Parlement Le Front national de réforme souhaite une définition plus précise de l’article 70 de la Constitution

Le Front national de réforme compte soumettre à la Chambre une proposition de loi amendant la procédure de mise en accusation et de jugement des ministres et des présidents devant la Haute Cour constituée de juges et de parlementaires.
C’est ce que les membres du Front ont annoncé dans un communiqué qu’ils ont fait paraître au terme d’une réunion extraordinaire qu’ils ont tenue hier en présence des députés Hussein Hussein, Omar Karamé, Nayla Moawad, Boutros Harb et des anciens parlementaires, Sélim Hoss et Albert Mansour, au domicile de ce dernier. Dans le même temps, le président de la Chambre, Nabih Berry, annonçait, place de l’Étoile, que la date de la réunion parlementaire au cours de laquelle les deux pétitions de mise en accusation du ministre des Finances, Fouad Siniora, et de son ancien collègue du Pétrole, Chahé Barsoumian, doivent être approuvées préalablement à la formation d’une commission d’enquête, sera fixée « lorsque le mécanisme de mise en accusation sera complété ». Il semble en effet que le nombre de signatures sur le document relatif à M. Barsoumian reste inférieur à 26, soit le cinquième de la Chambre. Il s’agit du nombre requis pour une mise en accusation d’un ministre. Vingt-six députés ont déjà signé le texte relatif à M. Siniora. La réunion du Front national de réforme était centrée sur le mécanisme en fonction duquel des ministres et des présidents sont déférés devant la Haute Cour, ainsi que sur les prérogatives de la Chambre ou de la justice dans la poursuite des membres de l’Exécutif qui auraient commis des actes passibles de poursuites conformément au Code de procédure pénale. Elle s’imposait dans la mesure où « la position de la justice est floue dans ce domaine, précise le communiqué, ce qui renforce l’arbitraire dans la poursuite, qui peut dès lors s’inscrire dans le cadre de conflits et de tiraillements politiques permettant aux politiciens soupçonnés de manquement aux devoirs de la fonction d’échapper à d’éventuelles sanctions ». Dans leur communiqué, les membres du Front national de réforme ont également réitéré leur appel à la tenue d’une réunion parlementaire extraordinaire axée sur ces deux points, estimant qu’« une réforme véritable de la vie politique implique que des comptes puissent être demandés à tous les hommes politiques, ce qui commande une explication précise de l’article 70 de la Constitution sur le jugement des ministres et des présidents devant la Haute Cour ». Le Front a en outre chargé Mme Moawad et MM. Omar Karamé et Boutros Harb de se rendre auprès du président de la Chambre, Nabih Berry, pour lui exposer son point de vue et l’inviter à convoquer une réunion parlementaire dans les délais les plus brefs, afin de définir une fois pour toutes « le manquement grave des devoirs de la fonction », précisé dans l’article 70 de la Constitution et justifiant des poursuites contre un ministre ou un président.