L’une des entrées du ministère des Finances à Beyrouth. Photo P.H.B.
Le ministère des Finances a apporté dans un communiqué hier des clarifications par rapport à deux mesures liées à l’impôt sur le revenu dont les modalités de calcul ont été profondément affectées par l’entrée en vigueur du budget de 2022 le 15 novembre dernier, soit dix mois et demi après le début de sa période d’application. Des précisions sur lesquelles l’expert-comptable et membre du conseil de l’Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables (Aldic), Nadim Daher, est revenu pour L’Orient-Le Jour.
Intérêts et dividendes à l’étranger
La première concerne l’imposition des revenus perçus en devise issus de capitaux mobiliers, et plus précisément les intérêts bancaires et les dividendes perçus à l’étranger dont les flux ne passent pas par une banque libanaise. Le ministère a rappelé qu’en vertu de l’article 87 du budget de 2022, ces revenus seront désormais imposés en dollars frais et transférés sur un compte en dollars frais ouvert à la Banque du Liban par le ministère des Finances (cette dernière modalité ayant été instituée par l’article 19 du même budget).
La déclaration des revenus des valeurs mobilières de placement à l’étranger est prévue par l’article 82 de la loi libanaise régissant les impôts. Ils doivent être ainsi déclarés au Liban avant fin février de l’année suivant leur encaissement et impose un impôt de 10 % à régler avant fin mars de ce même exercice. Avant que le budget 2022 n’entre en vigueur, ces revenus étaient déclarés en livre au taux de 1 507,5 livres pour un dollar, l’ancienne parité officielle qui est toujours affichée par la BDL. Le ministère impose désormais qu’ils soient déclarés en devise, ce qui risque de faire exploser le montant de l’impôt dû par les Libanais qui perçoivent ce type de revenus.
L’impôt des professions libérales
La seconde clarification apportée par le ministère concerne une décision qu’il a publiée le 29 décembre dernier et qui porte sur l’impôt forfaitaire dû par les contribuables exerçant des professions libérales.
La loi libanaise les autorise en effet à se baser sur une estimation de leurs profits sur la base d’un taux forfaitaire appliqué à leurs revenus annuels pour définir la base imposable à laquelle s’appliquera un taux variant en fonction des différentes tranches prévues après déduction des abattements familiaux prévus. S’ils devaient ainsi retenir 40 % de leurs revenus annuels pour effectuer leur calcul avant abattements, le ministère leur permet depuis le 29 décembre de baisser ce ratio à 16 %, ce qui représente un escompte de 60 %.
Ce qui pourrait sembler s’apparenter à une bonne nouvelle constitue en réalité un maigre palliatif vu que le budget impose désormais de déclarer les revenus au « taux effectif » (qui serait le taux de la plateforme Sayrafa, soit 38 000 livres pour un dollar, à en croire le sous-entendu de la décision du ministère) au lieu de la parité officielle.
Ainsi un avocat gagnant 50 000 dollars par an verra sa base imposable passer de 30,15 millions de livres à 304 millions et sera en plus assujetti à la TVA, vu que le seuil de 100 millions de livres de revenus annuel en deçà duquel il aurait été exempté de cet impôt n’a toujours pas été actualisé.
Ces deux nouvelles mesures viennent un peu plus assombrir l’avenir des contribuables libanais à qui les dirigeants ont imposé un budget 2022 alourdissant considérablement la fiscalité sous prétexte de vouloir rééquilibrer les finances publiques, mais n’y ont intégré aucune mesure assainissant réellement le fonctionnement de l’État et des institutions. Saisi par des députés fin novembre, le Conseil constitutionnel a validé le budget la semaine dernière en invoquant des arguments très contestables et en ne censurant que certaines dispositions. La question de la majoration brutale des impôts prélevés sur les salaires n’a toujours pas été définitivement tranchée.
Le ministère des Finances a apporté dans un communiqué hier des clarifications par rapport à deux mesures liées à l’impôt sur le revenu dont les modalités de calcul ont été profondément affectées par l’entrée en vigueur du budget de 2022 le 15 novembre dernier, soit dix mois et demi après le début de sa période d’application. Des précisions sur lesquelles...
commentaires (7)
Il n'y a pas de citoyennete sans impots. Mais cet impot ne doit pas etre destine a enrichir les corrompus. Or, avec le Hezb, Berri, Mikati, le CPL et Riad Salame aux commandes, tous les Libanais savent deja ou ont ete et iront leurs impots. Kellon ya3ne kellon.
Michel Trad
18 h 37, le 10 janvier 2023