Désormais, même après la retraite, les salariés bénéficieront des prestations de la CNSS

C'est une bonne nouvelle pour les salariés inscrits à la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS). Désormais, une fois l'âge de la retraite (64 ans) atteint, ils pourront continuer à bénéficier des prestations de la branche maladie-maternité, de même que les membres de leur famille.

La loi consacrant ce droit a été votée le 19 janvier dernier, lors de la séance plénière du Parlement, et doit paraître incessamment dans le Journal officiel. « Elle vient combler une lacune dans le système médico-social libanais », affirme à L'Orient-Le Jour le Dr Atef Majdalani, président de la commission parlementaire de la Santé. Il souligne dans ce cadre que le déséquilibre existant à ce niveau ne permet pas d'aboutir à une justice sociale.

Le parlementaire explique que d'un point de vue médico-social, la population est divisée en quatre catégories.
La première comporte les fonctionnaires cadrés, qu'ils soient civils ou militaires, ainsi que tous les bénéficiaires du régime de la Coopérative des fonctionnaires. « Cette catégorie constitue 22 % de la population, note-t-il. Elle bénéficie d'une assurance médicale à vie, en plus d'indemnités et d'un salaire de retraite. La deuxième catégorie comporte les salariés du secteur privé qui sont inscrits à la CNSS. Ces personnes, qui constituent près de 30 % de la population, bénéficient d'allocations familiales, d'une couverture médicale et d'indemnités de fin service. Une fois à la retraite, elles perdaient jusqu'ici tous ces avantages. Le troisième groupe compte 7 à 10 % de la population et regroupe les personnes qui sont dotées d'une assurance privée ou qui bénéficient de la couverture médicale des mutuelles. La quatrième catégorie enfin regroupe les personnes qui n'ont aucune couverture médico-sociale et qui se font traiter aux frais du ministère de la Santé. Il s'agit de près de 40 % de la population.

« Au courant du Futur, nous avons constaté qu'il existait plusieurs lacunes au niveau du système médico-social et avons proposé trois projets pour y remédier, souligne le Dr Majdalani. Le problème des retraités qui bénéficiaient des prestations de la CNSS figure au nombre de ces lacunes. Il est injuste qu'une personne ayant travaillé pendant vingt, trente ou quarante ans se retrouve sans aucune couverture médico-sociale, lorsqu'elle atteint l'âge de la retraite, alors que c'est à partir de cet âge-là que l'on a le plus besoin de cette couverture. En 2013, nous avons ainsi présenté une proposition de loi pour remédier à ce problème. Celle-ci permet à ces salariés de continuer à bénéficier, ainsi que leur famille, du système maladie-maternité de la CNSS et par conséquent d'une couverture médicale. »

Conditions requises
Pour assurer la pérennité de ce service, un plan financier a été élaboré. Il consiste à augmenter les cotisations de la CNSS de 1 % respectivement pour les employés, les employeurs et l'État. De plus, la personne retraitée qui va continuer à bénéficier de ce service paiera 9 % de la valeur du salaire minimal, soit près de 60 000 LL par mois. Cette somme englobe le retraité et les membres de sa famille qui répondent aux conditions exigées par la CNSS pour profiter de ses prestations. Il est à noter que les conditions appliquées par la CNSS à ce niveau resteront les mêmes après l'âge de la retraite. Ainsi, les bénéficiaires de ce service auront toujours à payer la différence de 10 à 15 % selon le cas médical (hospitalisation, médicaments, analyses sanguines, radio, IRM, etc.).

Tout salarié atteignant l'âge de la retraite ne peut toutefois pas profiter de ce service. Certaines conditions ont été posées. « Ce service ne bénéficie pas ainsi à une personne qui a une autre couverture médico-sociale publique, comme la Coopérative des fonctionnaires ou autres, précise le Dr Majdalani, ce qui exclut les fonctionnaires et bien entendu les professions libérales. De plus, le bénéficiaire doit avoir été inscrit à la CNSS pour une période minimale de vingt ans avant l'âge de la retraite et dans tous les départements de la CNSS, c'est-à-dire maladie-maternité, allocations familiales et indemnités de fin de service. Il doit aussi avoir un employeur. Bien qu'inscrits à la CNSS, les chauffeurs de taxi, à titre d'exemple, ne pourront pas bénéficier de ce service. Il faut souligner aussi que l'employeur a sa part à payer dans le financement de ce service. À défaut d'employeur, il y aura un déséquilibre. Par ailleurs, si la personne a vingt ans de service à son actif et qu'elle a eu un handicap avant d'atteindre l'âge de la retraite, elle peut bénéficier de ce service. Idem pour la famille d'un salarié qui a lui aussi vingt ans de service à son actif et qui est décédé avant d'atteindre l'âge de la retraite. »

L'avantage de cette loi est qu'elle n'a pas besoin de décrets d'application. Par conséquent, elle entre en vigueur dès sa parution dans le Journal officiel. Malheureusement, elle n'a pas un effet rétroactif et donc ne peut profiter aux personnes qui ont atteint l'âge de la retraite avant l'entrée en vigueur de la loi. « Pour pouvoir (assurer un effet rétroactif), il faut un immense budget, explique le Dr Majdalani. Nous ne voulons pas que le scénario de la branche optionnelle de la CNSS se répète et qu'on se retrouve sans ressources pour alimenter ce service. »

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