La Cour de cassation au Liban a cassé une décision rendue en appel en 2022 en faveur de Fransabank contre deux de ses déposants, Ayad el-Gharabaoui Ibrahim et son épouse Hanane Maroun el-Hajj Ibrahim, pour une affaire portant sur des dépôts de quelques dizaines de milliers de dollars.

Le pourvoi, formé au nom des deux déposants par l’avocat Rami Olleik, fondateur du collectif d’avocats Moutahidoun (Unis), contestait la légalité d’un sursis à exécution prononcé par une juridiction d’appel visant une ordonnance rédigée en mars de l'année dernière par la juge de l’exécution de Beyrouth Mariana Anani. L’ensemble de la procédure s’est déroulée dans des juridictions de la capitale libanaise.

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Concrètement, cela veut dire que la Cour n’a pas jugé si les prétentions des deux déposants étaient bien fondées, laissant cette tâche aux juridictions de première instance. Elle a par contre considéré que la cour d’appel a eu tort de suspendre l’ordonnance de la juge sur le plan du droit, sans décider si les prétentions des deux déposants vis-à-vis de la banque étaient légitimes sur le fond.

Les déposants, qui voulaient récupérer leur fonds à leur valeur réelle sur le marché avaient saisi la justice pour obtenir cette ordonnance, alors que Fransabank avait décidé de leur restituer cet argent sous la forme de chèque bancaire, qui ne peut être décaissé sans une importante décote dans le système bancaire libanais.

Tribune

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L’affaire avait fait grand bruit en mars. Fransabank avait suspendu ses activités suite à l’émission de l’ordonnance de saisie-exécution permettant à la justice de mettre sous scellé ses actifs le temps que le litige avec les deux déposants soit jugé sur le fond. Les banques avaient fait grève pour se montrer solidaire, et l’affaire avait même été au centre d’une réunion du Conseil des ministres. Les deux parties au litige ont, elles, continué à s’affronter devant les tribunaux.

Agences fermées

Vendredi, Fransabank, contactée par L'Orient-Le Jour, a affirmé que toutes ses agences étaient fermées, mais que ses distributeurs automatiques ainsi que ses services internes fonctionnaient.

Contacté, Me Rami Olleik a évoqué une décision "historique" des juridictions libanaises, en rappelant que seuls des déposants qui s’étaient pourvus en justice à l’étranger avaient réussi à faire valoir leurs droits contre des banques qui leur avaient restreint l’accès à leurs dépôts, une pratique illégale mais généralisée depuis le début, en 2019, de la crise au Liban.

Les banques ont toujours souligné, de leur côté, la responsabilité de l’Etat dans la crise de liquidités qu’elles connaissent, pointant du doigt notamment son défaut de paiement sur la dette en devises en mars 2020 et le fait qu’aucun loi de contrôle des capitaux n’a été votée.

Court rules in favor of two depositors against Fransabank on procedural point