Quels prérequis pour « une mise en œuvre appropriée » des PPP au Liban ?

Votée depuis plus d’un an au Parlement, la loi sur les Partenariats public-privé (PPP) doit permettre aux autorités publiques de faire appel à des prestataires privés afin de financer des projets d’infrastructures, dont certains sont prévus dans le cadre de la conférence Paris (CEDRE). Si le texte fixe « un cadre législatif plus clair et plus transparent, tout en accordant plus de garanties au secteur privé », selon le secrétaire général du Haut-Conseil pour la privatisation et les partenariats (HCPP), Ziad Hayek, il demeure insuffisant pour permettre « une mise en œuvre appropriée des PPP ». C’est pourquoi, plusieurs représentants de la société civile, du secteur privé, des organisations internationales, des partis politiques et des syndicats ont été invités hier par l’Association libanaise pour la transparence (LTA), Quantum Communications et LibanPost à proposer des axes d’amélioration dans ce sens, lors d’une conférence organisée à l’Université Saint-Joseph.

Et c’est justement pour donner au HCPP les moyens de réguler les PPP au Liban que le Premier ministre désigné Saad Hariri a autorisé mardi soir cet organisme (affilié à la présidence du Conseil) à créer cinq postes supplémentaires, a annoncé Ziad Hayek, qui en réclame une quarantaine. Il a également évoqué la création d’un comité d’audit des travaux du HCPP, en coopération avec la LTA, où siègeront des représentants de la société civile, afin de donner plus de gages de transparence et de reddition des comptes. Deux mesures qui font partie des engagements pris par le gouvernement libanais durant la conférence tenue le 6 avril dernier à Paris. La communauté internationale s’y était engagée à mobiliser en faveur du Liban près de 11 milliards de dollars de prêts et de dons. Ces fonds, conditionnés à des réformes structurelles, doivent exclusivement servir à financer la première phase (six ans) du programme d’investissement (Capital Investment Program, CIP) visant à moderniser les infrastructures du pays.

« Sur les 250 projets inclus dans le CIP, une vingtaine intéressent le secteur privé, en raison de leur fort niveau de rentabilité », a indiqué Saad Sabra, directeur de la Société financière internationale (IFC, bras privé du Groupe de la Banque mondiale) au Liban, avant de souligner qu’un cadre législatif et institutionnel conforme aux normes de transparence et de bonne gouvernance était indispensable à l’aboutissement de ces projets.

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Les recommandations de la conférence
Au terme d’une table ronde fermée au public, les participants à la conférence ont identifié une série de problèmes pouvant entraver la mise en œuvre des PPP au Liban, comme l’absence d’autorités de régulations sectorielles à même de protéger les intérêts des consommateurs ; la corruption dans l’administration publique ; une mauvaise compréhension du concept de PPP auprès des citoyens et de la classe politique ; le manque d’indépendance du système juridique ; la crise économique actuelle et l’absence de ressources humaines qualifiées pour accompagner la mise en œuvre des PPP.

Ils ont alors recommandé de mettre un terme aux collusions d’intérêts dans les contrats PPP, notamment en tenant à l’écart les hommes politiques ayant des intérêts privés dans les contrats PPP et de renforcer le rôle de la société civile dans l’audit des appels d’offres. S’agissant des recommandations spécifiques formulées par chaque groupe d’acteurs, les partis politiques ont insisté sur la nécessité d’assainir les finances publiques en vue d’attirer d’avantage d’IDE et de rendre opérationnelles les autorités de régulations sectorielles. Certains d’entre eux ont demandé à ce que les prérogatives des conseils (Conseil pour le développement et la reconstruction, Conseil du Sud...) soient éclaircies afin d’éviter les doublons et de permettre à terme leur suppression. Les représentants de la société civile ont demandé à ce que la liste des bénéficiaires réels finaux des entreprises concernées par des contrats PPP soit rendue publique, ainsi que les bilans audités de ces sociétés. Ils réclament également des amendements de la loi sur les PPP, en y ajoutant une clause permettant aux PPP d’être soumis au contrôle de la Cour des comptes, une clause rendant obligatoire la participation de la société civile dans l’audit des appels d’offres, et une clause déterminant les secteurs qui devraient être exclus des PPP, à savoir la sécurité et les services sociaux (éducation, santé et eau). Les syndicats ont pour leur part insisté sur la nécessité de former les fonctionnaires afin qu’ils puissent accompagner au mieux la mise en œuvre des PPP.

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