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Le Parlement abroge l'article 522 du code pénal

Liban

Désormais, un violeur ne peut plus échapper à la condamnation en reconnaissant son crime et en épousant sa victime.

OLJ
16/08/2017

Le Parlement libanais a définitivement abrogé mercredi l'article 522 du code pénal libanais qui stipulait, entre autres, qu'un violeur pouvait échapper à la condamnation s'il reconnaissait son crime et épousait sa victime. Plusieurs ONG, notamment Abaad, avaient activement milité pour cette abrogation.

"Félicitations aux femmes du Liban. Le vote d'aujourd'hui est une victoire pour la dignité des femmes", a écrit Abaad sur sa page Facebook. "Il n'est plus possible d'échapper à une condamnation pour un viol et des actes sexuels imposés par la force", a ajouté cette association.

Le projet d'abrogation de l'article 522 avait été approuvé par la commission parlementaire de l'Administration et de la Justice en février 2017. Les effets de l'article ont toutefois été maintenus dans deux situations prévues dans les articles 505 et 518 : en cas d'une relation sexuelle "consentie" avec une mineure âgée entre 15 et 18 ans et en cas d'une relation sexuelle – non consentie – avec une mineure âgée de 15 à 18 ans, mais avec promesse de mariage.

Réagissant à ce développement, le ministre d'État aux Droits de la femme, Jean Oghassabian, s'est félicité du vote du Parlement. "Je salue l'abrogation de l'article 522, mais j'ai des réserves sur le maintien des articles 505 et 518, car il ne peut y avoir d'exception qui permette d'échapper aux sanctions prévues pour le viol", a estimé le ministre. M. Oghassabian a dans ce contexte fait savoir que son ministère allait proposer un projet de loi pour abolir les articles en question.

Pour l'avocate de Abaad, Danielle al-Hweik, "ce qui s'est passé aujourd'hui, c'est l'interdiction de se soustraire (à la punition) pour un crime de viol ou (...) d'autre violences sexuelles". "Il y a beaucoup de points sur lesquels nous allons travailler. Nous restons préoccupés par d'autres articles (de loi)", a-t-elle affirmé à l'AFP. En effet, le Parlement a maintenu les articles 505 et 518 du code pénal, stipulant qu'une personne coupable de relations sexuelles "consenties" avec un mineur de moins de 15 ans ou d'avoir défloré une vierge en lui faisant miroiter le mariage, échappe à la prison ou à une amende s'il s'engage à l'épouser.

Il n'existe aucune statistique officielle sur le nombre de violeurs ayant échappé à des poursuites en épousant leur victime, mais selon les ONG, cette pratique se produisait surtout dans les zones rurales du pays.

 

 

Pour rappel, les dispositions l'article 522 du code pénal

L'article 522 du code pénal, tel qu'il a été modifié par l'article 33 de la loi du 5 février 1948, dispose que :
« Si l'auteur d'une des infractions prévues au présent chapitre* et sa victime contractent un mariage régulier, la poursuite ainsi que l'exécution de la peine qu'il a encourue seront suspendues. La poursuite ou l'exécution sera reprise, avant l'expiration de 3 ans, s'il s'agit d'un délit, et de cinq ans, s'il s'agit d'un crime, le mariage prend fin soit par la répudiation de l'épouse sans motif légitime, soit par le divorce au profit de la victime »


*viol, attentat à la pudeur, rapt, séduction et impudicité

 

Pour mémoire, l'article 522 avant l'amendement de 1948 stipulait : Si l'auteur d'une des infractions prévues au présent chapitre et sa victime âgée de quinze ans révolus contractent un mariage régulier, l'exécution de la peine qu'il a encourue sera suspendue. L'exécution sera reprise, avant l'expiration de trois ans, s'il s'agit d'un délit, et de cinq ans s'il s'agit d'un crime, le mariage prend fin soit par la répudiation de l'épouse sans motif légitime, soit par le divorce aux torts et griefs de l'auteur de l'attentat.

Source : Texte tiré de "Code pénal"; les codes libanais en textes français, coll. Élie J. Boustany

 

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ABROGE L,ARTICLE... CAD LE SENS SANS LA MATIERE...

Bibette

Dihk Al D'oun. Du n'importe quoi. Les violeurs vont entrer et sortir par la fenêtre! L'article aurait du être complètement annulé et remplacé par un article qui condamne et puni sévèrement tout viole de mineures et autres.

Marionet

Voilà une bonne nouvelle. Réjouissons-nous sans réserve et espérons que ce n'est qu'un début.

Irene Said

Pourquoi maintenir cette loi: "...en cas d'une relation sexuelle -non consentie- avec une mineure âgée de 15 à 18 ans, mais avec promesse de mariage..."
qui mènera automatiquement à des mensonges et interprétations sans fin de la part de l'homme qui a eu cette "relation non consentie"...

Où se trouve la différence avec un viol ???

La victime, mineure de 15 à 18 ans, n'y gagnera également que souffrances physiques et psychologiques !

Combien de temps faudra-t-il au Liban pour qu'il entre enfin dans le 21ème siècle ?

Irène Saïd

NAUFAL SORAYA

"en cas d'une relation sexuelle "consentie" avec une mineure âgée entre 15 et 18 ans et en cas d'une relation sexuelle – non consentie – avec une mineure âgée de 15 à 18 ans, mais avec promesse de mariage."

Autrement dit, les mineures sont encore moins protégées que les majeures... Au lieu de pénaliser le violeur, on fait payer à la fille mineure violée le prix de l'acte de l'homme: elle doit se taper son bourreau à vie, la majeure s'en sort avec moins de dégâts...

C'est d'une logique à tout casser....

Cyrille Nassif

C'est pas trop tôt! Mais, quel hypocrisie que ce "relation sexuelle "consentie" ". Quelqu'un a une traduction?

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