Impôt sur le revenu : le ministère confirme l’abandon de Sayrafa

Nouveau développement dans le dossier des mesures fiscales prévues dans le budget de 2022 (loi n° 10) qui bouleverse en plein milieu d’exercice la comptabilité et les finances de nombreux contribuables, en plus de n’engager aucune réforme de fond visant à assainir la façon dont sont gérés les deniers publics.

L'éditorial de Issa Goraïeb

Le pognon, mais encore ?

Dans deux décisions publiées lundi (numérotées 2/1 et 3/1), mais qui n’ont pas été relayées le jour-même par son service de presse, le ministère des Finances a confirmé l’abandon du taux de change de la plateforme Sayrafa de la Banque du Liban (fixé dernièrement à 38 000 livres libanaises pour un dollar) dans le calcul de la base imposable des rémunérations et salaires perçus totalement ou en partie en devises et soumis à l’impôt sur le revenu au Liban. Cette mesure s’applique aussi bien aux salaires payés en dollars ou autres devises dites « fraîches » – en espèces ou virées depuis l’étranger, et donc échangeables au taux du marché libre –, mais aussi en « dollars bancaires » (payés par chèque ou virement interne au Liban), soit ceux bloqués unilatéralement par les banques depuis le début de la crise au vu et su des autorités.

Nouvelles modalités

Ainsi, pour les salaires en dollars frais, la base imposable sera calculée en employant le taux de 8 000 livres pour un dollar sur la période allant du 1er janvier au 14 novembre 2022, puis de 15 000 livres pour un dollar sur le mois et demi restant.

Les taux et les périodes sont identiques pour les rémunérations en dollars bancaires, à une nuance près : si le salaire perçu est supérieur à 3 000 dollars par mois, la portion dépassant ce montant sera convertie au taux de l’ancienne parité officielle à 1 507,5 livres. Une décision qui semble avoir été prise pour compenser le fait que les banques limitent les retraits mensuels, en livres et au taux de 8 000 livres pour un dollar, de dollars bancaires autorisés par la circulaire n° 151 de la Banque du Liban. Cette base imposable, de laquelle les abattements prévus par la loi devront être déduits, servira à déterminer la tranche d’imposition et le taux correspondants, lesquels ont également été ajustés par le budget de 2022. La décision 2/1 impose en outre que les rémunérations payées totalement ou en partie en devises soient déclarées à leur valeur effective par les contribuables, sans préciser expressément s’il faut convertir les montants en livres au taux de Sayrafa ou à celui du marché.

Le ministère précise que ces deux nouvelles décisions annulent celles du 23 novembre (686/1 et 687/1) et fournit d’autres détails secondaires sur ces nouvelles modalités.

Levée de boucliers

L’emploi du taux de Sayrafa en lieu et place de 1 507,5 livres pour un dollar qui n’est plus d’actualité compte tenu de l’effondrement de la monnaie nationale (il fallait plus de 46 000 livres pour un dollar dans les bureaux de change hier) avait été décidé le 23 novembre dernier. Il avait provoqué un tollé d’abord auprès de plusieurs syndicats de travailleurs. Le patronat avait étrangement mis un peu plus de temps à se mobiliser.

La cause de cette levée de boucliers réside dans les conséquences potentiellement massives de la mesure sur le montant des impôts prélevés aux salariés payés en dollars. Un phénomène accentué par le fait que le budget a aussi multiplié par trois les 7 tranches de revenus imposables.

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Or plusieurs employeurs ont pris le parti en trois ans de crise de payer leurs employés en dollars – frais ou bancaires – pour éviter de les voir partir, compensant ainsi les effets de la dépréciation. Mais comme le Liban n’a plus adopté de budget de l’État depuis 2020 et que plus de neuf mois se sont écoulés en 2022 avant que les dirigeants ne votent le budget entré en vigueur un mois et demi plus tard, les employeurs ont donc continué d’établir leur comptabilité sur la base de l’ancienne parité. Enfin, le ministère n’a pas fourni de précisions concernant les conséquences de l’emploi du taux effectif employé pour déclarer les revenus sur le calcul des cotisations et des indemnités de fin de service.

Très contesté avant même d’être voté, le budget de l’État pour 2022 a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, qui en a censuré certaines dispositions la semaine dernière, ainsi qu’un autre devant le Conseil d’État. Son adoption fait partie des prérequis imposés par le Fonds monétaire international au déblocage de toute aide sollicitée par le Liban.