Controverse sur la possibilité du vote d’une nouvelle loi électorale

La Chambre des députés peut-elle adopter une nouvelle loi électorale après la parution du décret de convocation du corps électoral ? Cette question que tout le monde se pose, le ministre de la Justice, Khaled Kabbani, y a répondu sans y répondre, en affirmant que, sur ce point, deux points de vues sont en présence, le premier affirmant que c’est impossible, le second affirmant que ça l’est, à certaines conditions. Tout en assurant que le gouvernement est « parfaitement neutre et objectif » dans le débat en cours, M. Kabbani a déclaré : « Un premier avis veut qu’après la parution du décret de convocation du corps électoral sur base d’une loi électorale donnée, il n’est plus possible de revenir sur cette loi, pour les raisons suivantes : – la parution du décret signifie que la consultation populaire a commencé et que les délais de présentation de candidatures ont commencé sur la base d’une loi donnée ; – la parution du décret signifie que les délais constitutionnels ont commencé à courir, des délais qu’on ne peut amender par une loi, car ce serait là violer la Constitution ; – autoriser une telle procédure c’est toucher aux qualités fondamentales de la législation, la permanence et la continuité. » « Le second avis, a enchaîné le ministre de la Justice, citant Pierre Eugène, c’est que le Parlement peut voter à certaines conditions une nouvelle loi annulant une loi précédente après la parution du décret de convocation du corps électoral. » Ces conditions sont les suivantes : « – Il faut d’abord abolir le décret de convocation du corps électoral précédent et convoquer à nouveau le corps électoral, sur la base de la nouvelle loi ; – il faut ensuite amender tous les délais relatifs à la consultation électorale, et notamment les délais de dépôts des candidatures ; – il faut amender les dates des diverses étapes de la consultation déjà approuvées et fixer de nouvelles dates ; – il faut respecter les délais généraux figurant dans la Constitution et organiser les élections dans l’intervalle de deux mois précisé dans la Loi fondamentale (article 42) ; – une telle procédure peut nécessiter une nouvelle prorogation du mandat de la Chambre, ce qui peut être une violation de la Constitution ou d’un principe constitutionnel (le principe de la régularité du scrutin). »