L’adultère au Liban : que dit la loi ?

À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le chef du parti Kataëb, Samy Gemayel, a présenté une proposition de loi visant à abroger les articles du Code pénal libanais qui sanctionnent l'adultère. Ce faisant, M. Gemayel cherchait à « consolider l'égalité entre l'homme et la femme » et « dépénaliser l'adultère ». Or, depuis 2014 et la loi sur la violence domestique, l'homme et la femme sont égaux devant la loi en matière d'adultère.
Comment est défini l'adultère ? Quelles sont les peines encourues en cas d'adultère ? Qu'en est-il de l'application de la loi ? Mary-Rose Zalzal, avocate et chercheuse, et Nizar Saghiyé, avocat et directeur exécutif de Legal Agenda, répondent aux questions de L'Orient-Le Jour.

La définition de l'adultère
« L'adultère n'est pas défini dans les codes libanais. Mais nous pouvons définir l'adultère comme étant le cas où deux personnes ont une relation hors mariage alors que l'une d'entre elles, ou les deux, sont mariées », indique Me Zalzal.

Au Liban, l'adultère est un délit
« Au Liban, l'adultère est un délit puni par la loi et il a des conséquences sur le mariage qui diffèrent selon les communautés, note Me Zalzal. En général, chez les musulmans, la femme adultérine peut ne plus avoir la garde de ses enfants, perdre son droit à la pension et être répudiée. Côté chrétien, chez les grecs-orthodoxes, le couple marié peut divorcer, alors que chez les maronites et les grecs-catholiques, l'adultère est seulement une raison de séparation. »

Quelles peines ?
« Avant 2014, la femme adultère était passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans (article 487 du code pénal). Le mari, quant à lui, encourait une peine d'un mois à un an d'emprisonnement, et ce seulement s'il commettait l'acte d'adultère dans la maison conjugale ou s'il entretenait une concubine de manière notoire (article 488). Mais depuis le 1er avril 2014, avec l'adoption de la loi contre la violence domestique, l'homme et la femme sont égaux devant l'adultère. Le conjoint adultérin, homme ou femme, risque désormais une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans (article 487 modifié) et le régime de la preuve est devenu le même pour les deux », explique Me Zalzal.

La loi libanaise respecte-t-elle les conventions internationales ?
« La loi respecte le principe d'égalité proclamé par les conventions internationales, mais il y a une opinion plus libérale que les conventions », estime Me Zalzal, pour qui « l'adultère ne doit pas être considéré comme étant un crime et doit seulement avoir des conséquences civiles ». Pour Me Saghiyé, « les conventions internationales protègent le droit à l'impunité de la vie privée, or cette loi permet à la police d'arrêter des personnes pour des raisons sexuelles ».

Quid de l'application de la loi ?
Me Zalzal explique que souvent le couple aboutit à un compromis. « Il n'y a pas de statistiques qui permettent de dire aujourd'hui que les hommes portent plus souvent plainte que les femmes », dit-elle. Pour Me Saghiyé, « même si en théorie l'homme et la femme sont égaux, il s'agit là d'une fausse égalité parce que peu de femmes ont la possibilité de mener une action contre leur mari, et ce pour des raisons économiques ».

Et en France ?
Me Saghiyé explique que « l'adultère n'est plus pénalisé en France et si par le passé il suffisait de prouver l'adultère pour obtenir le divorce, aujourd'hui ce n'est plus le cas ».

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