Le 19 septembre dernier, le Parlement libanais a adopté une nouvelle loi visant à criminaliser la torture. L'évènement pourrait être qualifié d'historique puisque depuis la ratification par le Liban de la Convention de l'ONU contre la torture (CCT), le 5 octobre 2000, la torture n'avait jusque-là pas été érigée en infraction pénale. Cependant, le texte final tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2017 n'est pas à la hauteur des attentes de la société civile, ni des standards exigés par la convention onusienne.
Les députés n'ont pas pris en considération la nécessité de remédier aux carences du projet de loi alors en vigueur, à savoir : une définition « soft » de la torture, l'insuffisance des peines applicables et l'absence d'imprescriptibilité.
Tout avait pourtant bien commencé lorsqu'en 2012, la commission des Droits de l'homme du Parlement a présenté une proposition de loi visant à modifier l'article 401 du code pénal en définissant le crime de torture selon les termes exacts de la CCT.
Deux ans plus tard, la commission parlementaire de l'Administration et de la Justice s'empare du projet de loi et décide de ne pas retenir un certain nombre d'avancées contenues dans la proposition de loi initiale, à commencer par la définition du crime de torture. Le texte sera davantage vidé de sa substance à l'occasion des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi.
En effet, la loi contre la torture adoptée en septembre stipule que celle-ci est limitée aux actes effectués durant l'enquête, l'enquête préliminaire, l'instruction judiciaire, le procès et l'exécution de la peine. La criminalisation des traitements cruels, inhumains ou dégradants a, quant à elle, été supprimée du texte.
De plus, le texte institue des sanctions de nature délictuelle. Toute personne se rendant coupable d'un acte de torture encourt ainsi une peine de prison allant de un à trois ans si la torture ne conduit pas à la mort ou à de graves séquelles. Or la torture, par nature, ne peut être considérée que comme un crime. Les peines prévues par la loi doivent nécessairement refléter la gravité de cet acte pour assumer un rôle dissuasif.
En outre, la loi comporte une disposition prévoyant un délai de prescription de trois à dix ans, selon la gravité de l'acte, délai qui commence à courir le jour où la victime est libérée. Cette disposition va à l'encontre des normes internationales selon lesquelles le crime de torture doit être imprescriptible.
D'autre part, les députés ont préféré ne pas réformer la compétence étendue du tribunal militaire à juger des membres des forces armées ou de sécurité ayant commis des actes de torture à l'encontre de civils. Cela est problématique dans la mesure où les personnes chargées d'enquêter sur les allégations de torture relèvent de la même autorité que les tortionnaires présumés.
C'est notamment le cas dans l'affaire des quatre Syriens décédés à la suite de leur arrestation par l'armée dans le cadre d'une opération militaire menée à Ersal en juillet dernier. On ne peut que s'interroger sur l'impartialité de cette juridiction d'exception à enquêter dans de telles affaires.
C'est sur la base de cette lecture que la Fondation Alkarama, une ONG de défense des droits humains dans le monde arabe, a attiré l'attention du rapporteur spécial sur la torture auprès de l'ONU à propos des lacunes intrinsèques de cette loi, alors que les députés disposent d'un délai de 15 jours pour déposer un recours auprès du Conseil Constitutionnel.
Cependant, une loi suffit-elle à éradiquer la pratique de la torture en l'absence d'une réelle volonté politique ?
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