Code pénal

L’article 522 abrogé, mais ses effets maintenus dans deux situations

La commission parlementaire de l'Administration et de la Justice a terminé hier l'examen de la proposition de loi, présentée par le député Élie Keyrouz, visant à l'abrogation de l'article 522 du code pénal, stipulant que les condamnations ou les poursuites contre le violeur sont suspendues si le violeur épouse sa victime. « Cet article a été abrogé », a affirmé le président de la commission, Robert Ghanem, dans une déclaration faite à l'issue de la réunion.

Il a expliqué que des amendements ont été introduits aux articles 503 à 521, « de façon à renforcer les sanctions si le crime est commis contre une mineure de moins de 15 ans ». « Tous ces articles ont été adaptés à la réalité libanaise », a poursuivi M. Ghanem, notant dans ce cadre que « les coutumes libanaises ont été prises en compte, ainsi que toutes les particularités du Liban, où nous avons toujours des tribus et des coutumes différentes ».

Rappelons que, comme l'avait indiqué une source parlementaire à L'Orient-Le Jour, l'article 522 continue de « s'appliquer partiellement à deux délits, inscrits au chapitre relatif à des crimes à caractère sexuel ». Les effets de cet article sont ainsi maintenus dans deux situations : s'il s'agit d'un acte sexuel consenti avec une mineure âgée entre 15 et 18 ans ou si cet acte sexuel a été conclu avec la mineure âgée entre 15 et 18 ans, avec une promesse de mariage. Dans les deux cas, le mariage suspendrait les poursuites sur décision du juge et au vu du rapport circonstancié établi par une assistante sociale. Il faudrait par ailleurs que ce mariage soit valable, c'est-à-dire que la mineure en question et ses parents acceptent les noces.
Par ailleurs, la commission parlementaire de la Femme et de l'Enfant examinera aujourd'hui une proposition de loi visant à organiser le mariage des mineurs.

 

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commentaires (6)

Sérieusement !!!! bien le bonjour à l’inégalité entre les sexes et l’injustice La lâcheté de nos hommes politiques, n'a pas de limite « Tous ces articles ont été adaptés à la réalité libanaise », c’est plutôt à la triste réalité de ce pays qui n’en finit pas de confondre politique et problème social… « Les coutumes libanaises ont été prises en compte, ainsi que toutes les particularités du Liban, où nous avons toujours des tribus et des coutumes différentes » et oui un pays tribal par excellence, pris au piège et opprimé par une classe politique qui nourrit le tribalisme et ménage sans honte aux détriments du peuple, chef tribaux et dignitaires religieux.

Nadine Naccache

16 h 21, le 16 février 2017

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Commentaires (6)

  • Sérieusement !!!! bien le bonjour à l’inégalité entre les sexes et l’injustice La lâcheté de nos hommes politiques, n'a pas de limite « Tous ces articles ont été adaptés à la réalité libanaise », c’est plutôt à la triste réalité de ce pays qui n’en finit pas de confondre politique et problème social… « Les coutumes libanaises ont été prises en compte, ainsi que toutes les particularités du Liban, où nous avons toujours des tribus et des coutumes différentes » et oui un pays tribal par excellence, pris au piège et opprimé par une classe politique qui nourrit le tribalisme et ménage sans honte aux détriments du peuple, chef tribaux et dignitaires religieux.

    Nadine Naccache

    16 h 21, le 16 février 2017

  • Ce qui est navrant, dans ce pays, c'est de constater que ceux qui décident de lois, dans ce cas précis de la loi 522, ne le font pas pour le bien des personnes concernées: les femmes mineures de 15-18 ans, mais, comme toujours, pour plaire à leur électorat...donc pour leur propre bénéfice personnel ! En se cachant derrière le prétexte ridicule des "traditions et coutumes différentes !" Quelle honte ! Continuez donc d'élire ces personnes qui enferment notre pauvre pays dans le moyen-âge ! Irène Saïd

    Irene Said

    15 h 10, le 16 février 2017

  • FALLAIT-IL TAILLER LES LOIS AUS MESURES DES TRIBUS OU OBLIGER LES TRIBUS A RESPECTER LES LOIS...

    L'EXPRESSION DE LA LIBRE ANALYSE

    11 h 44, le 16 février 2017

  • un grand bravo Monsieur Ghanem!! c'est tres bien de maintenir et sauvegarder "nos coutumes differentes" Donc dans le 2eme cas de figure, le consentement n'est pas requis, juste la promesse de mariage. Yalla envoie moi tes petites filles qui ont entre 15 et 18 ans. Promis je les epouses, toutes. Ca te suffit? En tout cas c'est legal, grace a toi, lumiere de notre parlement.

    George Khoury

    11 h 05, le 16 février 2017

  • "...nous avons toujours des coutumes et tribus différentes..." tant que l'on voudra ménager ces "tribus différentes", notre pays n'avancera jamais dans la modernité, la justice et, surtout, la protection des femmes ! Irène Saïd

    Irene Said

    11 h 00, le 16 février 2017

  • Il s agit la d une aberration...Les relations sexuelles " consentantes" mais ou l un des partenaires serait mineur, ne sont donc pas passibles de poursuites? Et les mariages de mineurs acceptes???? A 15 ou 16 ans, le mineur n a pas son mot a dire de toute facon, et moyennant finances, le tour est joue...

    Diane Tabet

    02 h 50, le 16 février 2017