Oueidate régule les mesures de contrôle des capitaux en accord avec les banques

Le procureur général près la Cour de cassation, le juge Ghassan Oueidate, qui s’est entretenu hier avec des représentants des banques libanaises et de l’Association des banques du Liban, a publié à l’issue de ces entretiens une série de règles auxquelles le secteur bancaire devra se conformer pour une période d’un an. Le procureur financier, Ali Ibrahim, était présent à ces réunions.

Les règles imposées par le procureur général visent à encadrer les mesures de contrôle des capitaux mises en place par les banques depuis plusieurs mois, face à un resserrement des liquidités disponibles. Elles visent à « protéger les droits des déposants et le secteur bancaire ».

Le procureur Oueidate appelle notamment les banques à fixer la limite mensuelle de retrait en livres libanaises à un minimum de 25 millions de livres. Il leur demande également de permettre aux Libanais de retirer, en une seule fois, le montant de leur salaire mensuel, en livres.

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Le juge appelle encore les banques à permettre aux déposants d’effectuer des versements en devises étrangères, vers l’étranger, dans le cas de paiement des frais d’inscriptions dans des établissements d’enseignement. Une première mouture de l’accord incluait également le paiement des factures médicales et des frais fiscaux à l’étranger, mais ces deux aspects ont été retirés à la dernière minute, pour une raison que l’on ignore. Cette modification, qui a dû intervenir après les négociations menées avec les banques au cours de la réunion, est en faveur des déposants, et plus particulièrement des parents devant également régler les frais de logement de leurs enfants étudiant à l’étranger.

Le procureur tient également à assurer que les personnes et sociétés concernées puissent disposer des liquidités nécessaires pour l’achat de matériel médical, conformément au mécanisme mis en place à cet effet par la Banque centrale du Liban (BDL). Il réclame que des facilités de paiement soit assurées pour l’achat, à l’étranger, de produits alimentaires qui ne sont pas manufacturés au Liban, à l’instar du lait maternisé.

La justice interdit par ailleurs la conversion en livres libanaises, sans approbation préalable, des fonds en dollars des déposants et oblige les banques à verser à leurs clients l’intégralité des transferts bancaires qui leur sont envoyés de l’étranger, en devises (fresh money).

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Ces audiences avec les avocats des banques puis avec les propriétaires et présidents de conseils d’administration de ces établissements interviennent alors que, jeudi dernier, le juge Oueidate avait suspendu une décision prise peu avant par le procureur financier, Ali Ibrahim, de geler les avoirs de 21 banques du pays. Les avoirs des présidents des conseils d’administration de ces banques étaient également gelés sur décision du juge Ibrahim, mais pas ceux des membres des conseils d’administration des banques et des directeurs généraux.

Le juge Ibrahim avait justifié cette mesure par les violations par ces banques du code de la monnaie et du crédit. Elle intervenait en outre après l’audition, il y a plus d’une semaine, de 15 propriétaires et présidents de conseil d’administration de banques libanaises par le juge Ibrahim ainsi que par d’autres magistrats du parquet financier. La justice financière s’intéressait notamment aux opérations menées par les banques libanaises ces dernières semaines portant sur la série d’eurobonds d’une valeur de 1,2 milliard de dollars qui sont arrivés à échéance lundi. Des médias avaient annoncé que des banques auraient enregistré ces titres de dettes en leur possession au nom de banques et fonds à l’étranger, afin que ces derniers exercent une pression sur l’État pour qu’il rembourse cette dette le 9 mars. Le gouvernement libanais a toutefois annoncé samedi qu’il n’honorerait pas cette dette.

Le procureur financier s’intéressait également aux transferts de fonds effectués durant la période de fermeture des établissements bancaires après le 17 octobre dernier, date du déclenchement du mouvement de contestation contre la classe dirigeante.

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