Actualités - CHRONOLOGIE
JUSTICE L'avocate de la petite Fatmé réclame l'amendement du code du travail
le 12 juillet 1999 à 00h00
Commentant le verdict de la cour criminelle du Liban-Nord qui a condamné à 13 ans de prison ferme Hanane Yehia Hamad, l’employeuse de la petite Fatmé Jassem, l’avocate de cette dernière, Me. Ghada Ibrahim a déclaré que «le but de toute sanction est de mettre terme à la criminalité qui dévaste notre société». Néanmoins, Me. Ibrahim a tenu à relever que la loi invoquée par la cour criminelle ne prévoit aucune disposition pour préserver les intérêts des employés de maison. En effet, l’article 7 du code du travail du 23 septembre 1964 exclut de ses dispositions les «employés de maison, les syndicats agricoles à caractère non commercial ou industriel, ainsi que les établissement familiaux». Or, comme «il ne peut exister de sanction sans texte de loi», Me. Ibrahim réclame l’amendement du code du travail en conséquence.
Commentant le verdict de la cour criminelle du Liban-Nord qui a condamné à 13 ans de prison ferme Hanane Yehia Hamad, l’employeuse de la petite Fatmé Jassem, l’avocate de cette dernière, Me. Ghada Ibrahim a déclaré que «le but de toute sanction est de mettre terme à la criminalité qui dévaste notre société». Néanmoins, Me. Ibrahim a tenu à relever que la loi...
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