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Termes et enjeux de la nouvelle loi israélienne pour les colons

Que prévoit la loi? Combien de colonies et de logements concernés? Pourquoi tant de controverse?

Le Parlement israélien a voté dans la nuit de lundi à mardi une loi en faveur des colons, critiquée par la communauté internationale et extrêmement controversée au sein même de la classe politique israélienne. Photo REUTERS/Ammar Awad

Le Parlement israélien a voté dans la nuit de lundi à mardi une loi en faveur des colons, critiquée par la communauté internationale et extrêmement controversée au sein même de la classe politique israélienne.

 

Que prévoit la loi?
La loi permet à l'Etat de déclarer terres israéliennes des terrains privés palestiniens sur lesquels des Israéliens ont construit sans autorisation en Cisjordanie occupée, soit parce qu'ils ignoraient qu'ils étaient propriétés privées, soit parce que l'Etat les aurait laissés faire. Les propriétaires palestiniens seraient compensés financièrement ou par d'autres terrains.

 

Combien de colonies et de logements concernés?
La loi s'applique à 16 colonies reconnues par Israël. La communauté internationale, elle, considère toutes les colonies comme illégales.
La loi permettra aussi de légaliser au regard du droit israélien 53 ou 55 colonies dites "sauvages" selon l'ONG la Paix maintenant - ce qui signifie non seulement qu'elles perdront leur caractère provisoire, mais pourront s'étendre - et d'exproprier au minimum 800 hectares de terres privées palestiniennes.
En tout, au moins 3.900 logements pourront être régularisés, selon la Paix maintenant.

 

(Pour mémoire : L'administration Trump réfrène les ardeurs d'Israël sur la colonisation)

 

Pourquoi tant de controverse?
Même si la Cisjordanie est occupée depuis 50 ans et même si environ 60% (zone dite "C") sont sous le contrôle total civil et militaire d'Israël, la loi est sans précédent car c'est la première fois que la Knesset (le Parlement israélien) légifère sur des terres privées palestiniennes en Cisjordanie.
C'est la raison pour laquelle elle est dénoncée par les Palestiniens et ses détracteurs israéliens, non seulement comme légalisant le "vol" de terres palestiniennes, mais comme avançant l'annexion pure et simple de la Cisjordanie.
Ceux qui défendent le texte disent qu'il permettra aux colons de vivre une vie normale sans craindre d'être chassés par décision de la justice israélienne saisie par des organisations de gauche. Beaucoup des défenseurs de la loi sont convaincus que la Cisjordanie est une terre bibliquement israélienne.

 

La loi sera-t-elle appliquée ?
Pour beaucoup d'experts, y compris le haut magistrat chargé de conseiller le gouvernement, il y a beaucoup de chances que la loi soit invalidée par la Cour Suprême. Plusieurs ONG israéliennes ont dit leur intention de saisir cette Cour.

Quels enjeux domestiques ? La loi a été soutenue bec et ongles par la ministre de la Justice Ayelet Shaked et par le ministre de l'Education Naftali Bennett, tous deux membres du parti nationaliste religieux Foyer Juif. Le Premier ministre de droite (Likoud) Benjamin Netanyahu a d'abord critiqué la loi avant de la soutenir. Il est pris entre le risque de la réprobation internationale et le souci de ne pas s'aliéner un électorat de droite favorable à la colonisation, non seulement au Foyer juif mais au sein même du Likoud.

 

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Le Parlement israélien a voté dans la nuit de lundi à mardi une loi en faveur des colons, critiquée par la communauté internationale et extrêmement controversée au sein même de la classe politique israélienne.


 


Que prévoit la loi?

commentaires (2)

ET LES PROVOCS CONTINUENT...

L'EXPRESSION DE LA LIBRE ANALYSE

12 h 10, le 08 février 2017

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Commentaires (2)

  • ET LES PROVOCS CONTINUENT...

    L'EXPRESSION DE LA LIBRE ANALYSE

    12 h 10, le 08 février 2017

  • Cette loi est un scandale, une injustice énorme et prouve que le gouvernement Netanyahu ne cherche pas à faire la paix avec les Palestiniens. Étonnant qu'elle ne fasse pas les gros titres de la presse et que la communauté internationale ne s'en émeuve pas plus que ça. Encore plus étonnant que le gouvernement palestinien continue à faire la police chez lui empêchant une nouvelle intifada!

    Marionet

    22 h 38, le 07 février 2017