Le Conseil supérieur de la privatisation répond aux critiques : suspension ne veut pas dire abolition

En décidant de suspendre l’exécution des mandats de recouvrement de trois cents millions de dollars chacun, l’État n’a nullement bradé six cents millions de dollars. Au contraire, il a cherché à limiter les dégâts, tout en précisant que suspension d’exécution ne signifie nullement abolition. C’est ce qui ressort de la note envoyée aux médias par le Conseil supérieur de la privatisation en réponse aux critiques parues dans la presse ou émises par certaines figures politiques. La note rappelle ainsi que c’est le gouvernement Hoss qui avait émis les deux mandats de recouvrement à l’adresse des deux compagnies de téléphonie mobile en avril 2000. Et bien que ce gouvernement soit resté en fonctions jusqu’en novembre de la même année, il n’a pas procédé à l’exécution de ces mandats, tout en sachant que ceux-ci peuvent faire l’objet d’une contestation ou d’un recours en invalidation. C’est d’ailleurs ce qu’ont fait les deux compagnies qui ont présenté un recours devant le Conseil d’État, réclamant la suspension de l’exécution des mandats, avant de présenter un second recours devant la Chambre d’arbitrage international de Paris. Le ministère des Télécommunications a d’ailleurs récemment confié au Conseil supérieur de la privatisation ses craintes que la décision de cette Chambre ne soit pas en faveur de l’État libanais, d’autant que ce dernier n’a pas présenté les documents nécessaires pendant les délais légaux. C’est d’ailleurs pourquoi, dans le document approuvé jeudi en Conseil des ministres, il a été convenu de porter le recours devant la Uncitral à Genève, tout en autorisant l’État libanais à présenter tout document ou note qu’il juge susceptible d’étayer ses thèses. Ainsi, le risque d’un jugement de la Chambre d’arbitrage internationale de Paris en faveur des sociétés est écarté. Enfin, la note du Conseil supérieur de la privatisation rappelle que la suspension d’exécution ne signifie nullement abolition et que, conformément à l’avis fourni en ce sens par le département des consultations au ministère de la Justice, les droits de l’État restent inchangés, que l’exécution des mandats de recouvrement soit suspendue ou non.