Les articles 63 et 68, « une atteinte aux fondements du système démocratique »

Les articles 63 et 68 du projet de loi du gouvernement relatifs à l’information et à la publicité électorales soulèvent depuis deux semaines un véritable tollé, notamment dans les rangs de l’opposition, qui estime qu’ils portent atteinte « aux fondements du système démocratique ». L’article 63 dispose : « Verra son élection annulée et subira les autres peines prévues par la loi tout candidat qui tente d’influencer le vote des électeurs en : 1 - dépensant, pour les nécessités publicitaires, une somme supérieure à 150 millions de livres ; 2 - exploitant sa position financière, de quelque manière que ce soit, pour faire des offres, des dons et des promesses ; 3 - provoquant les instincts religieux ou communautaires ou les sensibilités sectaires ou partisanes ; 4 - exploitant n’importe quel moyen d’incitation, d’intimidation, de fraude, d’escroquerie et de contrainte. » Quant à l’article 68, il dispose qu’« il est interdit aux médias audiovisuels, ainsi qu’à la presse non politique, d’avoir recours à la publicité électorale durant la campagne électorale s’étendant de la date d’invitation des comités électoraux jusqu’à la tenue des élections et l’annonce des résultats, sous peine d’une clôture définitive par décision du tribunal des imprimés prise dans la chambre des délibérations ».