L’article 522 du code pénal enterré en commission parlementaire

La commission parlementaire de l'Administration et de la Justice a définitivement abrogé mercredi l'article 522 du code pénal libanais qui stipule, entre autres, qu'un violeur peut échapper à la condamnation s'il reconnaît son crime et épouse sa victime.

"L'article 522 a été abrogé", a annoncé le président de la commission, Robert Ghanem, à l'issue de la réunion qui s'est déroulée au siège du Parlement. L'abrogation de cet article vivement contesté était dans l'air depuis plusieurs semaines. Plusieurs ONG, notamment Abaad, avaient activement milité pour l'abrogation de cet article qui intervient après plusieurs réunions de la commission qui se sont tenues ces dernières semaines.

Par ailleurs, les membres de la commission ont définitivement adopté les amendements des articles allant de 503 à 521, notamment ceux qui permettent l'aggravation des charges pour les viols de mineurs âgés de moins de 15 ans. "Ces amendements sont désormais applicables", a déclaré M. Ghanem, expliquant avoir adapté la législation à "la réalité de la société libanaise qui est différente par rapport à d'autres pays".

Cette proposition de loi devrait encore être soumise à un vote en Assemblée générale pour entrer en application.

Ce que dit l'article 522 du code pénal

L'article 522 du code pénal, tel qu'il a été modifié par l'article 33 de la loi du 5 février 1948, dispose que :
« Si l'auteur d'une des infractions prévues au présent chapitre* et sa victime contractent un mariage régulier, la poursuite ainsi que l'exécution de la peine qu'il a encourue seront suspendues. La poursuite ou l'exécution sera reprise, avant l'expiration de 3 ans, s'il s'agit d'un délit, et de cinq ans, s'il s'agit d'un crime, le mariage prend fin soit par la répudiation de l'épouse sans motif légitime, soit par le divorce au profit de la victime »

*viol, attentat à la pudeur, rapt, séduction et impudicité

Pour mémoire, l'article 522 avant l'amendement de 1948 stipulait : Si l'auteur d'une des infractions prévues au présent chapitre et sa victime âgée de quinze ans révolus contractent un mariage régulier, l'exécution de la peine qu'il a encourue sera suspendue. L'exécution sera reprise, avant l'expiration de trois ans, s'il s'agit d'un délit, et de cinq ans s'il s'agit d'un crime, le mariage prend fin soit par la répudiation de l'épouse sans motif légitime, soit par le divorce aux torts et griefs de l'auteur de l'attentat.

Source : Texte tiré de "Code pénal"; les codes libanais en textes français, coll. Élie J. Boustany

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