La loi sur les partenariats public-privé enfin votée

Après plus de dix ans d'attente, les députés ont finalement voté hier la loi sur les partenariats public-privé (PPP). Cette dernière fixe notamment le cadre réglementaire des contrats par lesquels l'État ou ses institutions peuvent par exemple confier au secteur privé la construction, la modernisation ou la gestion d'équipements et d'infrastructures dans plusieurs domaines.

Le Haut Conseil de la privatisation (HCP, affilié à la présidence du Conseil des ministres), qui a été rebaptisé Haut Conseil pour la privatisation et les partenariats dans la loi PPP, est à l'origine des deux premières moutures du texte – la première rédigée en 2007, la seconde en 2010 –, dont l'adoption avait été bloquée pour des raisons essentiellement politiques. « Ali Hassan Khalil y avait ensuite, en tant que député, apporté quelques changements, avant que le texte ne soit pas une nouvelle fois amendé par la commission de l'Administration et de la Justice et la sous-commission des Finances et du Budget », a indiqué à L'Orient-Le Jour le président de cette sous-commission, le député Yassine Jaber. « Nous avons associé le Conseil d'État, la Banque du Liban, le ministère des Finances, le ministère de l'Économie et le HCP à la rédaction de la version finale », a-t-il précisé.

La loi PPP était très attendue par les représentants du secteur privé et les organisations internationales, Banque mondiale et Fonds monétaire international en tête, qui ont multiplié les appels à l'adopter en vue d'une amélioration des services publics. « Les PPP sont utilisés dans la plupart des pays pour financer leurs grands projets d'infrastructure. Le Liban, qui est surendetté (à 76,5 milliards de dollars à fin juin), a plus que jamais besoin des PPP pour moderniser l'électricité, les routes, les télécoms, l'aviation civile... » a affirmé M. Jaber. « Plus de six milliards de dollars sont nécessaires pour financer des projets d'infrastructure prioritaires, capables de créer plus de 210 000 offres d'emploi, dont 80 000 pour les jeunes, en cinq ans », avait déclaré en février 2016 à L'Orient-Le Jour le secrétaire général du HCP, Ziad Hayek. Contacté hier, M. Hayek n'était pas immédiatement disponible pour donner davantage de commentaires à ce sujet.

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Gage de transparence
La loi, consultée par L'Orient-Le Jour, détaille les procédures préalables au lancement d'un projet PPP, les termes de base du contrat type devant lier l'État au secteur privé, ainsi que les modalités de suivi et de contrôle par l'État de l'exécution du projet. Elle permet au président du Conseil, au ministre concerné, au président d'une municipalité ou d'une fédération de municipalités de proposer un projet de PPP au HCP. Un comité de pilotage du projet est ensuite créé, regroupant le secrétaire général du HCP, le ministre concerné, un représentant du ministère des Finances et le président de l'autorité de régulation du secteur. Des cabinets de conseil juridique, financier et technique sollicités par le comité ainsi que d'autres experts venus de la fonction publique doivent composer le groupe de travail du projet. Un accord du Conseil des ministres est requis avant le lancement d'un appel public à manifestation d'intérêt à l'égard du secteur privé. Cette multiplicité des acteurs associés est présentée comme un gage de transparence par les rédacteurs de la loi. « Elle empêche la rédaction de cahiers des charges sur mesure pour favoriser une entreprise donnée », avait confié M. Hayek.

L'une des spécificités de la loi PPP est d'associer les entreprises ou consortiums d'entreprises – présélectionnés pour participer à l'appel d'offres (trois au minimum) – à l'élaboration de la version finale du cahier des charges et du contrat type. Autre aspect notoire des contrats PPP, la partie privée qui remporte l'appel d'offres devra créer une société spécifique au projet PPP en question. L'État peut s'il le souhaite être actionnaire de cette société. « La société assume les risques liés à la construction, à la gestion du temps et du budget, ainsi que les risques financiers. Elle prend donc en charge l'ensemble des coûts et des dépenses supplémentaires. L'État, lui, achète le produit ou le service et se charge de fixer les prix de vente aux utilisateurs, de décider de le subventionner ou non, et à quelle hauteur », avait détaillé M. Hayek.

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