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Économie

Le Parlement vote la loi fiscale sur les hydrocarbures offshore

Énergie

Ce texte vient compléter le dispositif légal qui détermine les modalités de répartition entre l'État et les compagnies pétrolières du produit de l'exploitation éventuelle des gisements.

20/09/2017

Le Parlement a enfin voté hier la loi sur les dispositions fiscales qui régiront le secteur du gaz et du pétrole offshore, plus de sept mois après l'adoption du texte le 8 mars dernier en Conseil des ministres. Préparé par l'Autorité de l'énergie (LPA, rattachée au ministère de l'Énergie et de l'Eau) et le ministère des Finances avant d'être soumis en janvier 2014 au Conseil des ministres, ce texte est présenté comme un complément essentiel du dispositif légal existant.

Peu après le vote, le ministre de l'Énergie et de l'Eau, César Abi Khalil, a appelé dans un communiqué les compagnies pétrolières présélectionnées à se baser sur les dispositions fiscales de la nouvelle loi dans l'élaboration de leurs offres pour l'attribution des licences d'exploration de cinq des dix blocs de la zone économique exclusive libanaise (ZEE). La semaine dernière, il avait décidé, sur recommandation de la LPA, de reporter du 15 septembre au 12 octobre la date de remise des offres. L'une des principales raisons, avancée par la LPA pour justifier ce report, était de permettre au Parlement de voter cette loi avant la remise des offres. « Si on avait permis aux compagnies de présenter leurs offres avant le vote de la loi fiscale, elles se seraient basées sur le régime fiscal général. Le gouvernement aurait dû par la suite négocier avec elles en vue d'appliquer la future loi », avait indiqué la semaine dernière à L'Orient-Le Jour une source proche du ministère de l'Énergie.

Cette loi vient ainsi compléter le dispositif législatif qui détermine les modalités de répartition entre l'État et les compagnies pétrolières du produit de l'exploitation éventuelle des gisements. La part de l'État (sur le produit total de l'exploitation) est composée de trois types de revenus. Les royalties – qui pourront être payées en espèces ou en nature – ; et la part des profits, en espèces ou en nature, qui revient à l'État, sont établies par le protocole de l'appel d'offres. Les taxes imposées sur la part des profits qui revient à la compagnie pétrolière sont désormais déterminées par la nouvelle loi fiscale spécifique au secteur des hydrocarbures offshore. Sa principale mesure fixe un impôt de 20 % sur les bénéfices des sociétés pétrolières.

 

(Pour mémoire : Hydrocarbures offshore : les raisons du report de la remise des offres)

 

Une amende contre l'évasion fiscale
Selon une source proche du dossier, « le Parlement n'a apporté que de légers amendements au texte adopté en Conseil des ministres ». Dans son édition d'avril dernier, Le Commerce du Levant avait listé en détail les dispositions fiscales majeures de la loi. Elles adoptent le principe de la séparation des comptabilités bloc par bloc, ainsi que les principes de la comptabilité intégrale des coûts, en vigueur dans le secteur pétrolier, pour permettre la réalisation de bénéfices à court terme en capitalisant les charges. Toutes les dépenses encourues avant l'exploitation sont considérées comme des investissements, ensuite seulement sont distinguées les dépenses opérationnelles La loi prévoit également que la perception d'un impôt sur les dividendes (10 % au Liban) est tributaire de l'existence ou non d'un traité pour éviter la double imposition entre le Liban et le pays où siège la société concernée. Elle exempte d'impôt sur la propriété bâtie les bâtiments érigés dans le cadre des activités pétrolières. Une amende sanctionnant l'évasion fiscale est fixée à 300 % du montant de la différence entre l'impôt dû et l'impôt déclaré, avec un minimum de 100 millions de livres (environ 66 335 dollars). Enfin, les équipements nécessaires aux activités pétrolières sont exemptés de TVA dès lors qu'ils ne sont pas fournis par le Liban.

Contactée par L'Orient-Le Jour, la directrice exécutive de l'Initiative libanaise pour le pétrole et le gaz (LOGI), Diana Kaïssy, insiste sur la nécessité de contrôler la bonne application de la loi fiscale régissant le secteur des hydrocarbures offshore. « Notre rôle en tant que société civile sera de nous assurer que ces taxes seront réellement prélevées. Pour cela, nous utiliserons la loi sur l'accès à l'information. Nous voulons éviter des cas de corruption similaires à ceux qui ont été recensés dans certains pays producteurs africains, où des fonctionnaires acceptaient, en échange de contrepartie, de ne pas prélever les impôts requis », explique Mme Kaïssy.

 

 

Pour mémoire

Hydrocarbures offshore : comment améliorer la transparence ?

Hydrocarbures offshore : les estimations trop optimistes ?

 

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