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L'Association libanaise pour les droits et l'information des contribuables (Aldic) a pointé du doigt dans un communiqué hier « les excès de pouvoir de l'administration fiscale et de l'application de la taxe forfaitaire ».
Les critiques de l'Aldic visent spécifiquement l'article 5 de l'arrêté n° 1568 publié par le ministère des Finances le 29 décembre dernier, relatif à l'application du relèvement de la TVA d'un point, à 11 % – entré en vigueur en janvier. Cette disposition impose aux contribuables assujettis à la TVA de présenter avant le 20 janvier aux autorités fiscales compétentes leur déclaration de la TVA du 4e trimestre de 2017 ainsi qu'une liste détaillée de leur stock et de leurs immobilisations corporelles au 31 décembre de la même année.
Taxe forfaitaire
Or, l'Aldic affirme que cette obligation « n'est nullement mentionnée dans la loi n° 379 sur la TVA » ou dans les autres textes législatifs, dont son « décret d'application n° 7296 de 2002 » ou encore « la loi de 2008 sur les procédures fiscales ». L'association souligne également le caractère hautement confidentiel des informations demandées par le ministère et explique que leur divulgation pourrait être dommageable pour le contribuable « dans le cas où elles seraient transmises malencontreusement à un de ses concurrents ». L'Aldic qualifie enfin la décision « d'excès de pouvoir, ouvrant droit à un recours devant le Conseil d'État », car « seul le législateur » peut « exiger de telles obligations déclaratives des assujettis ».
L'Aldic a dénoncé en parallèle la « taxe forfaitaire » qui entre en application cette année. Elle s'appliquera à « tous les contribuables professionnels indépendants quel que soit leur régime d'imposition, et ce en plus de l'impôt dont ils sont redevables et même en l'absence de tout bénéfice réalisé, voire en cas de déficit », précise le communiqué. Le montant de la taxe varie entre 50 000 livres libanaises (33 dollars) et 2 millions de livres (1 326 dollars), et peut décupler en fonction des succursales et agences sur le territoire. Elle doit être acquittée au Trésor dans un délai ne dépassant pas le 30 septembre de chaque année, sous peine de pénalités et de sanctions.
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