Des alternatives à la loi d’amnistie se dessinent

Incapable de s’entendre sur la loi d’amnistie, décriée par plusieurs partis et ONG à cause de son caractère extensif injustifié, le Parlement s’apprête à plancher sur deux propositions de loi qui représenteraient une formule atténuée. Avec la propagation du Covid-19, le problème de la surpopulation carcérale, posé par la promiscuité et des conditions de détention indignes se pose plus que jamais, rendant la nécessité de désengorger les prisons impérieuse sur le plan humanitaire. Si les défenseurs d’une amnistie générale la promeuvent activement depuis l’apparition du coronavirus, en agitant la menace d’une catastrophe sanitaire, la proposition de loi d’amnistie, soumise depuis près de trois ans au Parlement, ne verra vraisemblablement pas le jour à cause de la polémique qu’elle suscite.

Lors de la séance parlementaire organisée à l’Unesco le 30 septembre dernier, l’adoption du texte a encore une fois été entravée, à la suite d’un énième torpillage du quorum sur fond de polémique entre d’une part le courant du Futur et le Hezbollah qui la soutiennent, avec le mouvement Amal du président de la Chambre Nabih Berry, et d’autre part les composantes chrétiennes, notamment les Forces libanaises (FL) et le Courant patriotique libre (CPL), qui y sont réticentes. La proposition de loi d’amnistie favorise notamment les islamistes (sunnites) et les auteurs de crimes liés à la drogue, souvent issus de la communauté chiite, mais elle englobe aussi d’autres crimes, comme des abus de pouvoir, de fonction, de biens sociaux, de négligence, en plus des crimes environnementaux. Ce qui explique la levée de boucliers de la société civile et de plusieurs ONG contre le texte.

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Probablement convaincu que les chances de parvenir à un consensus à ce sujet s’amenuisent, le président du Parlement avait décidé à l’issue de la séance du 30 septembre de la formation d’une commission parlementaire chargée de trouver un compromis qui fera d’une pierre deux coups : régler le problème de la surpopulation carcérale et trouver une formule atténuée à la loi d’amnistie. Reste à savoir si l’expédient invoqué ne serait pas un moyen détourné de libérer sous un titre différent de « l’amnistie » des prisonniers dont les familles – qui n’ont de cesse de faire pression dans la rue – constituent une assise électorale importante pour les partis concernés.

Composée de représentants des différents groupes parlementaires (Alain Aoun-CPL, Ibrahim Moussaoui-Hezbollah, Ali Hassan Khalil-Amal, Georges Adwan-FL, Bilal Abdallah-PSP et Hadi Hobeiche-Futur), ainsi que du député Jamil Sayyed, en raison de sa connaissance des problèmes des prisons (il était en détention à Roumieh de 2005 à 2009), la commission s’est réunie à plusieurs reprises, sans réussir à s’entendre à son tour sur une même formule pour une proposition de loi qui pourrait faire l’unanimité. Ses discussions, qui ont pris fin le 19 octobre, ont donné lieu à deux textes de loi. L’un a été élaboré par M. Sayyed, l’autre par les groupes participants et rédigé par l’un de leurs représentants, Hadi Hobeiche.

Le point de divergence est le suivant : M. Sayyed propose la réduction de l’année carcérale à 6 mois, au lieu de 9 mois actuellement, sauf notamment pour les meurtres de militaires et de civils et les crimes liés à la drogue ; quant au texte présenté par ses confrères, il suggère d’étendre à tous les crimes (à l’exception des meurtres) la loi actuelle permettant au juge de réduire la peine d’un condamné dans certaines catégories d’infractions.

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Contactés par L’Orient-Le Jour, les deux députés Sayyed et Hobeiche estiment qu’en dépit d’une telle discordance, un accord serait possible pour unifier les deux textes et trouver enfin une alternative à la proposition de la loi d’amnistie.

Ce que critique surtout M. Sayyed dans la proposition de ses confrères, c’est le large pouvoir octroyé au juge dans la réduction de peine des personnes déjà condamnées. Le député estime que par ce moyen, « ce n’est pas la loi, mais des juges qui tranchent sur la durée des sanctions ». « Cette durée sera taillée sur mesure, selon que les proches des condamnés ont ou non des liens avec les parties politiques dont dépendent des magistrats », déplore-t-il. Pour lui, une année carcérale réduite à 6 mois (comme il le propose) garantit le droit à l’égalité des détenus sur la base de mêmes règles, tandis que « le pouvoir arbitraire du juge et le bon vouloir des politiciens » ont pour effet de les priver de ce droit.

Détention préventive limitée dans le temps

Hormis cette divergence sur le procédé à choisir pour la réduction de la durée de détention des condamnés, les deux propositions ne semblent pas contradictoires pour ce qui est des détenus en attente de leur jugement. Lorsqu’il s’agit d’une accusation de délit, la loi actuelle permet une détention préventive de deux mois renouvelables une fois, tandis que pour un crime, la durée de l’arrestation est de six mois, renouvelables une fois. Sauf que pour les trafics de drogue et les crimes liés à la sécurité de l’État et au terrorisme, la législation actuelle ne détermine pas la durée maximale d’incarcération préventive. Sur ce point, les deux propositions de loi soumises par Jamil Sayyed et les groupes parlementaires insistent sur la nécessité de ne plus jouer les prolongations. « L’application de la loi actuelle conduit souvent à faire écoper le prévenu de nombreuses années de détention, sans égard à la possibilité qu’il soit finalement innocenté, ou pour le moins condamné à une durée moindre que celle qu’il aura déjà purgée », déplore M. Hobeiche. « En vertu de l’amendement que nous proposons, nous avons fixé un délai de 4 ans au-delà duquel les détenus non encore jugés doivent être relâchés, sauf si les crimes dont ils sont accusés constituent un grave danger pour la société », indique-t-il, estimant que « ce délai pousserait les tribunaux à accélérer leurs jugements ».

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Dans le même esprit, M. Sayyed prône une détention préventive qui n’excéderait pas six mois en cas de délit et un an en cas de crime. Tant sa proposition que celle des représentants des groupes parlementaires disposent que les décisions de mise en liberté n’empêchent pas la poursuite des procès, les prévenus devant toujours comparaître en justice. Ces décisions doivent être assorties de mesures contraignantes comme par exemple une caution, une interdiction de voyager, ou encore une délimitation de la zone de déplacement. Par ailleurs, les deux propositions de loi disposent qu’elles ne sont pas applicables aux crimes dans lesquels la victime qui s’est constituée partie civile ne renonce pas à son recours.

Sur un autre plan, les deux textes interdisent la pratique du « ikhdaa » (soumission), souvent utilisée par les services de sécurité. Pour illustrer cette pratique, Jamil Sayyed cite une « note » adressée par la Sûreté générale aux services de l’aéroport, demandant l’arrestation d’une personne sans autorisation du parquet. Or « ce sont les services de sécurité qui doivent suivre la justice et non le contraire », martèle-t-il. « Un individu ne doit pas être appréhendé en l’absence d’un dossier auprès des tribunaux », approuve M. Hobeiche.

Jamil Sayyed recommande par ailleurs le maintien à 9 mois de l’année carcérale pour les condamnations à mort et les condamnations à perpétuité, sachant que ces deux peines équivalent respectivement à 30 ans et 25 ans de réclusion. Il préconise également que l’année carcérale réduite à 6 mois ne s’applique pas aux personnes déférées devant la Cour de justice, ni aux crimes portant atteinte à la sécurité extérieure et intérieure de l’État. Exit également les individus qui dirigent des bandes armées terroristes, ainsi que les meurtres intentionnels et prémédités contre des militaires et des civils, les vols à main armée et les enlèvements contre demandes de rançon. M. Sayyed étend également la palette des exceptions au gaspillage de fonds publics, ainsi qu’à l’exportation, l’importation, la fabrication et le financement de la drogue en vue d’un commerce international.

« Contrairement à la loi d’amnistie qui redonne une virginité aux casiers judiciaires des condamnés, les lois proposées n’effacent pas les condamnations », commente Hadi Hobeiche. « Par rapport à la loi d’amnistie, de tels textes présentent l’avantage de favoriser le désengorgement des prisons, sans pour autant permettre la libération des détenus quels que soient les crimes commis », conclut le député du Futur.