Oueidate régule les mesures de contrôle des capitaux en accord avec les banques

Le procureur général près la cour de cassation, le juge Ghassan Oueidate, qui s'est entretenu dans la journée avec des représentants des banques libanaises et de l'Association des banques, est parvenu à un accord, à l'issue de ces réunions, sur une série de règles auxquelles le secteur bancaire devra se conformer pour une période d'un an. Le procureur financier Ali Ibrahim était présent lors de ces entretiens.

Les mesures sur lesquelles le procureur général et les banques se sont entendus visent à encadrer les mesures de contrôle des capitaux mises en place par les banques depuis plusieurs mois, face à un resserrement des liquidités disponibles. Elles visent à "protéger les droits des déposants et le secteur bancaire". Ces règles sont les suivantes : 

- Les banques doivent fixer la limite mensuelle de retraits en livres libanaises à un minimum de 25 millions de livres.

- Elles doivent permettre aux Libanais de retirer le montant de leurs salaires mensuels en livres en une seule fois.

- Elles doivent permettre aux déposants d'effectuer des transferts en devises étrangères vers l'étranger, dans les cas de paiement des frais d'inscriptions dans les établissements d'enseignement. Une première mouture de l'accord incluait également le paiement des factures médicales et des frais fiscaux à l'étranger, mais ces deux aspects ont été retirés à la dernière minute, pour une raison que l'on ignore.

- Les banques doivent assurer que les personnes et sociétés concernées puissent disposer des liquidités nécessaires pour l'achat de matériel médical, conformément au mécanisme mis en place à cet effet par la Banque du Liban (BDL).

- Des facilités de paiement doivent être assurées pour l'achat à l'étranger de produits alimentaires qui ne sont pas manufacturés au Liban, comme par exemple le lait maternisé.

- Les banques ne peuvent en aucun cas convertir en livres libanaises, sans approbation préalable, des fonds en dollars des déposants. 

- Elles sont obligées de verser à leurs clients l'intégralité des transferts bancaires en devises (fresh money) qui leur sont envoyés de l'étranger. 

L'accord n'évoque toutefois pas les restrictions sur les retraits en dollars, qui se limitent très souvent à quelques centaines de dollars seulement par mois.

(Lire aussi : Quel avenir pour le secteur bancaire libanais ?)

Jeudi dernier, le procureur Oueidate avait décidé de geler une mesure prise peu auparavant par le procureur financier, Ali Ibrahim, de geler les avoirs de 21 banques du pays. Les avoirs des présidents des conseils d’administration de ces banques étaient également gelés sur décision du juge Ibrahim, mais pas ceux des membres des conseils d’administration des banques et des directeurs généraux. Le juge Ibrahim avait justifié cette mesure par les violations par ces banques du Code de la monnaie et du crédit. Elle intervenait en outre après l'audition, il y a plus d'une semaine de 15 propriétaires et présidents de conseil d'administration de banques libanaises par le juge Ibrahim ainsi que par d'autres magistrats du parquet financier.

La justice financière s'intéresse par ailleurs aux opérations menées par les banques libanaises ces dernières semaines portant sur la série d'eurobonds d'une valeur de 1,2 milliard de dollars qui sont arrivés à échéance hier. Des médias avaient annoncé que des banques auraient enregistré ces titres de dettes en leur possession au nom de banques et fonds à l’étranger, afin que ces derniers exercent une pression sur l’État pour qu'il rembourse cette dette le 9 mars. Le gouvernement libanais a toutefois annoncé samedi qu'il n'honorerait pas cette dette. Le procureur financier s'intéresse également aux transferts de fonds effectués durant la période de fermeture des établissements bancaires après le 17 octobre dernier, date du déclenchement du mouvement de contestation contre la classe dirigeante.

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