoir voté en faveur des recours en invalidation, a expliqué que la décision de les rejeter se base sur le fait que, même s'il y a vraiment eu, avec l'adoption de la loi, une violation des principes constitutionnels du droit de vote et de la périodicité des élections, le CC "a fait prévaloir le principe de la continuité des services publics".
D'après la décision, expliquée par Mme Najm, si les recours avaient été acceptés, "les services publics auraient été sabotés", les citoyens ne pouvant pas effectuer leurs formalités administratives auprès des mokhtars. De plus, en cas de vacance au niveau des conseils municipaux, la charge aurait incombé aux employés des mohafazat (gouvernorats), pour qui il aurait été difficile d'assumer la responsabilité de 1.155 municipalités.
Mme Najm explique toutefois avoir voté en faveur des recours en faisant valoir qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifie une prorogation des mandats des élus locaux. Pour elle, l'importance était de "préserver le droit de vote et le principe de redevabilité des élus". Elle souligne en outre que, même en cas de circonstances exceptionnelles qui justifieraient une prorogation, la décision de proroger d'un an les mandats n'est "pas proportionnelle" par rapport à l'atteinte portée au droit de vote. Le ministre de l'Intérieur n'a pas les prérogatives pour décider lui-même de la date du scrutin, mais c'est au législateur de le faire, a-t-elle dit.
Trois recours avaient été présentés contre la loi entre fin avril et début mai : un premier par le groupe parlementaire des Forces libanaises, un deuxième par les Kataëb et d'autres indépendants ou issus de la contestation populaire, et un troisième par d'autres députés du mouvement de protestation. Le CC avait décidé de rassembler ces trois textes en un seul recours, sur lequel il a été statué.
Une décision "désolante" pour Paula Yacoubian
Pour Charles Jabbour, porte-parole des Forces libanaises, "la décision judiciaire a été prise, et nous n’y pouvons rien, mais elle n’en est pas moins injuste car une échéance électorale ne devrait pas être reportée". "Notre démarche n’était pas politique, mais constitutionnelle, poursuit-il. Les délais des élections municipales n’ont pas été respectés, sous prétexte du manque de budget, or les solutions existaient. Tous les prétextes invoqués ne tiennent pas".
Charles Jabbour pense que cette décision est motivée par la crainte de certaines parties politiques de perdre ces élections, ce qui les a poussés à préférer leur report. Une préférence à laquelle cette décision du CC ne serait pas étrangère, déplore-t-il.
La députée Paula Yacoubian, du bloc de la contestation, a qualifié la décision du CC de "désolante". "Le CC est l’institution qui veille à la constitutionnalité des lois, a-t-elle observé. Or, dans le texte de sa décision, l’institution reconnaît l’anti-constitutionalité de la loi de prorogation du mandat des conseils municipaux, tout en votant contre le recours, d’où la contradiction. Pire encore, le CC ignore le précédent de 1997, quand il avait refusé une loi pour la prorogation des mandats des conseils municipaux et obligé par là même le gouvernement à organiser des élections. Quelle est la différence aujourd’hui ? Si le CC ne va plus défendre la constitutionalité des lois, quelle est sa raison d’être?"
Reconnaissant qu’il n’y a plus de recours possible, Mme Yacoubian a rappelé que "le ministère de l’Intérieur avait assuré être en mesure de tenir les élections, sachant que le budget de quelques millions de dollars pouvait être assuré de plusieurs manières". "C’est un message très grave que l’on adresse ainsi au monde sur l’état de la démocratie libanaise et de rotation dans les cercles du pouvoir au Liban", a-t-elle insisté.
Le scrutin municipal, qui avait déjà été reporté d'un an, devait se tenir initialement à partir du 7 mai. Le Liban est censé organiser des élections municipales tous les six ans. Le dernier scrutin local a eu lieu en 2016.
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