loyers - Le délai de six mois pour l’élaboration d’une nouvelle loi sera-t-il suffisant ? La prorogation des anciens baux pour combler un vide juridique(PHOTO)

Parmi les éternelles questions irrésolues, le problème des anciens loyers trône en bonne place. Ce dossier alambiqué, qui touche une bonne frange de la population, entre locataires et propriétaires, n’a pas encore connu une conclusion définitive, mais la prorogation de la loi 160/92 sur les anciens loyers par le Parlement, le 19 décembre dernier, a soulevé bien des questions. Joseph Kanaan, président de la société immobilière Sodeco Gestion, qui affirme avoir été l’initiateur de cette prorogation, explique qu’elle vise principalement à remplir un vide juridique durant les six prochains mois qui devraient déboucher, en principe, sur une décision finale qui, on l’espère, devrait clore ce dossier. La loi 160/92, adoptée en 1992 pour proroger les anciens baux, a fait couler beaucoup d’encre et déchaîné les passions, surtout dans les milieux des propriétaires qui se sentent lésés par l’interdiction d’augmenter leurs tarifs locatifs, trop bas par rapport aux prix du marché. Cette loi n’est plus effective depuis fin juin 2001, qui était sa date limite. Or, l’expiration du délai de la loi ne s’est pas accompagnée, comme il était prévu, du vote d’un autre texte qui remplacerait le premier et ferait figure de solution. « Depuis fin juin, nous nous trouvions dans une situation de vide juridique, explique M. Kanaan. C’est un problème pour les propriétaires autant que pour les locataires. D’une part, le propriétaire ne peut entreprendre une action contre son locataire. À titre d’exemple, une personne qui continue de louer son appartement à bas prix sans y habiter ne peut être délogée, dans un tel cadre de vide juridique. D’autre part, le locataire peut se trouver lésé pour les mêmes raisons, au cas où, par exemple, il se heurte à un refus du propriétaire concernant un éventuel renouvellement de son bail. » Toujours en raison de ce vide juridique, les tribunaux refusent d’enregistrer des procédures de ce type parce que aucune loi n’est opérationnelle dans le domaine. Et même au cas où ils acceptent de le faire, les juges se trouvent dans l’impossibilité de prendre une décision. « Cette situation dure depuis un an et demi, souligne M. Kanaan. Nous sommes intervenus auprès du député Michel Pharaon, qui a œuvré au sein de la Chambre des députés afin de faire aboutir le texte. » La prorogation a un délai de six mois (jusqu’au 30 juin 2003), au terme duquel une loi définitive, qui prendrait en compte les intérêts des deux parties, devrait en principe voir le jour. M. Kanaan aurait préféré que le délai soit plus long (au moins jusqu’à fin 2003), « afin de ne pas tomber dans le même problème après le 30 juin ». Il révèle que l’idée d’opter pour un délai court était mue par la nécessité de pousser les députés à trancher cette question au plus tôt. « Mais un nouveau vide juridique serait difficile à gérer, surtout qu’il sera mal perçu par les investisseurs étrangers, soutient M. Kanaan. Beaucoup de propriétaires arabes, notamment, se retrouveront avec des locataires anciens et dans l’impossibilité de régler certains problèmes. Cette situation est nuisible à l’image du pays. » M. Kanaan rapproche la loi 160/92 sur les loyers de celle qui prévalait en 1948 en France. « Cette loi avait été votée après la guerre pour protéger le locataire dans un contexte de crise économique, raconte-t-il. C’est pour les mêmes raisons que la loi libanaise a été adoptée. Mais cette situation dure depuis quarante ans. Il est vrai qu’en France l’ancienne loi a duré autant, mais une solution a été trouvée depuis, prenant en compte les intérêts de toutes les parties et préservant un certain équilibre social. » Au Liban, la loi 159/92, qui régit les nouveaux baux, soumet l’estimation des loyers au marché, donc à l’offre et à la demande. Si on devait appliquer cette même règle d’un coup aux anciens baux, on créerait sans nul doute un déséquilibre grave. Selon M. Kanaan, « la loi destinée à remplacer la 160/92 doit prendre en compte les revenus des locataires ». Une loi équitable, donc, ne porterait pas préjudice au locataire et ne priverait pas non plus le propriétaire de ses droits. « On pourrait trouver une telle équation dans un texte qui prorogerait les anciens loyers pour neuf à dix ans, mais avec des baux qui augmenteraient progressivement selon les revenus des locataires, explique M. Kanaan. C’est un mécanisme qui peut être mis en place d’une manière simple et qui pourrait être agréé par les propriétaires autant que par les locataires. »