Respect de Taëf, séparation des pouvoirs, réformes économiques, relations saines et privilégiées avec la Syrie… La déclaration ministérielle : au-delà des lignes générales, un véritable programme de gouvernement

« L’Orient-Le Jour » a pu obtenir copie de la déclaration ministérielle telle qu’elle a été transmise hier au Conseil des ministres. Nous en publions ci-dessous de larges extraits. Ce qui s’impose avant tout, à la lecture du document, c’est qu’il se veut relativement exhaustif. La commission de rédaction ne s’est pas contentée de tracer les lignes générales de l’action gouvernementale, mais a cherché à établir un véritable programme. Le fait que presque toutes les parties prenantes sur la scène libanaise ont participé à la rédaction de la déclaration en fait le fruit d’une sorte de « dialogue interne ». Introduction Autant qu’aux honorables membres de l’Assemblée nationale, cette déclaration s’adresse à la jeunesse, comme à tous les Libanais. C’est en effet la première charte de leur premier gouvernement, après les élections, dans un Liban qui a recouvré son système démocratique. Le texte interpelle donc les jeunes et le peuple du Liban qui se redresse, qui s’est soulevé pour défendre la dignité de la patrie, libérant le Sud et la Békaa-Ouest. En œuvrant pour renforcer l’indépendance et la souveraineté. En agissant pour surmonter les épreuves du pays après le martyre de l’auteur des grandes réalisations accomplies durant les dernières années, le président Rafic Hariri, qui aurait dû se trouver aujourd’hui devant vous. C’est la déclaration de l’amnistie, de la réconciliation, de la tolérance, du dialogue et de l’entente. La déclaration des emblèmes brandis et du chant des patriotes. La déclaration de la rencontre des espaces démocratiques variés, fondus au sein de notre gouvernement. C’est le manifeste du bilan du passé, effectué pour le dépasser. Un visa d’entrée dans le futur. D’ouverture sur tous les Libanais comme sur tous les frères et sur le monde entier pour que le Liban tire profit de ses composantes nationales, panarabes et culturelles. Aussi trouverez-vous dans ce texte un attachement sans faille aux constantes nationales. Dont, tout d’abord, l’application de l’accord de Taëf ainsi qu’une orientation fermement engagée de corriger les erreurs, lancer la réforme, dynamiser les institutions, éradiquer la corruption, mettre un terme au gaspillage et jeter les fondements d’un avenir prometteur et prospère. C’est la déclaration du retour à la Constitution, au règne de la loi, à la vraie réconciliation, à la vie civile, au contrôle des prestations gouvernementales comme du comportement sécuritaire, dans le cadre des règles démocratiques, du respect de la dignité et des libertés des citoyens, qui ont droit à un État, à un système respectant les valeurs de justice comme les droits de l’homme. Sur ces bases, la déclaration invite sincèrement votre Assemblée à exercer régulièrement la mise en question de notre gouvernement, à lui demander des comptes à tout moment. Cette déclaration s’engage à tenir immédiatement les promesses faites par tous et à tous durant les élections, pour ce qui est d’élaborer une loi électorale moderne et juste. De donner corps à la décentralisation administrative, à la lumière des changements technologiques apportés par l’ère de la révolution des communications. Un engagement à accomplir une vraie réforme, une restructuration effective, en arrachant la corruption à la racine, en gommant les négligences comme les détournements de fonds, en réformant les services sécuritaires, pour qu’ils opèrent dans le cadre des prérogatives que leur confèrent les accords de Taëf, en tant qu’instrument de protection et non de tutelle. Engagement aussi à assurer une vraie autonomie à la justice en tant que pouvoir et aux magistrats en tant qu’individus. Cette déclaration porte de même de grandes espérances en ce qui concerne l’enseignement de nos jeunes générations, en fonction des besoins de notre économie et de leur avenir. Il y a également un engagement ferme à l’égard de la santé de nos concitoyens, de leurs soucis sociaux ou de subsistance en vue de parvenir progressivement à une utilisation parfaite des ressources disponibles, en base d’un plan clair de croissance continue et de développement équilibré. La déclaration s’engage à traiter la situation économique et financière par des réformes radicales qui ont trop tardé à être appliquées, à cause d’entraves diverses. Elle s’engage à lancer la dynamique de l’économie de production et de services, en encourageant les initiatives du secteur privé, en améliorant les prestations des services publics, en orientant les dépenses pour accroître les moyennes de la croissance, atténuer le service de la créance nationale et le déficit budgétaire, en traitant le problème de l’accumulation de la dette publique, en vue de le réduire puis d’y mettre fin. C’est la déclaration de l’application de la loi, en abolissant tout comportement ou toute écoute illicites, en rétablissant les procédures pénales régulières qui garantissent les droits et la dignité du peuple libanais. C’est la déclaration de la lutte irriguée par le sang des martyrs Rafic Hariri, Bassel Fleyhane, leurs compagnons, Samir Kassir et Georges Haoui, en sus des blessures de Marwan Hamadé et d’Élias Murr. La déclaration d’un engagement sérieux à œuvrer pour découvrir la vérité, dévoiler les coupables, les juger, qui qu’ils soient et où qu’ils soient. C’est la déclaration de la préservation de notre Résistance héroïque, du dialogue calme autour des choix qui s’offrent à nous tous, dans un cadre d’équation de lutte arabe face à Israël, à son occupation, à ses visées, pour protéger en même temps le Liban. C’est la déclaration de l’attachement à la solidarité arabe, à l’initiative de paix équitable et globale prise lors du sommet de Beyrouth, dans le respect des résolutions de la légalité internationale. C’est la déclaration de la réédification de relations libano-syriennes vraiment privilégiées, en force, en profondeur, en toute transparence et tout désintéressement. Privilégiées en donnant le pas à l’intérêt commun sur toute autre considération. Privilégiées dans l’application des protocoles avec élan et précision. Privilégiées par la complémentarité qu’assurent des institutions efficaces, sur des bases claires, à travers une concertation d’entente et une coopération constructive autant que sincère. Privilégiées par des conseils et des instances actives donnant corps aux espérances des deux pays frères, qui aspirent à approfondir la coopération interactive d’échanges et de solidarité. 1 – Relations arabes et internationales Sur la base de l’identité arabe du Liban et de son rôle effectif dans la défense des causes arabes, le gouvernement affirme sa foi dans la nécessaire action arabe commune et son engagement en faveur d’une solidarité interarabe maximale dans le cadre de la Ligue des États arabes. Le gouvernement considère en outre que l’instabilité dans la région a pour origine la poursuite de l’occupation sioniste des territoires arabes, le viol des droits du peuple palestinien et l’interdiction qui lui est faite d’édifier son État indépendant sur son territoire. Il croit que la paix ne saurait être instaurée à l’ombre de la poursuite de l’occupation de la terre et de la spoliation des droits nationaux du peuple palestinien, y compris le droit de retour, comme stipulé dans la résolution 194 de l’Assemblée générale des Nations unies. En vertu des dispositions de l’accord de Taëf, le gouvernement affirme son attachement à l’établissement de relations saines, sérieuses, privilégiées et solides avec la Syrie, se fondant en cela sur les liens fraternels, historiques et géographiques ainsi que sur les intérêts communs. Le gouvernement s’engage à ce que le Liban ne soit ni un lieu de passage ni un sanctuaire pour toute organisation, toute force ou tout État visant à porter atteinte à sa sécurité ou à celle de la Syrie, et cela conformément au principe selon lequel la sécurité du Liban est intrinsèquement liée à celle de la Syrie et vice versa. Le gouvernement réaffirme en outre sa solidarité et sa coopération avec la Syrie sœur ainsi que la nécessité de la coordination au sujet du conflit israélo-arabe. Aussitôt après avoir été investi de la confiance de la Chambre, le gouvernement s’attellera à la tâche de régler la crise des frontières de façon à normaliser la situation et à ramener les relations à ce qu’elles devraient être entre deux pays voisins et frères. Il s’attaquera aussi aux autres aspects négatifs nuisant aux intérêts des deux pays frères afin d’ouvrir la voie à un avenir brillant et à une coopération totale dans tous les domaines, et cela dans le cadre de la souveraineté et de l’indépendance de chacun des deux pays. Le gouvernement affirme son engagement à poursuivre la question des disparus et des détenus dans les prisons syriennes et cela par le biais de la commission conjointe libano-syrienne que les deux pays sont convenus de former. En politique internationale, le gouvernement œuvrera en vue d’instaurer les meilleures relations de coopération avec tous les États amis et les institutions internationales, et cela dans le cadre de la Charte des Nations unies et l’accord de partenariat européen. Le gouvernement affirme sa volonté de respecter le droit international et de maintenir les bonnes relations avec la légalité internationale et le respect de ses résolutions, dans le cadre de la souveraineté, de la solidarité et de l’unité nationale. Ainsi que dans le cadre du lancement d’un dialogue interne libanais visant à parvenir à un consensus fondé sur la préservation de l’unité nationale, l’affirmation des intérêts supérieurs du pays et le renforcement de la position du Liban et de sa crédibilité au sein de la communauté internationale. Le gouvernement considère que la résistance libanaise est l’expression sincère et naturelle du droit national du peuple libanais à défendre son territoire et sa dignité face aux agressions, aux menaces et aux ambitions israéliennes, à œuvrer pour parachever la libération de la terre libanaise et à persévérer dans le refus de l’implantation. Le gouvernement proclame son souci de poursuivre ses démarches au sujet des détenus dans les prisons israéliennes et de réclamer des pressions de la communauté internationale sur Israël pour l’amener à les libérer. 2 – Indépendance de la justice Attaché de façon absolue à l’indépendance de la justice, le gouvernement affirme sa détermination à donner toute sa portée à ce principe. Le gouvernement croit que le pouvoir judiciaire est le garant fondamental des droits des citoyens et de leurs libertés. La justice équitable et indépendante n’est pas uniquement un facteur essentiel de stabilité pour la société. Elle est aussi un élément fondamental pour le renforcement de la confiance dans le Liban de la part des frères et des amis et, par conséquent, pour l’incitation à l’investissement étranger susceptible de relancer l’économie, renforcer la croissance et le développement et améliorer le niveau de vie des Libanais. D’autre part, et dans un souci de mettre de l’ordre dans l’activité des institutions, le gouvernement procédera, dans les plus brefs délais, aux nominations nécessaires au sein du Conseil constitutionnel et œuvrera en vue de réactiver son rôle. Le gouvernement n’épargnera aucun effort, en coordination avec la commission d’enquête internationale, pour faire la lumière sur l’assassinat de Rafic Hariri et Bassel Fleyhane, et suivra de manière omniprésente les investigations en cours sur les meurtres de Samir Kassir et Georges Haoui, ainsi que sur les tentatives d’assassinat d’Élias Murr et, auparavant, de Marwan Hamadé. Il proclame son insistance, et par-dessus tout l’insistance de tous les Libanais pour que les auteurs de ces crimes soient sanctionnés devant la justice. 3 – Réforme électorale L’une des priorités du gouvernement est de réformer le système électoral avec pour objectif de consolider la démocratie parlementaire consacrée par la Constitution. Cette consolidation passe par l’apparition de partis politiques modernes canalisant l’opinion publique. Le gouvernement estime que l’édification de formations politiques regroupant en leur sein des citoyens de diverses confessions est possible à condition que soit adopté un système électoral adéquat. Il considère aussi que le pluralisme confessionnel n’est pas contraire à l’apparition de partis modernes permettant de dépasser les fanatismes communautaires traditionnels qui ont corrompu et continuent de corrompre notre vie politique et entravent son développement. C’est pourquoi le gouvernement estime que la réforme du système électoral est en relation étroite avec les dispositions du document d’entente nationale en matière d’abolition du confessionnalisme politique. En conséquence, aussitôt après avoir soumis un nouveau projet de loi électorale à la Chambre, le gouvernement se hâtera de former un comité national dont la tâche consistera à étudier les modalités d’abolition du confessionnalisme. Dès l’obtention de la confiance, le gouvernement constituera une commission nationale pour élaborer une loi électorale de nature à assurer une représentation authentique du peuple libanais, sur la base des principes et des critères prévus par le document d’entente nationale. La commission sera formée de toutes les forces politiques, y compris les partis et courants ne faisant pas partie du gouvernement. Elle disposera d’un délai maximal de cinq mois pour étudier les divers projets et soumettre ses conclusions. Le gouvernement s’engage à ce que le projet retenu soit soumis dans un délai d’un mois au maximum à la Chambre. 4 – Éducation et enseignement Les missions d’éducation et d’enseignement sont parmi les plus hautes priorités du programme d’action du gouvernement. La politique de ce dernier tiendra compte de la nécessité d’assurer la complémentarité et la cohésion entre la liberté de l’enseignement, garantie par la Constitution et l’intérêt public, qui consiste d’une part à respecter la limite que la Constitution a stipulée pour la pratique de cette liberté, d’autre part à reconnaître la nécessité de lier l’enseignement à tous ses niveaux aux besoins du marché du travail et, enfin, à participer à la civilisation du monde et à son progrès. Le gouvernement accordera tout l’intérêt qu’elle mérite à l’Université libanaise, en sa qualité de lieu privilégié de la cohésion nationale et de l’égalité des chances. Le gouvernement considère que l’élargissement qu’a connu le pays au cours des dernières années en matière d’enseignement universitaire privé, qui s’est caractérisé par de nombreuses failles sur les plans académique et organisationnel, impose l’élaboration d’une nouvelle législation sur l’enseignement supérieur garantissant la liberté de l’enseignement et le contrôle de l’État. 5 – Réforme des services de sécurité Les atteintes à la sécurité dont a souffert et continue de souffrir le Liban imposent au gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection des Libanais. Partant de là, le gouvernement s’engage à appuyer l’armée et les Forces de sécurité intérieure et à leur assurer tout ce qui leur permet d’accomplir leur tâche. Parmi les priorités du gouvernement figure une réforme en profondeur des institutions et services de sécurité, la détermination de leurs tâches et compétences respectives et la réglementation de leur action conformément aux principes prévus dans l’accord de Taëf. La sécurité militaire ne doit empiéter sur aucun aspect de la vie civile, politique, économique et sociale, ni exercer de tutelle d’aucune sorte. C’est en fonction de cette volonté de réforme que le gouvernement complétera les permutations et nominations nécessaires au niveau des commandements des services de sécurité. 6 – Écoutes et code de procédure pénale Le rétablissement de l’autorité de la loi auquel s’engage le gouvernement prévoit que le ministère des Télécommunications, en coopération avec les ministères de la Défense et de l’Intérieur, vérifiera que la loi sur le droit à la confidentialité des communications, de quelque nature qu’elles soient, sera respecté. Le gouvernement prévoit d’introduire les amendements nécessaires à la loi sur les écoutes et au code de procédure pénale, de manière à ce que les droits élémentaires et les libertés fondamentales du citoyen soient respectés. 7 – Télécommunications (…) Le gouvernement s’engage à fixer avec exactitude les rentrées réalisées dans le domaine des communications fixes et mobiles et les autres rentrées provenant de ce secteur vital, et à les virer directement sur le compte du budget unifié. Il veillera au respect des contrats de la téléphonie mobile et prendra en charge les contentieux existants. Il développera et libérera le secteur et le mettra au service des vastes champs de l’économie du savoir, dans la perspective de sa privatisation dans une prochaine étape. 8 – Les émigrés et le village planétaire libanais Le gouvernement (…) travaillera au renforcement des liens entre le Liban résident et le Liban émigré, à travers les institutions politiques libanaises à l’étranger et les associations d’émigrés. La révolution des télécommunications, à l’heure de la mondialisation, doit être investie dans le domaine des liens entre le Liban résident et le Liban émigré, qui compte plus de 15 millions de Libanais, constituant le village planétaire libanais (…). 9 – De la culture (…) La culture ne s’épanouit que dans un climat de liberté. Le Liban a contribué, par sa culture et sa liberté, à la renaissance arabe. Il est invité aujourd’hui à jouer un rôle actif et pionnier dans le lancement d’une nouvelle renaissance arabe. À cette fin, Beyrouth doit redevenir (…) un pont entre la culture arabe et les cultures du monde. (…) Il n’appartient pas au gouvernement d’orienter la culture et, de ce fait, de la paralyser, mais de souligner l’importance de la créativité et d’appuyer les créateurs. 10 – Les rapports avec l’Assemblée nationale Le gouvernement considère cette étape nouvelle de l’histoire du Liban comme étant celle de l’application de l’accord de Taëf, du respect des institutions et surtout des deux institutions de la Chambre des députés et du Conseil des ministres, dans l’insistance sur l’importance de la séparation des pouvoirs, dans le cadre de la formule de coopération. Le gouvernement insiste donc pour dynamiser les bonnes relations entre ces deux institutions constitutionnelles (…). Le ministère d’État pour les affaires du Parlement aura un rôle actif à jouer dans ce domaine. Le gouvernement accueille favorablement l’initiative d’une séance régulière de la Chambre destinée à demander des comptes au gouvernement, comme cela se fait dans de nombreux pays démocratiques, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs (…). 11 – Santé publique Le gouvernement s’engage à tendre vers une réforme globale et radicale de son régime de santé, en direction de soins médicaux équitables de grande qualité et de coût raisonnable (…). De même le gouvernement agira pour que le Liban demeure un centre privilégié, recherché et capable de soins de santé, et un centre de formation de cadres de santé. 12 – Environnement Le gouvernement croit fermement que défendre l’environnement, c’est défendre le Liban. Pour les Libanais, l’environnement est patrimoine de beauté, richesse naturelle, garantie de santé et moteur économique. Sa défense est une responsabilité collective des deux secteurs public et privé, ainsi que des secteurs de l’éducation et de l’information. Cette tâche commande l’instauration d’un partenariat entre tous les États arabes, ainsi qu’avec l’Europe. Le ministère de l’Environnement doit mettre fin à la dégradation de l’environnement dont les Libanais paient cher le coût économique, social, sanitaire et esthétique, à travers la mise en place d’un cadre de coopération avec les ONG et associations concernées. Le gouvernement accordera une importance spéciale au reboisement, à la lutte contre la désertification et à la préservation des eaux souterraines (…). Il veillera à l’application des lois et au respect des règlements et au démantèlement des réseaux d’intérêt (…).